ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :La Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse, représentée par Madame …, Directrice
D’une part,
Et :La représentante de l’Organisation Syndicale désignée ci-après :
…, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017, élargit les possibilités offertes par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 d’organiser et encadrer par accord collectif la périodicité et les modalités d’organisation des négociations obligatoires également prévues par les articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail. Dans le souci d’améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social, La Direction de la CAF de la Creuse et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour mettre en place un accord de méthode. Cet accord fixe un calendrier des négociations obligatoires et ponctuelles, la périodicité, les thèmes et le contenu des négociations collectives locales dont les modalités sont définies ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. Ces négociations respectent les deux blocs de négociations fixés par la loi eu égard aux spécificités de la CAF. Pour autant, il n’en demeure pas moins que du fait de l’appartenance de notre organisme au régime général de Sécurité Sociale, la mise en œuvre par la CAF de la Creuse de la procédure légale de négociation collective périodique obligatoire relève de l’application de deux dispositifs distincts que sont : le code de la Sécurité Sociale et le Code du Travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
les thèmes de négociation et leur contenu,
la périodicité des thèmes de négociation,
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de la CAF de la Creuse.
Article 3 : Thème de la négociation et leur contenu
Conformément à l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, la CAF, compte tenu de son effectif de moins de 300 salariés, est tenue d’engager une négociation périodique sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
Sur la période 2024/2027, la Direction de la CAF de la Creuse s’engage à porter les négociations sur :
Les salaires effectifs, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les modalités de mise en place d’un protocole d’accord pour les conventions de forfait jours. Ce protocole doit déterminer la population concernée par une convention de forfait jours, la mise en œuvre et le suivi de cette modalité d’organisation du temps de travail.
La mise en œuvre de la réalisation de la journée de solidarité
La récupération du temps de travail lors des déplacements professionnels
Le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Le protocole d’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Ce protocole a pour vocation de border les engagements de la CAF en matière d’égalité et de diversité professionnelle sur la promotion professionnelle, la rémunération, l’embauche, le recrutement, l’inclusion, l’accès à la formation professionnelle et la conciliation vie privée/vie professionnelle de tous les collaborateurs de la CAF de la Creuse.
Le protocole d’accord sur le forfait mobilités durables.
Ce protocole a pour objet de fixer les modalités des trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par les salariés en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce.
Le protocole d’accord sur le télétravail.
Ce protocole doit cadrer les conditions d’accès, de réalisation, de rémunération, de suivi et les modalités pratiques de la mise en place du télétravail.
Les modalités d’organisation du temps passé par les agents lors d’examens de prévention prédéfinis ou lors d’évènements personnels ponctuels circonstanciés ou imprévus
Le protocole d’accord sur le droit à la déconnexion.
Le protocole doit déterminer les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires
Article 4 : Autre négociations ponctuelles à engager
Négociation du protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement des membres du CSE et les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration.
Modalités d’organisation des élections (Protocole d’Accord Préélectoral)
Date et heures des élections
Modalité de vote électronique
Collèges électoraux
Modalités des listes des électeurs et candidats
Nombres d’heures de mandats des membres du CSE
Résultats des élections, PV
Négociation pour la mise en place du vote électronique
Mise en place
Organisation des opérations de vote électronique
Dépouillement
Cahier des charges du système de vote électronique
Scellement et opérations de clôture
Négociation sur les modalités de communication à destination du personnel des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Moyens à disposition
Circuit de validation
Contenu des communications
Article 5 : Périodicité
Ces négociations obligatoires seront engagées tous les trois ans pour les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les autres négociations ponctuelles
Article 6 : Ouverture des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront engagées par l’employeur. Afin de privilégier un dialogue social pluriannuel qualitatif, la périodicité des négociations obligatoires est portée à 3 ans pour les salaires et à 3 ans pour les autres thématiques visées à l’article 3.
Article 7 : Calendrier et modalités de négociation
Le calendrier et les salles des réunions seront déterminés lors de l’ouverture des négociations. Les parties conviennent de fixer un calendrier par thèmes de négociation. Les réunions se dérouleront dans le bureau de la Direction au siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet à Guéret. Les réunions de négociation portant sur un même thème seront espacées entre elles d’au moins six jours calendaires. En revanche, des réunions de négociation portant sur des thèmes différents pourront se tenir à la suite l'une de l'autre. Les informations seront transmises aux Délégués Syndicaux au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, afin que ces derniers disposent d’un délai suffisant pour les examiner. Les négociations obligatoires seront engagées sur la base des informations devant légalement être communiquées aux négociateurs et accessibles dans la base de données économiques et sociales. Tout autre document utile et nécessaire aux négociations pourra être transmis par messagerie électronique ou via le canal de communication TEAMS. Les parties s’engagent à respecter, lors des négociations obligatoires, les principes de loyauté et de confidentialité des informations et des échanges. Si, au terme de chaque négociation obligatoire, aucun accord n’a été conclu, l’employeur établit un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes et auprès de la DREETS.
Le calendrier des négociations obligatoires :
Thèmes de négociation obligatoire Sous thèmes de négociation Objet de la négociation Périodicité : ouverture des négociations Lieu
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale Ouverture des négociations sur les salaires effectifs, l’intéressement et l’épargne salariale Dernier trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret La durée et l’organisation du travail
Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait jours
Troisième trimestre 2024 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’accord sur la réalisation de la journée de solidarité
Dernier trimestre 2024 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’accord sur la récupération du temps de déplacement Troisième trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’accord sur le don de jours de repos Premier trimestre 2026 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Protocole d’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle Femmes Hommes Troisième trimestre 2024 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVT et les conditions de travail
Diversité et Egalité professionnelle Conciliation vie privée/vie professionnelle Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Le maintien dans l’emploi
Protocole d’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle Femmes Hommes Troisième trimestre 2024 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables Deuxième trimestre 2024 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Conciliation vie privée-vie professionnelle
Protocole d’accord sur le Télétravail Premier trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’accord sur les modalités d’organisation du temps passé par les agents lors d’examens de prévention ou lors d’évènements personnels ponctuels circonstanciés ou imprévus
Deuxième trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Protocole d’accord sur le droit à la déconnexion Deuxième trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires Ouverture des négociations sur la définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires Dernier trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Le calendrier des autres négociations ponctuelles :
Autres négociations Périodicité : ouverture des négociations Lieu
Protocole de vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration et des élections professionnelles
Deuxième trimestre 2024
Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’Accord Préélectoral des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration
Premier trimestre 2026 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’Accord Préélectoral des élections des membres du Comité Social et Economique
Deuxième trimestre 2026 (renouvellement des membres du Comité Social Economique) Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Protocole d’accord sur les modalités de communication à destination du personnel des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Premier trimestre 2025 Bureau Direction, siège de la Sécurité Sociale, rue Marcel Brunet Guéret
Les négociateurs du présent protocole conviennent par ailleurs que le nombre de réunions, leur durée et leur fréquence pourront être ajustés en fonction de l’avancée des négociations. Auquel cas, une information préalable sera communiquée par la Direction aux organisations syndicales parties à la négociation par tout moyen. De même, ils admettent d’un commun accord que ce calendrier peut être amené à évoluer en raison de circonstances particulières ou lorsque l’intérêt commun des salariés de la Caisse le justifie. Dans ce cas, il pourra être consenti à l’ouverture de nouvelles négociations non programmées dans le calendrier ci-dessus à la demande des organisations syndicales représentatives de l’organisme ou de la Direction.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de la date de sa signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration. À la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties, en présence de toutes les organisations signataires.
Article 10 : Agrément, notification, publicité et dépôt
Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, la CAF transmet un exemplaire du présent accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS. À l’issue de la procédure d’agrément de la DSS et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord. Un exemplaire est envoyé à la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret. Sous cette même réserve, la publicité de l’accord intervient par diffusion sur CAFCOM de la CAF de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 avril 2024
Les organisations syndicales représentativesLa Directrice
