PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA CAF DE LA CREUSE
Entre d’une part, . Madame ……………….., Directrice de la CAF de la Creuse
Et d’autre part, . L’organisation syndicale soussignée, représentée par :
Madame ……………….., déléguée syndicale CGT
Il a été conclu le présent accord :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail à la CAF de la Creuse. Il permet d’assurer une continuité et une qualité de services performantes à nos publics sur le territoire, tout en favorisant le bien-être des agents par la mise en œuvre d’un dispositif souple, conciliant vie professionnelle et vie personnelle et en développant une démarche relative à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Les dispositions développées ci-après ont ainsi été arrêtées avec pour préoccupation commune des parties signataires, la promotion de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 : Les personnels bénéficiaires du dispositif
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’Organisme, quelque que soit leur temps de travail ou la nature de leur contrat, qui relèvent de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 08 février 1957 et ses avenants, à l’exception des personnels et praticiens conseils au forfait jours ainsi que des cadres dirigeants. Le présent protocole s’applique de la même manière pour tous les salariés, qu’ils effectuent leur travail sur site ou qu’ils réalisent une partie de leur activité en télétravail dans le respect du protocole télétravail en vigueur dans l’organisme.
Toutefois, afin d’assurer en toutes circonstances la continuité du Service Public, certaines catégories de salariés sont soumises à des contraintes horaires et ne pourront se prévaloir de l’ensemble des dispositions du présent protocole (exemple : horaires d’ouverture du plateau téléphonique, accueil des assurés…). De plus, les salariés doivent gérer leur temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, du service et des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des assurés.
ARTICLE 2 : Durée du travail
La durée annuelle de travail dans l'entreprise est de 1 607 heures. Les salariés peuvent bénéficier de différentes formules d’aménagement du temps de travail en fonction des dispositions prévues dans le protocole s’y rapportant. La durée hebdomadaire de travail est fixée pour chacun par le contrat de travail ou un avenant.
La période de référence annuelle est l'année civile.
La durée maximale journalière s'établit à 10 heures. (Art L3121-18)
Une plage de travail effectif continue ne peut excéder 6 heures. (Art L3121-16)
Une période de repos quotidien doit être observée entre deux journées de travail, la durée légale de ce repos est de 11h consécutives. (Art L3121-1)
Conformément aux dispositions du code du travail, la durée minimale hebdomadaire pour un temps plein est de 30h et au maximum de 48 heures. (Art L3121-27)
Les agents travaillant à temps partiel doivent respecter les jours et temps de travail dictés par leur contrat. Le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures sans donner lieu au paiement d’heures complémentaires et sans pouvoir excéder 10% du temps de travail hebdomadaire.
2.1 - Amplitude horaires
L’amplitude horaire journalière pour les salariés de la CAF de la Creuse est de 7h à 19h, sous réserve de l’accès aux applicatifs métiers et de la charge de travail. En dehors de ces horaires, les outils bureautiques ne sont pas accessibles et il n’est pas autorisé, sauf cas exceptionnels ou déplacements justifiés et validés par son responsable hiérarchique, un temps de travail en dehors de ces plages.
En cas de situations exceptionnelles justifiées (ex : fortes chaleurs), la Direction peut élargir de manière dérogatoire l’amplitude horaire. L’employeur communique dans les meilleurs délais les conditions de cette dérogation exceptionnelle à l’ensemble des salariés concernés.
2.2 - Durée quotidienne de travail
Le salarié aura la possibilité de badger jusqu’à huit fois dans une même journée dans le respect des temps de présence imposé lors des plages fixes définies ci-dessous.
La durée minimale journalière de travail est fixée à 3h sous réserve des contraintes de service.
Exemple d’une journée avec 8 badgeages sur une journée sans plage fixe en télétravail : center
Temps de travail de la journée : 07h50 et une pause déjeuner de 40 minutes
2.3 - Plages fixes et mobiles
Plages fixes
Le présent accord instaure une obligation minimum de travail, à raison de 1h30 consécutives sur chaque plage fixe définies comme suit :
Plage fixe : de 09h30 à 11h00 les mardis et jeudis matins
Plages mobiles
Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel peut librement adapter son temps de travail dans le respect des dispositions prévues dans le protocole.
Ces plages sont ainsi déterminées :
Le lundi, mercredi et vendredi
De 07h00 à 19h00
Le mardi et jeudi
De 07h00 à 09h30
De 11h00 à 19h00
2.4 - Pause repas
La pause repas,
obligatoire, est au minimum de 20 minutes consécutives.
La pause repas ne peut pas être prise au-delà de 06h de travail consécutif.
Elle doit débuter entre 11h00 et 14h00 sans heure de retour déterminée.
L’organisation de la pause repas est définie selon un planning permettant la continuité de service dans les services qui le nécessitent.
Exemple d’un salarié qui ne travaille que le matin :
Le salarié effectue 06h de travail dans sa journée en respectant l’obligation de prendre une pause déjeuner maximum 06h après le début de sa journée. Il n’est pas obligé de revenir l’après-midi (sauf contraintes de service).
Exemple d’un salarié qui ne travaille que l’après midi (sur les journées sans plage fixe)
Le salarié effectue 03h de travail dans sa journée. Il ne peut arriver avant 11h20 considérant le minimum de 20 minutes de pause déjeuner à prendre à partir de 11h.
Exemple d’une journée classique
Le salarié effectue 08h25 de travail dans sa journée et une pause déjeuner de 20 minutes
ARTICLE 3 – Crédit et débit d’heures
Il appartient à chaque salarié, en fonction de son horaire individualisé et de ses contraintes de service, de gérer son temps de travail, dans la limite de la variation de la durée mensuelle possible. La durée mensuelle s’entend du premier au dernier jour du mois en cours. Au dernier jour du mois, celle-ci est fixée entre un débit maximum de - 5h et un crédit maximum de + 7h qui peuvent être constitués sur un compteur individuel. Le temps de travail est comptabilisé sans limite sur le compteur.
Un contrôle mensuel le dernier jour de chaque mois est réalisé par le service des Ressources humaines.
En cas de dépassement du crédit autorisé, et sauf raisons professionnelles exceptionnelles justifiées par le Responsable de Service, le salarié sera alerté par le service des Ressources Humaines et sommé de se conformer au règlement d’horaires variables et ses avenants par courrier électronique. Ces heures, effectuées à l’initiative du salarié, seront comptabilisées sur le compteur mais ne constitueront pas des heures supplémentaires.
En cas de manquements répétés, et après réception d’un maximum de 3 rappels, la Direction sera en droit d’ouvrir à l’encontre du salarié une mesure disciplinaire telle que prévue à l’article 48 de la convention collective et d’imposer des horaires fixes, sur un temps donné ou de manière définitive, à l’agent concerné.
Tout dépassement de débit au-delà des 5h autorisées au dernier jour du mois est strictement interdit. En cas de dépassement, l’agent devra régulariser la situation immédiatement et sera susceptible de s’exposer à une procédure disciplinaire.
A titre d’exemple, le compteur d’un salarié peut dépasser les +07h au cours du mois mais il doit être ramené dans le maximum autorisé le dernier jour du mois.
ARTICLE 4 – Dérogations à la plage fixe et au temps minimum journalier
Absence sur compteur
Par année civile, le salarié peut transformer son temps compteur correspondant en récupération. Il peut ainsi justifier de son absence dans la limite de :
6 journées
ou 12 demies-journées sur les mardis ou jeudis matins et dans le respect des 03h de travail minimum journalier
L’absence sur compteur devra préalablement faire l'objet d'une validation par le supérieur hiérarchique et respecter les nécessités de service. Cette absence peut être accolée à un congé ou à une absence d’une autre nature.
Délai prévenance : 72h pour une journée complète et 48h pour une ½ journée
La demande de l’absence s’effectuera via un code dédié sur l’outil de gestion du temps. Exemple : Nous sommes lundi, je souhaite prendre mon vendredi en journée absence sur compteur. Je suis à +10h sur mon compteur et je n’ai pas utilisé la totalité des 6 journées disponibles et je n’ai pas de contraintes de service. Je soumets la demande à mon supérieur hiérarchique le lundi et j’enregistre dans l’outil une absence à hauteur de 7h48 pour le vendredi.
Dérogation Horaire
De manière exceptionnelle et justifiée, le salarié peut s’absenter pendant une partie de la plage fixe dans le cadre d’une dérogation horaire. Cette dérogation doit être validée en amont, dans la mesure du possible, par le responsable hiérarchique.
Exemple : J’ai un rendez-vous médical le jeudi matin, j’arrive à 10h00. J’ai prévenu mon responsable de mon retard. Je pose une dérogation horaire de 09h30 à 10h00.
Absences dérogatoires possibles en fonction des jours :
En cas de départ du salarié de l’entreprise, celui-ci est tenu de régulariser son débit ou crédit d’heures.
ARTICLE 5 – Mesure du temps de travail
La mesure du temps de travail effectif est réalisée par un système informatique de gestion des horaires fiable et infalsifiable. Tous les salariés relevant du champ d'application de cet accord doivent badger dans cet outil selon les règles en vigueur.
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion
Tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion. Les modalités d’exercice de ce droit sont définies dans le cadre du protocole d’accord local sur le droit à la déconnexion.
ARTICLE 7 – Incidence du présent accord sur d’autres dispositions conventionnelles
Le présent accord annule et remplace les dispositions conventionnelles, protocoles et usages antérieurs sur le sujet.
ARTICLE 8 – Durée, application, suivi et révision de l’accord
Article 8.1 - Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le 2 février 2026 après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée illimitée.
Article 8.2 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application selon les règles légales en la matière. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La procédure de révision du présent protocole ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
L’ouverture des négociations se fera dans un délai de trois mois au maximum à compter de la demande de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Le protocole d’accord pourra être dénoncé suivant sa prise d’effet, en respectant un préavis de 3 mois. L’accord pourra être dénoncé par la direction et par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.
Dès le début du préavis de dénonciation, de nouvelles négociations pourront être initiées, à la demande de la direction ou d’une organisation syndicale représentative dans l’organisme, afin de mettre en place un accord de substitution.
ARTICLE 9 – Notification et publicités
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une information aux instances représentatives et d’une diffusion auprès de l’ensemble du Personnel de la CAF de la Creuse sur CAFCOM.
