Signé le 15 janvier 2021 et applicable au 1er mars 2021
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, représentée par X, directrice,
et
Les organisations syndicales signataires :
CGT
CGT-FO
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail.
Préambule :
Un nouveau règlement d’horaires variables a été mis en œuvre à l’issue d’un accord en date du 15 janvier 2021. L’article 4 de ce règlement prévoit la possibilité d’alimenter un CET pour les heures réalisées au-delà du crédit d’heures.
En 2021, première année d’application de ce nouveau règlement, 32 salariés ont alimenté leur Compte épargne temps pour un total de 197.5 jours. A fin novembre 2022, l’alimentation des CET représente 200 jours.
Soucieux de la santé des salariés, les signataires souhaitent limiter l’usage de cette possibilité à 8 jours maximum par an.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 4 « comptabilisation des absences »
L’alinéa 48 « Récupération d’heures » est modifié de la façon suivante : pour raisons de service qui doivent rester exceptionnelles, un salarié peut être amené à dépasser le crédit d’heures maximum autorisé (8 heures). Il peut alors être autorisé par son responsable de service à récupérer le temps réalisé au-delà en ½ journée ou en journée dans une limite de 8 ½ journées par an et par salarié ou de 4 journées par an et par salarié (année civile).
L’alinéa 49 « Alimentation d’un Compte Épargne Temps » est modifié : l’alimentation d’un Compte Epargne Temps par crédit d’heures est limitée à 8 jours maximum par an et par salarié.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d’agrément. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
Article 3 - Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord est soumis à l’obtention d’un agrément ministériel.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la base de dépôt des accords locaux développée par l’Ucanss.
Le dépôt sur l’application vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Article 4 - Formalités de dépôts et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Une fois agréé, il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur Cafcom.
