PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre, la CAF de la Drôme, représentée par xx, Directrice, d’une part, et les Organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par xx,
CGT-FO représentée par xxx,
d’autre part,
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail. Il s’inscrit dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO² et de réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées. Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires et des bassins de vie concernés, elles concernent l’ensemble de la société. La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités incite les employeurs à encourager leurs salariés à utiliser, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux économiques, c’est-à-dire des modes de transport considérés comme écologiques. Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La CAF de la Drôme est attachée à permettre à l’ensemble de ses salariés de bénéficier de mesures visant à améliorer leur mobilité pour leurs déplacements domicile-travail, c’est-à-dire entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Caf de la Drôme est en effet engagée depuis plusieurs années dans cette voie et notamment par la signature, le 28 juin 2021, d’un accord dans ce cadre. En outre, au siège de la Caf, à Valence, elle a mis à disposition de ses salariés un vélo électrique pour leurs déplacements professionnels à proximité et leur pause méridienne. Elle a aussi fait l’acquisition de véhicules électriques notamment pour le siège de Valence.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, les moyens de transport éligibles et les critères d’attribution au forfait mobilités durables.
article 2 : Les bénéficiaires
Tous les salariés de la Caf de la Drôme liés par un contrat de travail peuvent bénéficier du forfait Mobilités durables dans la mesure où ils utilisent un moyen de transport éligible au forfait Mobilités durables pour leurs déplacements domicile-travail selon la fréquence minimale définie (à partir de 10 jours par an).
Article 3 : Les moyens de transport éligibles
Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l'employeur sont (outre les frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :
Les déplacements à vélo,
Les déplacements par engin de déplacement personnel motorisé. Il convient d'entendre tout objet pourvu d'un moteur non thermique : il peut s'agir d'une voiture, d'une trottinette, d'un scooter, d'un gyropode personnel sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de location,
Les déplacements avec des titres de transports en commun (hors abonnement),
Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les déplacements à l'aide de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » comme les scooters, gyropodes, trottinettes, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
Les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émissions.
Article 4 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Il doit utiliser un des moyens de transport éligibles définis à l’article 3, au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est donc déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des modes de transport par an. Les conditions d’accès à ces aides sont identiques pour le conducteur, le ou les passagers. Le versement du forfait annuel est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur en lien avec l’utilisation effective d’un ou de plusieurs moyens de transport éligibles :
Pour les déplacements à l’aide d’un vélo (électrique ou non), d'une voiture électrique, d'une trottinette électrique, d'un scooter électrique, d'un gyropode électrique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant la date des trajets réalisés.
Pour les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et par le ou les passagers, en précisant la date des trajets covoiturés.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la Caf de la Drôme, le salarié doit systématiquement utiliser une plate-forme de réservation. Un justificatif de réservation ou de paiement est ainsi à joindre à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. Le paiement des forfaits mobilités durables est effectué une fois par an, à année échue et correspond au nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport alternatif à la voiture individuelle à moteur thermique. Les trajets effectués avec les véhicules de service sont exclus du dispositif. Article 5 : Le montant du forfait mobilités durables A compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié. Il peut être porté à 600 € en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables avec le remboursement des frais de transports publics. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des modes de transport, c’est-à-dire par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année :
Fréquence d'utilisation en nombre de jours dans l'année
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation supérieure ou égale à 100 jours 500 € Utilisation de 60 à 99 jours 250 € Utilisation de 30 à 59 jours 190 € Utilisation de 20 à 29 jours 125 € Utilisation de 10 à 19 jours 70 €
Sur la période de la durée du présent protocole d’accord, il est prévu, d’adapter les montants du forfait mobilités durables tels qu’ils seront définies par l’UCANSS en cas de revalorisation.
article 6 : dispositions générales
6.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 août 2026, à compter de la date d’agrément.
6.2Conditions de suivi et périodicité des rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
6.3Révision de l’accord
Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d’un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.
6.4Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la CAF de la Drôme.
6.5Information au personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique CAFCOM, et relayé par les managers à l’ensemble des équipes. Le modèle de déclaration sur l’honneur est également accessible sur CAFCOM.
6.6Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Valence, le 23 août 2023.
En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
