PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Entre, La CAF de la Drôme, représentée par XXXXX, Directrice, D’une part, Et Les Organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par XXXX,
CGT-FO représentée par XXXX,
D’autre part,
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L 2281-1 et suivants du Code du travail. Il s’inscrit dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.
Préambule
L'expression des salariés sur le contenu de leur travail a été et demeure un élément essentiel des rapports sociaux et de la bonne exécution du service public au sein de chaque organisme de Sécurité Sociale. Les mesures destinées à améliorer le déroulement du travail dans une perspective qui intègre les impératifs du service ainsi que les aspirations de tous les membres du personnel continueront à être une préoccupation constante de la part de tous ceux qui ont une responsabilité dans la bonne marche de l’organisme. Les actions qui sont à mener dans le cadre ainsi défini ont pour but de permettre à chaque salarié de s'exprimer sur ses propres conditions de travail, autant sur son contenu que sur son organisation et son environnement. L'expression des salariés s'exerce de manière directe et collective :
Elle est directe car chaque salarié a le pouvoir d’en user, sans aucun intermédiaire, par une démarche personnelle,
Elle est collective du fait que son utilisateur agit en tant que membre d’une unité de travail.
Cette expression directe et collective des salariés ne peut donc pas se réaliser sur le même terrain, ni s’exercer dans les mêmes formes que le droit syndical qui a ses caractéristiques propres. Elle ne se confond pas non plus avec les interventions des institutions représentatives du personnel telles qu'elles résultent des textes légaux et conventionnels.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires Chaque salarié exerçant son activité dans l'organisme est partie prenante à l’expression quels que soient la forme, la nature, la durée de son contrat de travail, sa fonction et sa position hiérarchique.
Article 2 : Garantie de la liberté d'expression Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l'occasion de l'expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l'égard des personnes, ni atteinte à leurs droits.
Article 3 : Domaine de l’expression Le salarié a le pouvoir de s’exprimer de manière directe et collective sur le contenu et l'organisation de son travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer ses conditions de travail et l’efficacité de la gestion du service public par une utilisation optimale des moyens administratifs, techniques et informatiques. Le domaine de l'expression comprend :
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect,
L'organisation du travail et les actions concourant à améliorer la qualité produite,
Les actions d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux.
À l'inverse, ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, qui relèvent des compétences des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Article 4 : Moyens d'expression Afin que chacun puisse participer et s'exprimer réellement, l'expression des salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, se réalise au niveau des unités élémentaires de travail définies dans
l’annexe 1 du présent accord.
Article 5 : Mode d'organisation Un mode d'organisation propre à un bon exercice du droit d'expression est défini comme suit :
Un
coordonnateur des DES est chargé de suivre la tenue des réunions et la transmission des procès-verbaux.
Afin de conserver une homogénéité des échanges au sein de l'organisme,
le manager animateur (manager de l’unité élémentaire) fixe les dates des réunions de droit d'expression, à raison d'une réunion de deux heures maximum tous les quatre mois, si possible sur les mois de mars, juin et novembre. Il en informe les salariés de l'unité élémentaire et le coordonnateur des DES. Les salariés peuvent solliciter l'avancée de la réunion si des sujets d'actualité justifient de les aborder en réunion DES.
Les réunions se déroulent dans une salle appropriée pour ne pas perturber le travail des personnes ne souhaitant pas y participer.
En début de réunion, l'animateur rappelle l'objet, les thèmes relevant du droit d'expression, les modalités de déroulement de la réunion et les modalités pratiques de secrétariat de la séance (qui peut être confié à un participant). Les participants disposent ensuite, s'ils le souhaitent, d'un temps de préparation, hors présence de l’animateur.
Ces réunions se déroulent sur le lieu de travail et pendant les heures de travail (plages fixes).
Le manager animateur transmet au coordonnateur, dans les huit jours suivant la réunion, le projet de procès-verbal (PV) mentionnant les questions posées, les réponses apportées en séance ou hors séance et les questions en attente d'une réponse à apporter par la Direction.
Le coordonnateur transmet le projet de PV à la Direction pour complétude dans un délai maximum de huit jours après la réception du projet de PV.
Le PV ainsi établi est diffusé aux agents de direction, à la responsable du service des Ressources humaines et au manager de l'unité élémentaire de travail. Il est mis à disposition dans un répertoire partagé accessible aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Article 6 : Information du personnel / Soutien aux managers animateurs
Seront assurées au sein de l’organisme :
Une information systématique des nouveaux embauchés,
Une communication interne renforcée sur les réunions de droit d'expression,
Une séance de partage de bonnes pratiques entre managers animateurs.
Article 7 : dispositions générales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 août 2026, à compter de la date d’agrément.
7.2 Conditions de suivi et périodicité des rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
7.3Révision de l’accord
Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d’un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.
7.4Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la CAF de la Drôme.
7.5Information au personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique CAFCOM, et relayé par les managers à l’ensemble des équipes.
7.6Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à Valence, le 19 septembre 2023.
En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
ANNEXE 1 : Les unités élémentaires de travail
Les unités élémentaires sont définies en considération :
Des fonctions exercées par les salariés,
De leurs lieux d’activité,
De l’encadrement direct de leur groupe de travail,
sans que ces trois facteurs soient conjugués nécessairement.
Lors de toute réorganisation des services, les parties signataires s’accordent pour redéfinir les nouvelles unités éléments d’expression.
Coordonnateur des DES : XXXX
UNITES DE TRAVAIL
ANIMATEUR DE L’UNITE
NOMBRE DE PERSONNES DANS L’UNITE
DIRECTION
Secrétariat de direction Directrice 2 Direction Directrice 1 Cadres AS Responsable de l’action sociale 3 Pôle Prestations financières d’action sociale Responsable prestations financières d’action sociale 12 Pôle développement des territoires Responsable développement des Territoires 12
DIRECTION COMPTABLE ET FINANCIER
Cadres Direction Comptable et Financière Directeur comptable et financier 4 Maîtrise des risques AS Fondée de pouvoir 2 Comptabilité Responsable comptabilité 5 Recouvrement Responsable recouvrement 9 Vérification Responsable vérification 8
SOUS-DIRECTION RESSOURCES
Cadres ressources/Aide au pilotage et coordinatrice DQI Sous-Directrice ressources 8 Gestion du Patrimoine/Logistique Responsable gestion du Patrimoine/Logistique 2 Ressources Humaines Responsable ressources humaines 4 Informatique Responsable informatique 4 Budget - Ordonnancement Responsable budget et ordonnancement 2 Communication Responsable communication 1
UNITES DE TRAVAIL
ANIMATEUR DE L’UNITE
NOMBRE DE PERSONNES DANS L’UNITE
DIRECTION ADJONTE SERVICE A L’ALLOCATAIRE
Cadres direction adjointe service à l’allocataire et Pôle médiation administrative Directeur-Adjoint service à l’allocataire 4 Cadres prestations Responsable prestations 9 Pôle MDR Responsable du pôle MDR 4 Pôle appui au métier Responsable GTP/Pôle Appui au métier 7 Pôle gestion des tiers et de la personne Responsable GTP/Pôle Appui au métier 7 Pôle partenaires Responsable pôle partenaires 9 Prestations secteur 1 Responsable secteur 1 20 Prestations secteur 2 Responsable secteur 2 15 Prestations secteur 3 Responsable secteur 3 18 Accueil siège, antennes et itinérants Responsable accueil 18 Accueil numérique Responsable accueil numérique 13 Accompagnement social des familles Responsable accompagnement social des familles 10 Contentieux Responsable contentieux/contrôle allocataires 7 Contrôle allocataires Responsable contentieux/contrôle allocataires 7 CQP en cours et/ou autres CDD Responsable d’équipe désigné
