Conformément à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» qui prévoyait la fusion du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel un accord sur la mise en place du Comité social et économique a été signé le 29 mars 2022 par les organisations syndicales CGT, CGT- FO et la direction.
L'article 11 dudit accord stipule qu'il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à l'expiration du mandat des membres du CSE soit le 16 mai 2025.
Les parties se sont rencontrées les 19 et 30 septembre 2025 et le 07 octobre 2025 pour négocier le présent accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Périmètre du comité social et économique (CSE)
Le CSE est renouvelé au niveau de l'organisme constituant un établissement unique.
Article 2. Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé de l’employeur et de représentants élus composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Délégation du personnel
Nombre de membres
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le nombre de titulaires est fixé à 10 et le nombre de suppléants est fixé à 10.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un trésorier
Un secrétaire
Un forfait annuel de 10 heures est attribué au trésorier ainsi qu'au secrétaire pour assurer leur mission spécifique.
Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
Article 3. Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans. Le nombre de mandats successifs n'est pas limité.
Article 4. Crédits d’heures
L’article L.2315-7 du Code du travail dispose notamment que l’employeur laisse le temps nécessaire aux membres titulaires du CSE à l'exercice de leurs fonctions (heures de délégation).
Chacun des membres titulaires bénéficie d'un crédit d'heures de 22 heures par mois.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.
L’article L.2315-11 du Code du travail dispose qu’est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2,
Aux réunions du comité social et économique,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dans le cadre des dispositions de l'article R.2315-6 du Code du travail, les membres du CSE informent l'employeur chaque mois du nombre d'heures utilisées et/ou mutualisées.
Article 5. Les attributions du CSE
Les attributions générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise notamment à l'occasion de chaque nouvelle convention d'objectifs et de gestion (contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion).
La situation économique et financière de l'entreprise au travers du budget commun de gestion (BCG) et du rapport financier du Directeur Comptable et Financier,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi au travers des bilans annuels (bilan annuel social, bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail, bilan de la formation professionnelle).
Les consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles portent sur des projets de réorganisations voire de restructurations, d’évolution de l’offre de service de la Caf sur les territoires, etc. Il est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi et de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L’ordre du jour type
Un ordre du jour type est mis en place, Cf. Annexe 1 « Ordre du jour type ».
Article 6. Le fonctionnement du CSE
Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions sur l’année est fixé à 11 avec au moins quatre réunions qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE ne se réunit pas en juillet ou en août.
Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n'assistent aux réunions qu'en absence des titulaires qu'ils remplacent.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absences des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l'ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu'il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Modalité de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel est joint l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE quinze jours au moins avant la réunion. Il est communiqué, dans le même délai, par le Président, à l'inspecteur du travail, l'agent des services de la Carsat et les médecins du travail (services santé au travail).
L'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, les médecins du travail et l'agent du services de prévention de la Carsat du calendrier retenu pour l’ensemble des réunions du CSE.
Pour les consultations récurrentes, la transmission des documents au CSE s'effectue au plus tard 15 jours avant la réunion à l’exception des documents relatifs au budget commun de gestion dans la mesure où le calendrier national qui s’impose ne permet pas toujours de pouvoir transmettre les documents au CSE dans les délais mentionnés ci-dessus. Pour les consultations ponctuelles, le délai de transmission des documents s’effectuera au plus tard 8 jours avant la réunion et dans la mesure du possible 15 jours avant.
Votes et délibérations
Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence du Président.
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (article L2315-32 du code du travail).
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu en principe à main levée. Il doit être effectué à bulletin secret dans les hypothèses prévues par la loi ou les textes conventionnels.
Après discussion, à laquelle peuvent participer tous les présents, les résolutions, vœux, avis et décisions du CSE font l'objet d'un vote.
Les résolutions, avis et décisions sont pris à la majorité des membres présents ayant droit de vote. La majorité des membres présents s’entend de la moitié plus un des membres présents ayant droit de vote. Les votes blancs ou nuls et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.
La rédaction des procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE et approuvé dans la mesure du possible dans les deux mois suivant la séance. Seul le procès-verbal approuvé par le CSE a une force légale. Les expressions individuelles éventuelles n’engagent que les personnes qui les formulent.
Les procès-verbaux sont adressés à l'Inspecteur du travail.
Les réclamations individuelles et collectives font l’objet d’une réponse écrite diffusées à l’ensemble des salariés.
Article 7. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Pour assurer la complète information du CSE, les membres de l'instance disposent des informations actualisées portées dans la BDESE. Le CSE peut demander toute information complémentaire qui lui parait nécessaire à la formulation d'un avis éclairé.
Organisation et modalités de la BDESE :
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible sur CAFCOM. Les accès sont ouverts en consultation aux élus du CSE.
L'administrateur est le Responsable RH.
Les éditeurs sont le service RH et le secrétariat de direction.
Article 8. Les sujets relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail
Pour permettre au CSE de remplir ses missions, 4 élus sont désignés parmi les membres du CSE pour suivre plus particulièrement ces questions. Ils effectuent un travail d'étude et d'analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières, et de faciliter les prises de décisions.
Ces missions sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, Formuler et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 9. Le local et l'affichage
L'organisme met à disposition du CSE, une salle, un bureau et un petit local de stockage et le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions et tâches administratives soit :
Du mobilier (tables, chaises, armoires, matériel de rangement),
Deux ordinateurs, quatre écrans et une imprimante,
Deux téléphones.
Les membres du CSE accèdent librement aux locaux mis à disposition.
Ils bénéficient de la fibre de l’organisme.
Article 10. Le budget
Le budget du CSE comporte deux éléments :
La subvention de fonctionnement d'un montant de 0,20 %,
La contribution destinée aux activités sociales et culturelles d'un montant de 2,70%.
Article 11. Modalités de formation des membres du CSE
Les représentants du personnel ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de développement des compétences, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En outre, en cours de mandat pour acquérir de nouvelles connaissances en lien avec leur mandat, ou en vue d'une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leur besoin.
11.1 La formation économique
Les membres du CSE peuvent bénéficier d'un stage de formation économique. Cette formation est imputée sur la durée des congés formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail, et dans le protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 conclu entre l'Ucanss et les organisations syndicales nationales.
11.2 La formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient, à la charge de l'employeur, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé un mandat consécutif ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 12. Dispositions générales
12.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole d’accord entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité sociale.
Il se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la Caf de la Drôme.
Il prendra fin à la fin de la mandature soit le 1er juin 2028.
12.2 Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
12.3Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
12.4Information au personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique CAFCOM, et relayé par les managers à l’ensemble des équipes.
12.5Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Valence, le 24 novembre 2025,
En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
La Directrice
CGT
CGT-FO
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Annexe 1 : ORDRE DU JOUR TYPE
Des réunions du Comité Social et Économique
Approbation des PV du CSE
Consultations (les dates sont données à titre indicatif)
21.Sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi
Rapport annuel faisant le bilan sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Avril)
Rapport social annuel sur la situation de la CAF (Avril)
Plan de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
(Avril)
22. Sur la Situation économique et financière
Rapport financier du Directeur Comptable et Financier (Juillet)
Budgets initiaux et rectificatifs de gestion administrative (Novembre de N-1 et Octobre de N)
23.Sur les Orientations stratégiques
Plan de développement des compétences N+1 (Décembre)
Autres consultations
24.Autres consultations
Index égalité professionnelle femmes/hommes (Mars)
Toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
3.Informations (les dates sont données à titre indicatif)
Actualités de la Direction
Informations mensuelles
31.Questions/réponses sur les données mensuelles mises à disposition des élus :
Suivi des AT et des accidents bénins
Suivi des Incivilités
Suivi mensuel des effectifs et des recrutements
Informations trimestrielles
Suivi trimestriel de l’absentéisme (Avril/juillet/Octobre/Janvier)
Point de situation trimestriel des services (Avril/juillet/Octobre/Janvier)
Informations semestrielles
35. Note d’information sur la planification des congés payés (Janvier, Juin)
Informations annuelles
36.Présentation des comptes du CSE (Mai) 37. Rapport d’activité (Juillet) 38.Bilan des demandes de temps partiel (Octobre) 39. Bilan des demandes de télétravail (Octobre) 40. Bilan de la campagne annuelle des mesures individuelles (Novembre)
Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
