Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements transports
Entre, les organisations syndicales représentatives représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
FO représentée par la déléguée syndicale,
CFDT représentée par la déléguée syndicale,
CGT représentée par la déléguée syndicale,
D’une part,
Et
Et la CAF de la Gironde, rue du docteur Gabriel Péry, 33078 Bordeaux, représentée par la Directrice ayant pour mandat de négocier,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1. Champ d’application
Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la CAF de la Gironde. Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par TBM ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos (ex :TBM).
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. L’employeur peut donc au-delà de l’obligation légales choisir d’augmenter la prise en charge pour tous les abonnements visés par l’obligation légales ou choisir d’augmenter sa participation que pour certains des abonnements ci – dessus rappelé.
Article 2. Le montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans CAFCOM.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2024,
La Directrice de la CAF de la Gironde, La déléguée syndicale FO, La déléguée syndicale CFDT,
