Avenant au Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables à la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
Entre les soussignés :
La Caf de la Gironde, rue du Docteur Gabriel Péry, 33078 Bordeaux, représentée par Madame la Directrice,
D’une part
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’organisme représentées respectivement par :
- la déléguée syndicale FO,
- les déléguées syndicales CFDT,
- la déléguée syndicale CGT,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Par le biais de cet avenant de révision de l’accord d’entreprise conclu le 25/08/2022 et agréé le 12/09/2022, la Direction de la Caf de la Gironde souhaite :
ajouter la
trottinette motorisée personnelle ou en location comme mode de transport éligible aux Forfait Mobilités Durables pour les trajets domicile-travail, en plus du covoiturage et du vélo.
ajouter des distances parcourues à vélo pour chaque palier.
actualiser le montant du forfait versé annuellement aux salariés qui répondent aux critères d’éligibilité au
nouveau plafond en vigueur au 1er janvier 2025, sans aucune possibilité de dépassement.
préciser qu’un trajet correspond à deux déplacements, qu’il s’agisse d’un aller/retour ou non.
Dans l’article 2 : Conditions et montants du Forfait Mobilités Durables
Le paragraphe suivant :
« Le versement est conditionné à l'utilisation réelle des moyens de mobilité. Le forfait mobilité durable est attribué sous condition que le signataire de la charte utilise l'un des modes de transport alternatifs vélo ou covoiturage suivant les modalités ci-dessous :
au minimum 20 trajets ouvrent droit au montant de 200€
de 21 à 30 trajets le montant du forfait est de 300€
au-delà de 30 trajets le montant total du forfait mobilité sera versée
Le forfait de 500€ est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun et la somme des deux aides est plafonnée à 600€ par an et par personne. »
Est remplacé par :
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le Forfait Mobilités Durables est composé de 4 paliers :
20 trajets en trottinette électrique, à vélo ou en covoiturage ou 250 kms à vélo = 300€
Entre 21 et 30 trajets en trottinette électrique, à vélo ou en covoiturage ou 400 kms à vélo = 400€
Entre 31 et 40 trajets en trottinette électrique, à vélo ou en covoiturage ou 500 kms à vélo = 500€
A partir de 41 trajets en trottinette électrique, à vélo ou en covoiturage ou 600 kms à vélo = 600€
Et de 6 paliers en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun :
20 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 250 kms à vélo = 400€ en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul)
Entre 21 et 30 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 400 kms à vélo = 500 € en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul)
Entre 31 et 40 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 500 kms à vélo = 600€ en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul)
Entre 41 et 50 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 600 kms à vélo = 700€ en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul)
Entre 51 et 60 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 700 kms à vélo = 800 € en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul)
Plus de 61 trajets en trottinette électrique, à vélo ou 800 kms à vélo = 900 € en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun (cf. conditions de cumul).
Le plafond du Forfait Mobilités Durables est donc porté à un maximum de 600€ ou de 900€ en cas de cumul avec l’indemnité Transports en Commun selon le nouveau plafond entré en vigueur au 1er janvier 2025.
Les montants ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Les conditions de cumul sont précisées ci-dessous pour les salariés qui souhaitent bénéficier du Forfait Mobilités Durables + prise en charge de l’abonnement de transports en commun en vigueur dans l’organisme :
Il est possible de cumuler Forfait Mobilités Durables et transports en commun pour un même trajet sur des périodes différentes. La prise en charge de l’abonnement de transports en commun devra être suspendue sur les périodes de prise en charge par le Forfait Mobilités Durables au titre de la trottinette, du vélo ou du covoiturage. Si le salarié ne signale pas son renoncement à la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, le salarié s’engage alors à rembourser la somme perçue à tort.
Il est possible de cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun mensuel et la prise en charge des trajets domicile-travail en trottinette ou à vélo au titre du Forfait Mobilités Durables pour la même période pour un trajet composé successivement des deux modes de déplacement (vélo ou trottinette motorisée + transports en commun). Auquel cas, la distance minimale entre le domicile et l’arrêt de bus le plus proche ou la station de tram la plus proche ou la gare SNCF la plus proche doit être strictement supérieure à 1km. Il s’agit d’un trajet dit de rabattement qui ne pourra pas se faire en covoiturage.
Il n’est pas possible de cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun mensuel et la prise en charge des trajets domicile-travail en trottinette, à vélo ou en covoiturage au titre du Forfait Mobilités Durables pour le même trajet sur la même période.
Logigramme right
Dans l’article 5 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée figurant dans le protocole d’accord initial du 25 août 2022. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale).
Fait à Bordeaux, le 17/03/2025
La Directrice de la Caf de la Gironde
La déléguée syndicale FO
La délégué syndicale CGT
Les déléguées syndicales CFDT
ANNEXES :
Estimation du coût annuel
Au regard de l’exercice 2024, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 55.000€ pour 2025 et 60.000€ pour 2026.
