Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,
34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT, représentée par Monsieur XXX, Directeur
et
Madame XXX
, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Préambule
L’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoit deux négociations annuelles obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés, organisées autour des thèmes suivants :
une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail, incluant également l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion, les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié entre le lieu de résidence et leur lieu de travail…).
L’article L.2242-10 du Code du Travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective, ouvre la possibilité, par accord collectif, de modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires, en précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. Les thèmes mentionnés ci-dessus doivent toutefois faire l’objet d’une négociation au moins tous les quatre ans.
Un protocole d’accord a été signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives le 8/2/2017 puis le 30/1/2020, portant à trois ans la périodicité des négociations. Ces protocoles ont été conclus pour une durée déterminée, dans la limite de 3 ans à compter de leur signature. Par accord local du 26/09/2022, la Caf et les organisations syndicales ont souhaité renouveler cette modification de la périodicité des négociations, en la portant à 4 ans, en cohérence avec la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Le
présent protocole d’accord local vise à renouveler cette modification de la périodicité des négociations, en la maintenant à 4 ans, en cohérence avec la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Il définit le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail.
Article 1 : Champ et thèmes de négociation
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’Allocations familiales de la Haute-Marne.
Compte tenu de la signature d’un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, la Caf et les organisations syndicales représentatives souhaitent modifier la périodicité des négociations annuelles. Le protocole d’accord précité comporte en effet trois domaines d’action, qui recouvrent le champ des négociations annuelles :
le recrutement et l’insertion professionnelle,
l’évolution professionnelle, incluant la formation, la promotion professionnelle et la rémunération effective,
la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties conviennent par conséquent de
porter à 4 ans la périodicité des négociations :
visées par l’article L.2242-1-1 du Code du Travail portant sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
visées par l’article L. 2242-1-2 du Code du Travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2 : Calendrier et lieu des réunions
Article 2-1 : Calendrier et contenu des négociations
Au second semestre 2026, plusieurs protocoles d’accord locaux sont en cours de renouvellement :
Travail à distance : le protocole d’accord local signé le 15/11/2022 arrive à échéance le 31/12/2026 et est en cours de renégociation
Mise en place de conventions de forfait jour : le protocole d’accord local signé le 21/04/2023 arrive à échéance le 31/12/2026 et est en cours de renégociation
Forfait Mobilités durables : le protocole d’accord local signé le 15/04/2024 arrive à échéance le 31/12/2026 et est en cours de renégociation
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les thématiques suivantes et selon le calendrier suivant :
Le calendrier de négociation suivant est retenu pour la période 2027-2030 :
Premier trimestre de chaque année : négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les négociations sur les salaires relèvent de la Branche.
Les négociations porteront par conséquent sur la durée et l’organisation du travail. Les éventuels besoins de renégociation des accords locaux portant sur l’horaire variable et la RTT seront abordés dans ce cadre.
En matière d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, la Caf est couverte par plusieurs protocoles d’accords nationaux. Ces sous-thèmes ne feront donc pas l’objet de négociation au niveau local.
Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée de l’entreprise, des
négociations locales spécifiques seront organisées sur les thématiques suivantes :
Premier semestre 2027 : don de jours de repos entre salariés, pour la période 2027-2030
Second semestre 2028 : mise en œuvre de la journée de solidarité pour la période 2029-2032
Second semestre 2029 : mise en œuvre des conventions de forfait jours pour la période 2030-2032
Second semestre 2029 : mise en œuvre du forfait mobilités durables, pour la période 2030-2032
Second semestre 2030 : déploiement du télétravail pour la période 2031-2035
Second semestre 2020 : don de jours de repos entre salariés, pour la période 2031-2035
Second semestre 2029 : négociation sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et l’égalité des chances et la qualité de la vie au travail (renouvellement du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, signé le 16/09/2025 pour la période 2026-2029)
Les négociations porteront sur les thèmes suivants :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, dont les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (intégrant le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements transports)
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Second semestre 2030 : périodicité des négociations obligatoires
Les négociations se tiendront au siège de l’entreprise. Article 2-2 : Modalités de déroulement des négociations La Direction s’engage à respecter un délai de quinze jours entre l’envoi du calendrier prévisionnel des séances de négociation et la 1ère séance.
La Direction s’engage de plus, à inviter les délégués syndicaux aux séances de négociation, en respectant un délai de 8 jours calendaires entre l’envoi de l’invitation et la date de la séance.
Dans les invitations, sont précisées les dates, lieux et domaines couverts à la négociation.
La Direction se charge :
d’organiser les conditions matérielles des négociations,
de préparer les documents remis aux partenaires sociaux (projets de protocoles locaux ou documents de travail).
A l’issue des négociations, la Direction prend en charge :
la rédaction du protocole d’accord ouvert à la signature,
les formalités de dépôt et de publicité,
en cas d’échec, la préparation du procès-verbal de désaccord, sur les domaines de négociations périodiques.
Article 3 : Informations transmises aux délégués syndicaux
Dans le cadre de ces négociations obligatoires, des informations seront transmises aux délégués syndicaux négociateurs. Ces informations seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’organisme.
Article 4 : Modalités de suivi des engagements
Un bilan annuel de l’application du présent accord est présenté au Comité Social et Economique, dans le cadre de la séance relative à la présentation des bilans de l’organisme.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 1/1/2027 au 31/12/2030. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Il arrivera à expiration au 31/12/2030, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. Une copie est remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme.
