PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INCITATIONS FINANCIERES
A L’USAGE DE MOBILITES DOUCES
POUR LES TRAJETS DOMICILE – TRAVAIL
ENTRE :
La
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Saône, représentée par son Directeur, (mandaté par décision du Conseil d’administration du 18 mars 2025)
ET
Les
Organisations syndicales :
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
- l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La direction de la Caf de la Haute Saône et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique. En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens. Cette loi avec son décret d’application en date du 9 mai 2020, permettent aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables pour leurs salariés se rendant au travail via des moyens de transport dit « doux ou vertueux »
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Dans le cadre de la démarche écocitoyenne et de qualité de vie au travail au sein de l’organisme, la direction et les organisations syndicales avaient souhaité mettre en oeuvre ces dispositifs à destination des agents qui utilisent régulièrement un mode de déplacement vertueux, en les dédommageant sous certaines conditions des frais générés par les trajets domicile-travail.
A cet effet, à la Caf de la Haute-Saône, deux protocoles d’application ont été conclus, l’un en date du 27 avril 2023 (avec avenant en date du 16 juillet 2024) sur le forfait mobilités durables, l’autre en date du 17 janvier 2024 concernant la prise en charge des abonnements transports.
Dans le cadre des deux années de mise en œuvre, le bilan est positif avec 25 salariés soit un quart de l’effectif qui ont bénéficié de l’un ou l’autre de ces dispositifs, tout en gardant une maîtrise des coûts supportable pour l’organisme (coût de 9.200€ pour l’année 2024 au total pour les deux dispositifs).
Les deux protocoles arrivant à même échéance au 31/12/2025, les conditions sont réunies pour une poursuite de mise en œuvre sur les mêmes bases dans le cadre formel d’un protocole unique.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs d’incitation financière à l’usage des mobilités douces pour les trajets domicile – travail des salariés de la Caf de la Haute-Saône, à savoir
la prise en charge des frais d’abonnement des transports en commun (article 3)
le forfait mobilités durables (FMD) et ses modalités d’application. (articles 4 à 8)
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAF de la Haute Saône, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – Prise en charge d’abonnements de transport
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
est portée à 75%.
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public, les régies, les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
ARTICLE 4 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
En dehors des modes de transport entrant dans le champ d’application de l’article 3, au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux dans le cadre du trajet domicile – travail effectués avec des modes de transports dits «doux ou vertueux», en tout cas alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc...).
Les moyens de transports éligibles concernés sont :
Le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel ou en location sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue par l’article L 3261-2 du code du travail.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Il est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
Le gyropode ou la trottinette personnelle électrique en vertu de l’article L 3261-3-1 du Code du travail, issue de la loi de finances pour 2021. (par contre, n’ouvre pas droit au FMD l’usage de la trottinette personnelle non électrique)
Les engins de déplacement de type cyclomoteurs et motocyclettes uniquement en location ou en libre-service équipés d’un moteur ou assistance non thermique. (par contre, n’ouvre pas droit au FMD l’usage du cyclomoteur et motocyclette électrique personnel)
Le service d’autopartage, défini à l’article L1231-14 du code des transports publics avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le transport public de personnes (dans la limite des frais engagés) sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue par l’article L3261-2 du code du travail.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou dans le cas d’un trajet mixte : - avec un minimum de 8 km aller pour les trajets en co-voiturage - avec un minimum de 1 km aller pour les autres modes éligibles de transport.
Le kilométrage est calculé sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire Via Michelin. Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Fréquence d’utilisation :
Outre les conditions de distance minimale par trajet, la prime du forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « doux ou vertueux » conformément à l’article 4 ci-devant de manière régulière selon les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessous.
Trajet mixte : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement. La prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet dit mixte vers une gare, une station de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Alternance des modes de transports : Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler (sauf trajet mixte), sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
ARTICLE 6 – Montant du forfait mobilités
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés et de la réalité des dépenses engagée dans la limite de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics comme prévu à l’article 5, sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
A partir d’une utilisation annuelle supérieure ou égale à 100 jours, il sera versé un montant équivalent au forfait maximal de 600 €, En deçà de ce seuil de 100 jours, la prime de forfait mobilités durables est attribuée au prorata temporis, soit 6 euros par jour d’utilisation.
En cas d’usage de vélo, trottinette électrique ou gyropode, pour une fréquence d’utilisation à compter de 20 jours sur 12 mois consécutifs, ce montant pourra être complété par la prise en charge d’équipement de sécurité, de frais d’entretien ou de réparation, le tout dans la limite de 600 € par an tout compris.
Cette modalité peut également être mise en œuvre en cas de frais d’acquisition de vélo (neuf ou occasion) dans la limite de 150 € à condition qu’au cours de la période de 12 mois, le salarié réalise au moins 20 jours de trajet domicile-travail avec ce vélo. La mise en œuvre de ces compléments ne peut pas avoir pour effet de dépasser le seuil maximum fixé à 600 € par an tout compris.
ARTICLE 7 – Dispositions pour les agents à temps partiel
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du temps de travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).
ARTICLE 8 – Modalités d’attribution
Versement annuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement au titre de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N et versée à terme échu sur la paie du mois de janvier de l’année N+1 avec mention explicite sur la fiche du salarié.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son mode de transport dit doux et vertueux ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet mixte ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Pour les utilisateurs de services de location visés à l’article 4
Justificatif de location du véhicule établi au nom de l’agent
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)
En cas d’acquisition de vélo neuf ou d’occasion, d’équipements de sécurité et frais de réparation ou frais d’entretien :
Justificatif de facture acquittée établi au nom de l’agent, à défaut en cas d’achat d’occasion, l’attestation du vendeur
Changement de situation en cours d’année
Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doivent être spécifiés au service RH.
Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord et suivi
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 (sous réserve de son agrément) pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2029. La direction mettra au moins une fois par an à l’ordre du jour des réunions de dialogue social le suivi de cet accord avec mise à disposition des informations pour :
Veiller à la bonne application pratique
Résoudre les éventuelles difficultés d’application et de mise en œuvre.
Le présent accord sera renouvelable par nouveau protocole. Si nécessaire, il pourra, dans l’intervalle, être révisé dans les conditions fixées par avenant convenu d’un commun accord.
ARTICLE 10 – Communication de l’accord (dépôt légal et publicité)
Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
L’information au personnel sera assurée par le Directeur, par note de service. L’accord pourra être consulté sur Cafcom/vie au travail/accords locaux.
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux Le 4 novembre 2025
