Protocole d’accord local relatif à la réalisation de la journée de solidarité
Entre d’une part,
- la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône, représentée par son Directeur, dument mandaté par décision du Conseil d’Administration en date du 18 mars 2025
Et d’autre part,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, - l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’article L3133-7 du code du travail prévoit que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle se traduit par le versement d’une contribution par les employeurs. Le présent accord fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Haute-Saône, à l’exception des salariés au forfait jours et cadres dirigeants (journée de solidarité déduite des jours de repos).
Article 2 : Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La réalisation de la journée de solidarité sera prise en compte au titre de la journée de congé supplémentaire du protocole d'accord du 3 avril 1978 (article 48 de la convention collective) .
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 5 : Règlement des litiges
Les parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 6 : Information du Comité Social et Economique
Le texte du présent accord sera transmis à l’information des membres du Comité Social et Economique.
Article 7 : Information au personnel
L’information au personnel sera assurée par le Directeur, par note de service. L’accord pourra être consulté sur Cafcom/vie au travail/accords locaux.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail est accessible via le site Internet suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux le 4 novembre 2025
