ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES membres de la délégation du personnel au comité social et économique par signature unanime
Caf de la Haute Vienne
Entre les soussignés
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne représentée par ………………. en qualité de Directrice par intérim ayant mandat pour négocier,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par ………………., délégué syndical
Le Syndicat F.O. représenté par …………………….., délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord pré-électoral pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique du 31 janvier 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans. Compte tenu du contexte actuel de la Caisse d’Allocations Familiales, à savoir :
le départ du Directeur, …………….., dont les fonctions sont temporairement assurées par ……………..,
le départ de la Responsable des Ressources Humaines, dont les fonctions sont temporairement assurées par ………………….,
du protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social économique signé le 1er février 2022 « prenant fin à l’élection du mandat du CSE en 2025 »
les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
Article 1 – Prorogation de l’accord pré-électoral pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique du 31 janvier 2022
L’accord pré-électoral pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique du 31 janvier 2022 arrivera à échéance le 1er février 2025.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité jusqu’au 15 mars 2026 inclus.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 16 janvier 2025, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il sera applicable jusqu’au 15 mars 2026.
Article 3 – Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
Article 4 – Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges, 41 boulevard Carnot 87000 LIMOGES. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage.
Fait à Limoges, le 16 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne, La Directrice par intérim, ………………..
