PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DON DE JOURS ENTRE SALARIES AU SEIN DE LA CAF DE LA LOIRE
ENTRE :
La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par, Directeur, d’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après d’autre part :
CFDT, représentée par , déléguée syndicale, CGT,représentée par , délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule La loi n° 2014-459 dite « Loi Mathys » du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié de l’entreprise, qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1). Par ailleurs, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise le don de jours de congés au profit de salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (C. trav. L. 3142-25-1).
Dans tous les cas de figure, il s'agit d'une cession anonyme des jours de repos acquis mais non pris par des salariés, avec l'accord de l'employeur, au profit de salariés bénéficiaires.
Le salarié qui effectue un don de jours de repos renonce anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence, ainsi que tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Ainsi, le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues :
doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C. trav., art. L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2
vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ; C. trav., art. L. 3142-16
vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou le décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. (C. trav., art. L. 1225-65-1)
au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve. C. trav., art. L. 3142-94-1
Ce dispositif légal s’ajoute à d’autres dispositifs légaux ou conventionnels qui facilitent déjà les soins à un proche :
Congé de proche aidant : il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Congé de solidarité familiale : Les articles L.3142-16 et suivants du Code de Travail offrent la possibilité à un salarié de bénéficier d’un congé de solidarité familiale quand une personne de son entourage souffre d’une proche atteint d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
Congé de présence parentale : Le congé de présence parentale prévu aux articles L1225-62 et suivants du Code du travail permet au salarié ayant à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés de bénéficier d’un certain nombre de jours d’absence. Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Congé conventionnel enfant malade (article 39 de la convention collective) : Crédit annuel de 6 ou 12 jours ouvrés accordé au salarié qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade.
Ces dispositifs, tant légaux que conventionnels, sont susceptibles d’évolution, qui ne nécessiteront pas la mise à jour du présent accord.
Conscient que le don de jours répond aux valeurs de solidarité portées par l’Institution et participe à la responsabilité sociale de l’entreprise, les parties au présent accord ont souhaité étendre le champ d’application de la loi aux salariés dont l’enfant, de 20 ans et plus, serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Loire qui pourront être donneurs comme bénéficiaires du don sous réserve de remplir les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires des dons
Un don de jours de congés ou RTT peut être sollicité par tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont un proche parent est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Tout salarié dont l’enfant ou la personne à charge de moins de vingt-cinq ans est décédé peut également bénéficier d’un don de jour.
Par conjoint, on entend l’époux(se), le (la) conjoint(e) lié(e) par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec le salarié.
Le don de jours peut également concerner le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
La Direction examinera toute situation particulière qui justifierait l’accès à ce dispositif.
ARTICLE 3 : Modalités pratiques
Ces modalités doivent permettre de disposer d’un dispositif transparent, compréhensible par tous et équilibré.
3-1 Formalités pour le salarié bénéficiaire
3-1-1 La demande
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif en fera la demande à la direction par écrit en précisant le nombre de jours prévisibles d’absence (cf modèle en annexe 1).
3-1-2 Les pièces justificatives (cf annexe 2)
La demande du salarié doit être accompagnée, selon la situation :
-
au titre de la charge d'un enfant de moins de 20 ans ou de 20 ans et plus atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants - un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause, attestant de la particulière gravité de l'état de santé de l'enfant et du caractère indispensable d'une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants. (Modèle en annexe 2)
-
au titre de l'aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie – un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche parent, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de la perte d’autonomie ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. La perte d'autonomie doit être appréciée selon les mêmes modalités que pour le congé de proche aidant prévues à l'article D 3142-8 du code du travail.
-
dans le cas du décès de l'enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans - un certificat de décès ainsi que tout élément tendant à apprécier la situation de charge permanente et effective d’une personne à charge de moins de 25 ans.
- Dans le cas d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle – un justificatif des jours d’activité dans la réserve opérationnelle.
3-1-3 Condition relative au solde de congé conventionnel pour enfant malade du salarié bénéficiaire
Pour bénéficier du dispositif, le salarié demandeur devra avoir :
épuisé l’ensemble de ses jours RTT ;
épuisé ses droits à congés conventionnels à savoir
congé pour enfant malade
congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978
congé ancienneté
congé pour enfant à charge
congés mobiles
3-1-4 Particularités
Une fois la demande validée, le salarié peut prétendre recourir au dispositif. L’employeur garantit l’anonymat de la demande du salarié.
Afin de garantir la bonne information de l’agent sur l’ensemble des dispositifs existants, la direction pourra proposer au salarié de se faire accompagner par l’assistante sociale du personnel.
Lorsque les parents travaillent tous les deux à la Caf, ils peuvent bénéficier des dons de jours de repos successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 3 mois pour chaque parent. Dans ce cas, le certificat médical du médecin devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.
3-2 – Formalités pour le donateur
Chaque salarié pourra faire don des jours de repos suivants, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, dans la limite totale de 15 jours par année civile :
jours de RTT
congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978
congé ancienneté
congé pour enfant à charge
congés mobiles
congé principal pour sa durée excédent 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables)
jours de repos des cadres au forfait ou de cadre dirigeant
jours affectés au compte épargne temps
Les congés payés énumérés ci-dessus, tout comme les jours de RTT, ne peuvent faire l’objet d’un don que s’ils sont acquis à la date du don. Les congés payés ne peuvent faire l’objet d’un don qu’en période de prise des congés (ex. : les congés acquis sur l’exercice N ne pourront être cédés que sur l’exercice N+1). Les jours donnés seront décrémentés des soldes de jours RTT, congés ou CET des salariés donateurs uniquement en cas de mobilisation du dispositif. Tout donateur pourra se retirer de la liste des potentiels volontaires en se manifestant à tout moment pour retirer son engagement.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser le don du salarié ou de l’accepter partiellement. En effet, il doit veiller à préserver un volume de repos suffisant au donateur pour préserver sa santé et sa sécurité. Le don de jour ne peut être inférieur à une demi-journée, excluant le fractionnement en heures. Un formulaire RH sera disponible sous l’Intranet. Le don est volontaire et anonyme. Aucune contrepartie n’existera pour le donneur.
Si le nombre de jours collectés est supérieur au nombre de jours finalement utilisés, que ce soit en cas de retour anticipé du salarié à son poste de travail ou de sortie des effectifs du salarié, le reliquat sera restitué aux donneurs, successivement par tranche d’une demi-journée, par ordre inversement chronologique (les derniers donateurs se verront restituer en premier les jours non utilisés), en repartant du dernier donateur de la liste si le nombre de jours à restituer n’est pas atteint.
3-3 Le recueil des dons
Le recueil des dons pourra s’effectuer selon deux modalités :
appel annuel aux dons - une campagne annuelle sera lancée, y compris si aucun besoin n’a été exprimé, afin d’identifier les donneurs potentiels et de recenser le nombre de jours collectés ;
appel ponctuel aux dons - il sera activé dès lors que les promesses de dons ne suffiraient pas à répondre à un besoin exprimé par un ou plusieurs salariés dans le cadre du dispositif.
3-2-1 Appel annuel aux dons
Une fois par an, le service Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période d’identification des donneurs y compris si aucun besoin n’a été exprimé. La communication se fera par les canaux de diffusion les plus larges possibles.
Les potentiels donateurs devront préciser le nombre de demi-journées qu’ils s’engagent à donner en cas de demande de salarié (cf modèle annexe 3). Cette action permettra de mobiliser rapidement le dispositif en cas de demande d’un salarié.
En cas d’accord d’une demande de salarié par la Direction, les volontaires identifiés lors de la campagne d’appel aux dons seront contactés afin qu’ils confirment leur don. Les dons seront prélevés successivement à chaque donateur, par tranche d’une demi-journée, par ordre chronologique, en repartant du 1er donateur si le nombre de jour souhaité n’est pas atteint, et ce jusqu’à ce que le nombre de jours souhaité par le bénéficiaire soit atteint ou que tous les jours soient épuisés.
En l’absence de mobilisation du dispositif, le salarié donateur pourra utiliser son congé ou RTT ou le transférer dans un compte épargne temps. Si le salarié souhaite poser son congé, il devra l’utiliser lors de sa première pose de congé.
Les modalités de cette campagne seront fixées via diffusion d’une note de service à l’entrée en vigueur de cet accord.
3-2-2 Appel ponctuel aux dons
Si le nombre de jours donnés est insuffisant pour couvrir la demande, une période de recueil anonyme des dons sera ouverte afin de compléter le besoin. L’agent demandeur sera informé de la nécessité de procéder à un appel au don. L’appel sera envoyé par mail à l’ensemble du personnel. La campagne d'appel aux dons garantit l'anonymat et le fait qu'aucune information sur la situation personnelle des salariés bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion. Les dons de jours seront réalisés par les salariés volontaires via un formulaire dédié qui devra être remis au service des ressources humaines.
3-4 La période d’absence du bénéficiaire
En donnant son accord au don de jours, l’employeur accepte de fait une autorisation d’absence dont les périodes précises seront déterminées en fonction des jours d’absence posés par le salarié (jours obtenus par don inclus).
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, sans que cette absence puisse excéder 3 mois (en continu ou en fractionnée). En cas de retour anticipé, le salarié est invité à transmettre sa demande dès que possible par courrier ou courriel au service des ressources humaines.
En cas de prolongation de l’absence et dans la limite de 3 mois, la même procédure est à engager et à accompagner d’une nouvelle attestation médicale. Un nouvel appel au don sera réalisé en cas de besoin.
Avant chaque utilisation d’un ou plusieurs jours, le salarié doit, en plus d’en faire la demande dans l’outil de gestion des absences, en informer par mail le service administration des ressources humaines en charge d’assurer le suivi des jours. Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. À contrario, cette absence est pénalisante pour l’acquisition des droits à congés et RTT, ainsi que pour l’acquisition des droits issus de l’article 41 (maladie), pour l’intéressement ou encore pour l’acquisition de ticket restaurant.
ARTICLE 4 : Sensibilisation au dispositif
Les managers, le service RH et l’assistante sociale du personnel seront sensibilisés au dispositif afin de s’en faire le relais auprès des agents et d’identifier d’éventuelles situations qui ouvriraient droit au bénéfice de l’accord.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’agent ayant toutefois sollicité ou obtenu un don de jours avec l’accord de l’employeur avant le terme de l’accord pourra les utiliser dans la période de 6 mois qui suit ce terme. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-25 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.
Chaque année, un bilan de sa mise en œuvre sera présenté par l’employeur à la représentation du personnel.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans les 6 mois qui précèdent l’échéance de l’accord pour déterminer l’opportunité d’engager une nouvelle négociation sur cette thématique.
ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis :
aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,
à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale,
à la Dreets via le site de dépôt des accords « Téléaccord »,
au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.
L’accord sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.
Fait à Saint-Etienne en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties.
Saint-Etienne, le 7 juillet 2025
Pour la Caf de la Loire
Le directeur
Pour les organisations syndicales
CGT CFDT
ANNEXE 1 : Demande de don de jours
Document à retourner au service Ressources Humaines dûment complété et signé
Je soussigné(e) ……………………………………….…..souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos.
Service du salarié : ……………………………………………………………………………...
Conditions de validité de la demande
1. Justificatif à fournir suivant le cas de figure :
un certificat médical (annexe 2) du médecin traitant attestant de la situation du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et / ou l’attestation de versement de l’allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50%, lorsque le salarié a :
un enfant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité.
l’acte de décès lorsque le salarié fait face à la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
un justificatif des jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
2. Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence suivantes : épuisé l’ensemble de ses jours RTT ; épuisé ses droits à congés conventionnels à savoir congé pour enfant malade, congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978, congé ancienneté, congé pour enfant à charge, congés mobiles
Montant de l’appel au don (en journées ou en demi-journées) : …………………………………………………………..
L’employeur garantit l’anonymat de la demande.
Date et signature du salarié :
Visa du demandeur
Visa de la direction (nom prénom date et signature)
(nom prénom date et signature)
ANNEXE 2 : Certificat Médical
(Document confidentiel et soumis au secret médical) Document à compléter par le médecin qui suit l’enfant et à retourner au service Ressources Humaines
Contexte
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours, la Caf de la Loire permet à ses salariés de bénéficier d’une absence pour s’occuper d’un proche malade. Ce dispositif concerne le salarié :
dont l’enfant, quel que soit son âge, serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants ;
qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé est financé par le don de jours de repos des autres salariés de l’entreprise afin que le salarié demandeur ne subisse pas de perte de rémunération.
Au titre de la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié doit justifier de la réalité de sa situation par un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l'état de santé de l'enfant et du caractère indispensable d'une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignant, le certificat doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et pas par le médecin traitant du salarié, s'il est différent.
Je soussigné(e), Docteur…………………………………………………………………… exerçant en tant que…………………………………………………………………….(spécialité à préciser) atteste suivre …………………………………………………………………………...…….. enfant de M / Mme…………………………………………………………………………. ou proche de M / Mme…………………………………………………………………………. Je certifie que la particulière gravité de la maladie / du handicap/ de la perte d’autonomie ………………………, rend indispensable des soins contraignants et/ou une présence soutenue de ………………………………………. pendant une durée de ………………..jours. Fait le……………………………………… A…………………………………………...
Cachet et Signature du médecin
ANNEXE 3 : Bulletin de don de jours de repos
Document à retourner au service Ressources Humaines dûment complété et signé. Les informations contenues dans ce document ne seront consultés que par le service Ressources Humaines en charge du traitement des dons.
Je soussigné(e),
Nom : ……………………………………………………. Prénom : ………………………………………………
Direction : ……………………………………………….. Service : ………………………………………………
N° d’agent : ……………
souhaite effectuer un don de jour dans le cadre de la :☐ campagne annuelle
☐ campagne ponctuelle
Je souhaite faire don des congés suivants :
Type de congés
Nombre de demi-journées données
jours RTT
congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978
congé ancienneté
congé pour enfant à charge
congés mobiles
congés annuels et conventionnels au-delà du 24ème jour ouvrable (soit au-delà du 20ème jour ouvré)
jours de repos des cadres au forfait ou de cadre dirigeant
CET
Total de jours donnés (maximum de 15 jours)
J’ai bien noté que :
ce/ces jour(s) sera/seront déduit(s) du solde de jours correspondant à compter du moment où je recevrai l’information que ma promesse a été retenue,
ce don est volontaire, anonyme,
ce don ne donnera lieu à aucune compensation,
si mon don n’est pas utilisé je pourrai transférer ce congé/RTT sur mon compte épargne temps ou l’utiliser lors de ma première demande de congé.
Date :
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
