Accord relatif à la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Protocole d’accord relatif au télétravail
Entre
La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice, Madame,
d'une part,
Et
-Les organisations syndicales. et. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La « Base de Données Economiques et Sociales » devenue « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 trouve son origine dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 modifiant les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses Instances représentatives du personnel et instituant la BDES, dorénavant BDESE, comme fondement de la consultation des élus. Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mettre en place cette BDESE.
Les objectifs de la BDESE sont d’améliorer la lisibilité de ces informations, favoriser leur appropriation et cultiver les échanges constructifs entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise, en : - classant et regroupant les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques, - replaçant dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, - partageant les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers, - présentant les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes - répondant aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Depuis le 24 septembre 2017, un accord d’entreprise peut définir (art. L.2312-21 du Code du Travail) l’organisation, l’architecture et le contenu de la base, devenue BDESE. La direction et les organisations syndicales ont souhaité s’emparer de cette possibilité en inscrivant son engagement de négocier cette thématique dans son accord de dialogue social dès 2018 et le concrétise par le présent accord.
ARTICLE 1 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 1.1 Caracteristiques
Le choix a été fait d’une BDESE informatisée. Les documents sont mis en ligne et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération des informations tant dans leur forme que dans leur contenu.
Article 1.2. Contenu de la bdese
Les informations constitutives de la BDESE sont définies par le présent accord. Elles ne comportent pas d’informations nominatives. Elles se répartissent en 11 grandes rubriques qui sont listées en annexe 1 du présent accord et qui constituent l’architecture de la base de données. Ces rubriques sont adaptées au contexte d’un organisme de sécurité sociale. Des focus complémentaires par secteurs pourront être faits à la demande des élus.
Les dossiers de consultations ponctuelles du CSE sont également ajoutés à la BDESE.
Au-delà des dispositions légales et réglementaires, les informations suivantes seront ajoutées :
Le nombre de femmes ayant bénéficié de pas de compétences à l’issue de leur congé maternité
(dans la rubrique Egalité femmes-hommes /Rémunérations)
Le résultat de l’index égalité professionnelle concerne l’année en cours et les 3 années précédentes (dans la rubrique Egalité femmes-hommes)
Le nombre de bénéficiaires du télétravail par tranche d’âge, par sexe et par métier ainsi que le nombre de jours télétravaillés
(dans la rubrique Emplois – Effectifs)
L’alimentation de la BDESE avec cette nouvelle mouture débutera au 1er janvier 2025 avec reprise rétroactive des données conformément aux dispositions légales applicables.
Article 1.3. Modalités de fonctionnement et d’actualisation
La BDESE a pour support un espace « sharepoint » national dans la suite Office 365.
Elle est accessible en permanence pour les membres utilisateurs.
Afin que les utilisateurs soient informés de la mise en ligne de document sur la BDESE, ils doivent procéder eux-mêmes à la demande de notification lors d’un dépôt dans la rubrique concernée. Cette demande doit être réitérée sur chaque sous-rubrique de la BDESE. Cette démarche sera expliquée lors de l’accompagnement mis en place par le service RH à l’issue de la finalisation de l’espace BDESE.
En cas de maintenance ou d’indisponibilité connue par avance, les représentants en sont informés. Si nécessaire, des mesures de transmission des dossiers et informations sont mises en place durant la période d’indisponibilité.
Article 1.4. archivage des donnees
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les cinq années précédentes et perspectives sur les trois années suivantes.
Article 1.5 obligation de discretion et confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, étant entendu qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de la Caf de la Manche.
ARTICLE 2 – GESTION DES ACCES
Article 2.1. Perimetre des acces
Il est convenu entre les parties que tous les utilisateurs listés dans l’article 2.2 ont accès à la consultation de toutes les rubriques de la base.
Article 2.2. acces au module bdese
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est accessible aux :
Membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux)
Délégués syndicaux
Représentants des sections syndicales (RSS)
Les membres du Comité de Direction
Les chargés du développement RH
Les assistantes de direction
La BDESE est alimentée par le directeur et ses représentants.
L’obtention ou la perte d’une des fonctions listées ci-dessus entraîne la modification immédiate des droits d’accès aux modules BDESE correspondants.
Article 2.3. accès pour la médecine et l’inspection du travail
Les éléments d’information contenus dans la BDESE sont mis à la disposition, sur demande, à l’inspection du travail et à la médecine du travail.
Article 3 – FORMATION DES UTILISATEURS DE LA bdesE
Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDESE et à ses fonctionnalités, les utilisateurs listés à l’article 2.2 bénéficieront d’une formation adaptée dès leur accès la BDESE ouvert.
Article 4 – DISPOSITIons diverses
Article 4.1. duree et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au terme de la procédure d’agrément auquel la Caf de la Manche est soumise et sous réserve d’un aboutissement positif.
Article 4.2. denonciation/revision
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, si besoin, afin d’examiner le contenu de l’accord, sa mise en œuvre et les éventuelles adaptations à réaliser.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions, ou plus généralement l’un des thèmes de l’accord.
Article 4.3. clause de rendez-vous
Un échange sur l’application du présent accord sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord et présenté au Comité Social Economique dès son agrément.
Article 4.4. publicite de l’accord
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Fait à Avranches, le 27 mars 2025
Pour la Caf,La Directrice
Pour le Syndicat Pour le Syndicat
Pour le Syndicat C.F.D.T.
BRIEN
Annexe 1 : Lettre de cadrage
Rubriques
Entreprises de moins de 300 salariés (article R2312-8 du Code du travail)
Supports
1 – Emploi – Effectifs 2 – Formation 3 – Conditions de travail
(Investissements) 1- Investissement social
évolution des effectifs par type de contrat ;
évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
évolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
2- Investissement matériel et immatériel
évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Rapport social
Index égalité femmes-hommes
Accord diversité + suivi
Bilan formation
Plan de développement des compétences + avis
Rapport financier
Mouvements du personnel
Document Unique des Risques Professionnels
Rapport du médecin du travail
4 – Budget
(Fonds propres, endettement et impôts) 1- Capitaux propres de l'entreprise 2- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3- Impôts et taxes Rapport financier
Budgets et avis 5 – Rémunération
(Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments) 1- Évolution des rémunérations salariales
frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
2- Épargne salariale : intéressement, participation Rapport social Politique et éléments de rémunération + bilan intéressement 6 - Activités sociales et culturelles 1- Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (anciennement comité d'entreprise) 2- Dépenses directement supportées par l'entreprise 3- Mécénat Rapport social + rapport d’activité du CSE
7 - Flux financiers
Flux financiers à destination de l'entreprise 1- Aides publiques 2- Réductions impôts 3- Exonérations et réductions de cotisations sociales 4- Crédits d'impôt 5- Mécénat Rapport financier annuel 8 - Sous-traitants 1- Sous-traitance utilisée par l'entreprise 2- Sous traitance-réalisée par l'entreprise Données Administration générale
9 – Egalité Femmes-Hommes
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants
embauche ;
formation ;
promotion professionnelle ;
qualification ;
classification ;
conditions de travail ;
sécurité et santé au travail ;
rémunération effective ;
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Environnement 1 - Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
2 - Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
3- Changement climatique
Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ; -ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de fournir le bilan prévu par le code de l'environnement mentionné ci-dessus et bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », prévus par cette même loi. 4- Risques environnementaux
Données Administration générale 11 - Financeurs
Rémunération des financeurs 1- Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 2- Rémunération de l'actionnariat salarié
montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale ;
