sise 4, Boulevard du Pontiffroy - 57774 METZ Cedex 09
représentée par en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Délégué syndical Cfe / Cgc
Délégué syndical Cftc
Déléguée syndicale Cgt
Délégué Syndical Cgt-Fo
Délégué syndical Sud Protection sociale
d’autre part
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant au protocole d’accord relatif au forfait mobilité durable du 18 juillet 2022 s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle avec les organisations syndicales. Au terme d’une année pleine de fonctionnement de ce protocole, des aménagements sont apparus opportuns tant à l’employeur qu’aux organisations syndicales.
Le dispositif du forfait mobilité durable a rencontré son public et contribué à faire la promotion du covoiturage et de la mobilité douce. 35 salariés ont pu bénéficier du dispositif en 2023 (17 pour le covoiturage et 20 pour les mobilités douces ; 2 salariés cumulant les deux modes).
Dans l’optique de développer encore son usage, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de relever les seuils du forfait mobilité durable, de relever le seuil du cumul avec la participation de l’employeur au financement des abonnements de transport public et de mettre fin au dispositif du bonus place de parking (ce dernier dispositif ayant rencontré peu de succès).
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Le présent avenant a également pour but d’adapter ce protocole aux évolutions des dispositions légales et de la doctrine du Comex de l’Ucanss qui prévoient une prise en charge des abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos supérieure à 50 % et dans la limite d’une participation maximale de 75 %.
Article 1 – Ajustements des justificatifs
Les 4e, 6e et 7e alinéas de l’article 3.4 « les justificatifs » sont supprimés.
Dans le 3e alinéa de ce même article, les termes « de type Uwinbike » sont remplacés par les termes « de type Géo vélo ».
Article 2 – Ajustement application de covoiturage
Le 1er alinéa de l’article 4.2 « les types de covoiturage » est ainsi modifié : les termes « type Klaxit » sont remplacés par « type BlaBlaCar Daily ».
Article 3 – Évolution des montants du forfait mobilité durable
L’article 5.1 « le forfait mobilité durable "mobilité douce et covoiturage" » est ainsi modifié. Dans le 1er alinéa le montant indiqué de 400 € est remplacé par le montant 600 €. Dans le tableau constituant le 3e alinéa, la 3e colonne « avec le bonus parking » est supprimée, les montants indiqués dans la 2e colonne sont modifiés comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours par période de référence Montant du forfait mobilité durable Utilisation > ou égale à 100 jours 600 € Utilisation de 60 à 99 jours 450 € Utilisation de 40 à 59 jours 300 € Utilisation de 25 à 39 jours 150 €
Article 4 – Évolution des montants de cumul
Le montant de 500 € indiqué dans le 1er alinéa de l’article 5.2 « Principe de cumul et proratisation » est remplacé par le montant de 600 €.
Le 2e alinéa de ce même article est ainsi modifié :
Le forfait mobilité durable est également cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale
(voir article VI), soit 800 € par période de référence et par salarié.
Article 5 – Suppression bonus parking
L’article 5.3 « bonus place de parking » est supprimé.
Article 6 – Prise en charge des abonnements de transport
L’article VI devient l’article VII et l’article VI est ainsi rédigé :
6.1. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
6.2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 7
L’article VII devient l’article VIII.
Fait à Metz, le 21 MARS 2024
Le Directeur,
Pour la Cfe-Cgc,
Pour la Cftc,
Pour la Cgt,
Pour Fo,
Pour Sud,
Annexe : protocole consolidé 2022
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’employeur, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail, des modes de transport compatibles avec la préservation de l’environnement.
Ce protocole s’inscrit dans le cadre des règles définies par le code du travail, et notamment mises en place par le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable ».
Les signataires du présent accord considèrent que le recours aux dispositifs de mobilité dite « douce » ainsi qu’au covoiturage peuvent concourir à l’amélioration de la protection de l’environnement. La mise en place du forfait mobilité durable au sein de l’organisme contribue au soutien financier de ses salariés dans cette démarche responsable. Deux dispositifs seront mis en avant par ce protocole : les transports « doux » et le covoiturage.
Par conséquent, ils ont convenu de l’opportunité d’ouvrir la possibilité aux salariés de la Caf de la Moselle de pouvoir bénéficier d’avantages financiers s’ils ont recours à ces modes de transport plus respectueux de l’écologie. Cette aide sera proportionnée à l’intensité de l’effort consenti par les salariés concernés.
Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la Caf de la Moselle, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’alternance ou de professionnalisation), sans condition d’ancienneté.
Critères d’attribution du forfait mobilité durable « mobilité douce »
L’employeur s’engage à soutenir financièrement le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce », autre que la voiture individuelle, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les moyens de transports éligibles
Les moyens de transport éligibles à ce dispositif sont :
Vélo mécanique et vélo à assistance électrique ;
Engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service.
Par engin motorisé, on entend tout objet pourvu d’un
moteur non thermique (trottinette, scooter, gyropode...).
Sont exclus du dispositif, les trajets à pied entre le domicile et le lieu de travail.
Les trajets
Les trajets éligibles sont ceux qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence principale, dont l’adresse est celle déclarée à l’employeur, vers son lieu de travail, fixé par le contrat de travail, via un moyen de transport précité à l’article 3.1 et dont la distance minimale est de 1 km.
Les salariés peuvent effectuer leurs trajets domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun couvert par un abonnement de transport pris en charge par l’employeur et un trajet avec un moyen de transport éligible.
La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilité durable « mobilité douce », le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport précités à l’article 3.1 pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Le droit est ouvert à partir d’au moins
25 jours d’usage d’un transport doux par période de référence (du 1er décembre N au 30 novembre N+1), le cas échéant en cumul avec le nombre de jours d’usage de covoiturage (cf. article 4.3).
Le montant du forfait est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un transport doux par période de référence (cf. article 5.1).
Les justificatifs
Le versement du forfait est conditionné à :
l’enregistrement préalable dans le dispositif « mobilité douce » auprès de la Direction, dont les modalités seront définies au travers d’une note locale d’application.
et
la transmission d’un justificatif du nombre de jours d’utilisation effective du vélo mécanique ou électrique issu d’une application externe (type Géo vélo).
Un justificatif extrait de l’application utilisée, devra être transmis au service RH à la fin de la période de référence afin de déterminer le montant et de permettre la mise en paiement du forfait mobilité durable « mobilité douce ».
Critères d’attribution du forfait mobilité durable « covoiturage »
L’employeur s’engage à soutenir financièrement le personnel ayant recours au covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
On entend par covoiturage, l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage de frais.
Les trajets
Les trajets éligibles sont ceux qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence principale dont l’adresse est celle déclarée à l’employeur, vers son lieu de travail, fixé par le contrat de travail et dont la distance minimale est de 2 km.
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus de ce dispositif.
Les types de covoiturage
Le covoiturage peut être effectué avec des salariés de l’organisme ou externes à l’entreprise. Dans les deux cas, l’utilisation d’une plateforme de réservation externe (type BlaBlaCar Daily) sera
obligatoire.
Le remboursement des frais pour le covoitureur principal est géré par l’application externe.
Seul le nombre de trajets effectifs avec ce mode de transport permettra le calcul du palier et la mise en paiement du forfait de mobilité durable à la fin de la période de référence.
La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilité durable « covoiturage », le salarié doit justifier d’un usage effectif du covoiturage pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Le droit est ouvert à partir d’au moins
25 jours d’usage par période de référence, le cas échéant en cumul avec le nombre de jours d’usage d’un transport doux (cf. article 3.3).
Le montant du forfait est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du covoiturage par période de référence (cf. article 5.1).
Les justificatifs
Le versement du forfait est conditionné à :
l’enregistrement préalable dans le dispositif « covoiturage » auprès de la Direction, dont les modalités seront définies au travers d’une note locale d’application.
et
la production d’un justificatif d’utilisation ou de paiement issu de l’application de covoiturage. Ce document devra être transmis au service RH à la fin de la période de référence afin de déterminer le montant et de permettre la mise en paiement du forfait mobilité durable « covoiturage ».
Montant du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable « mobilité douce » et « covoiturage »
Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 600 € par salarié.
Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport doux visés à l’article 3.1 du présent accord et de la fréquence de recours au covoiturage défini à l’article 4 du présent accord, qui sont cumulées.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours par période de référence Montant du forfait mobilité durable Utilisation > ou égale à 100 jours 600 € Utilisation de 60 à 99 jours 450 € Utilisation de 40 à 59 jours 300 € Utilisation de 25 à 39 jours 150 €
Principe de cumul et proratisation
Le bénéfice des deux forfaits mobilité durable mis en place par cet accord est cumulable sans pouvoir dépasser le montant maximum annuel par salarié, fixé soit 600 €.
Le forfait mobilité durable est également cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale
(voir article VI), soit 800 € par période de référence et par salarié.
Le forfait mobilité durable n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel dès lors que leur temps de travail est supérieur à 17h30 hebdomadaires. Les salariés exerçant moins de 17h30 hebdomadaires, bénéficient du forfait mobilité durable proratisé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 € mensuel.
Ce forfait sera versé en décembre N+1 pour la période de référence du 1er décembre N au 30 novembre N+1 ou au moment du départ de l’organisme s’il intervient en cours de période.
Pris en charge des abonnements de transport
6.1. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
6.2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Modalités pratiques de mise en œuvre et d’application du forfait mobilité durable
Les modalités pratiques de mise en œuvre et d’application au sein de l’organisme du forfait mobilité durable seront explicitées dans une note locale diffusée au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.
Dispositions diverses
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du processus d’agrément ministériel.
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail. À l’initiative d’une des parties signataires, l’ouverture d’une discussion pour la modification par avenant du présent protocole pourra être prévue, en cas de changement du cadre réglementaire du forfait mobilité durable.
Une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre les partenaires sociaux dans l’année qui précède son échéance ou à une autre date à la demande de l’une des parties, au sein du CSE.
