Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE
Protocole d'accord relatif à l'usage des outils collaboratifs et de l'intranet de la Caf de la Moselle par les organisations syndicales représentées au sein de l'organisme conformément au Code du travail
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 31/12/2027
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL relatif à l’usage des outils collaboratifs et de l’intranet de la Caf de la Moselle par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail
Il est convenu ce qui suit entre :
……………………………………………, directeur de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle.
et
les représentants des organisations syndicales représentatives de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’article L2142-6 du code du travail qui dispose qu’
«
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Convenant de l’intérêt pour le développement du dialogue social de favoriser l’accès des agents à l’information syndicale de leur choix, les parties au présent accord ont décidé de permettre l’usage de l’intranet local géré par la Caf de la Moselle par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail.
Par ailleurs, le développement des outils collaboratifs depuis la période Covid a montré tout l’intérêt de l’intégration de ceux-ci dans le fonctionnement quotidien du dialogue social. Il est donc convenu conjointement entre l’employeur et les organisations syndicales, un élargissement opportun sur ce champ du périmètre du présent protocole d’accord.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de cet usage et de prendre la suite du protocole d’accord signé le 23 novembre 2020 entre l’employeur et les organisations syndicales.
Article 1 – Création d’un espace spécifique
L’intranet de la Caf de la Moselle comporte un espace réservé aux organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail (présentation du syndicat, contacts, actualité, …).
L’affichage des communications syndicales sur les panneaux mis à disposition par l’employeur n’est en rien modifié par le présent accord.
Article 2 – Accès des salariés à l’espace syndical
Les parties signataires reconnaissent à chaque salarié le droit d’accéder ou non à l’information syndicale de son choix mise à disposition sous l’espace syndical.
Un espace décidé au sein du portail Cafcom (l’Intranet de la branche famille) est mis en place pour chaque organisation syndicale représentée dans l’organisme. Cet espace dédié sera accessible depuis la rubrique relation sociale.
Chaque organisation syndicale pourra mettre en ligne des informations au travers de ce canal. Les salariés pourront ainsi s’informer en visitant le ou les espaces dédié(s) de leur choix. Les notifications de publication d’articles ne pourront pas être utilisées dans ce cadre. Les parties signataires s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace.
Article 3 – Modalités d’enrichissement de cet espace par chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail
3.1A l’entrée en vigueur du protocole, chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail communiquera au pôle communication le nom des personnes amenées :
à rédiger les articles destinés à cet espace dans la limite de 5 personnes,
à décider de la publication, soit un ou deux responsables de la publication.
Ces personnes recevront dès lors une habilitation pour accéder à l’espace syndical. Chaque syndicat est responsable des informations diffusées et notamment du respect des dispositions relatives à la presse et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Les éventuels changements d’habilitations seront à signaler en tant que de besoin au pôle communication. Chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail informera la direction de la mise à jour de l’espace qui lui est réservé simultanément à la mise en ligne par un message adressé sur la boîte Outlook « Direction CAFMETZ ».
Les articles pourront être rédigés sous forme de fichier Word, Excel ou Pdf. Pour éviter une surcharge du réseau, le téléchargement de documents vidéographiques, d’images animées ou de bandes son n’est pas autorisé.
Chaque année en janvier, les fichiers déposés par les organisations syndicales dans leurs répertoires datés de plus d’un an (année n-2 et précédentes) seront supprimés par le service compétent de la Caf, pour faciliter l’utilisation de l’outil.
Une station de travail informatique est mise à disposition des organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail dans les bureaux qui leur sont affectés.
Composée d’un poste informatique et d’une imprimante multifonction unique, elle est connectée au réseau de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle. Cette station est destinée à la gestion de l’espace syndical de l’intranet ainsi qu’aux activités syndicales liées à la Caf de la Moselle. Les accès sont réalisés dans le respect des règles de sécurité fixées par la charte du bon usage des moyens informatiques et dans le respect des bonnes pratiques Tacite. Dans ce cadre, des revues inverses Tacite pourront être réalisées sur le matériel mis à disposition. La station de travail est dotée d’une licence office 365 permettant l’usage des outils collaboratifs déployés au sein de l’organisme. Ce matériel est changé régulièrement, en fonction de son obsolescence. L’entretien courant est assuré par les services de la caisse d’Allocations familiales qui pourront accéder au bureau pour des nécessités de sécurité ou de maintenance technique.
Article 4 – Communication avec les salariés – messagerie partagée
Dans le cadre de leur activité syndicale, les organisations syndicales peuvent être sollicitées par des salariés et être amenées à leur répondre via l’outil de messagerie. Afin d’éviter toute confusion des rôles et de garantir la séparation des temps consacrés à l’activité syndicale, du temps consacré au poste de l’agent mandaté, il sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentée dans l’organisme une boîte aux lettres partagée dans l’outil Outlook dont l’adresse sera définie en concertation avec chaque organisation syndicale.
Le délégué syndical ou le responsable de la section syndicale indiquera, dès l’entrée en vigueur du protocole puis au fur et à mesure des changements souhaités, la liste des personnes habilitées (a minima 2 et au maximum 3) à gérer cette boîte aux lettres partagée.
Les salariés souhaitant solliciter l’organisation syndicale devront ainsi adresser leur demande sur cette boîte aux lettres partagée. De même les mandatés syndicaux devront utiliser cette boîte aux lettres dans le cadre de la communication syndicale individuelle et ne pas utiliser leur boîte aux lettres personnelle utilisée dans le cadre de leur poste de travail.
Toute communication collective destinée à un groupe d’agents ou à l’ensemble du personnel via la boîte aux lettres partagée est proscrite. De même chaque organisation syndicale veillera à garantir, le secret de la correspondance et de l’appartenance syndicale des agents qui la sollicitent. Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires devra figurer en copie cachée afin d’assurer la confidentialité des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
Article 5 – Communication au sein de la section syndicale – groupe Teams
Afin de faciliter l’animation et la communication au sein de chaque section syndicale, il sera créé un groupe Teams propre à chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme.
Ce groupe Teams pourra rassembler l’ensemble des adhérents et sympathisants de l’organisation syndicale. Sa composition doit respecter le droit de chaque salarié de recevoir ou de ne pas recevoir de communication syndicale. Les inscriptions et désinscriptions seront donc gérées en fonction des demandes des salariés. De même l’utilisation de ce groupe devra garantir la confidentialité des échanges et le secret de la préférence syndicale, ainsi que la confidentialité des participants afin de ne pas permettre à l’employeur et aux autres salariés de les identifier et de porter atteinte à leur liberté syndicale.
Le groupe Teams sera exclusivement destiné à la communication interne à la section syndicale et peut permettre des partages de documents, l’utilisation de la messagerie instantanée ou encore l’organisation de visio-conférence.
En cas d’organisation de visio-conférence, l’organisation syndicale devra en informer préalablement l’employeur (le directeur et le secrétaire général) afin de s’assurer que sa tenue soit compatible avec l’utilisation professionnelle du réseau informatique. Il est rappelé que ces visio-conférences sont organisées en-dehors du temps de travail.
Article 6 – Non-respect des clauses de l’accord ou usage abusif
En cas de non-respect du présent accord par l’une des parties, la partie intéressée adresse à l’autre partie concernée (organisation syndicale ou organisme), dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l'accord en vue de régler le différend.
Si à l'issue de cette rencontre – les signataires ayant fait part de leur point de vue – le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 7 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une validité jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre les partenaires sociaux dans l’année qui précède son échéance.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Un suivi de l’accord et de l’interprétation de ses stipulations sera effectué à la demande des organisations syndicales représentant une majorité des salariés ou à la demande de la direction au cours des séances ordinaires du comité social et économique.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et sous réserve des formalités de publicité.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ayant une incidence sur le présent accord.
