Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE

accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité

Application de l'accord
Début : 16/10/2020
Fin : 31/12/2020

15 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE

Le 05/08/2020



ACCORD RELATIF A LA MISE EN œuvre DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 Embedded Image

ACCORD RELATIF A LA MISE EN œuvre DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Entre les soussignées :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, représentée par, Directrice, d’une part,
Et

déléguée syndicale pour la CFDT, d’autre part.

Article 1


En application de la Loi du 16 Avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte est redevenu chômé en 2008 au sein de l’Institution.
L’organisme et ses établissements sont donc fermés chaque lundi de Pentecôte.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre pour l’année 2020.

Il s’applique à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.


Article 2


Le personnel compensera cette journée, en y substituant :

  • la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 Avril 1978, dite "journée de congé supplémentaire" ou "convenance personnelle", pour 2020

  • la journée de congé exceptionnel accordé au titre de l’application du Protocole d'accord du 26 avril 1973 en compensation du 15 août 2020 si situant en jour habituellement chômé pour les salariés y ouvrant droit,

  • un jour habituellement non travaillé pour les agents bénéficiant d’un temps partiel ou réduit, en dehors des temps partiels pour raisons médicales, le nombre d’heures étant fixé proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié.

  • un jour d’ancienneté (article 38_d de la convention collective du 8 février 1957).

  • un jour de RTT




Article 3 :


L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020 et cessera de produire ses effets à cette échéance.


Article 4


Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément, aux Organisations Syndicales représentatives dans la Caisse, et après agrément, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (en deux exemplaires dont un exemplaire papier et l’autre sur support électronique), et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.



Fait à Nevers, le 5 août 2020




Directrice Déléguée syndicale CFDT

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