PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINSTRATION 2026
Entre les soussignées : La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, représentée par -------------------------, Directeur, d’une part, Et Monsieur -------------------, pour la CGT, d’autre part, Il est convenu ce qui suit.
Préambule :
Afin de faciliter l’organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au Conseil d’administration, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats, les parties conviennent, par le présent accord, de recourir au vote électronique et d’en fixer le cadre général de sa mise en œuvre Le vote électronique doit, conformément aux dispositions du Code du travail, comporter des garanties spécifiques propres à assurer l’anonymat et la confidentialité du vote (article R.2314-6 alinéa 2 du Code du travail). Seul le prestataire chargé d’assurer la gestion et la maintenance du système a accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne (article R.2314-7 alinéa 1er du Code du travail). Ses prestations couvrent l’intégralité du processus de vote, de la planification au dépouillement et à l’archivage des données. Le présent accord sera annexé au futur protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.
Article 1 Champ d’application
Article 1.1 Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF de la Nièvre ayant la qualité d’électeur à la date du scrutin.
Article 1.2 Vote exclusivement par internet
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections professionnelles.
Article 2 Les garanties du système de vote électronique
Le système retenu comportera les garanties suivantes:
L’anonymat: impossibilité d’établir un lien entre le vote émis par un électeur et
l'électeur lui-même
L'intégrité du vote :conformité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour une même personne et pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote.
Ces éléments figurent dans le cahier des charges du marché vote électronique de l’UCANSS ( articles R 2314_6 et suivants du code du travail), qui, conformément à l’article R 2314_5 sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et dans l’intranet.
Article 3 Modalités générales d’organisation des opérations
Article 3.1 Choix d’un prestataire extérieur
Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et de la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise aura été reconnue par un cabinet d’audit indépendant. Le prestataire retenu, suite à une consultation relevant de la procédure de mise en œuvre du marché public conclu par l'UCANSS sera désigné dans le protocole d'accord pré-électoral. Seul ce prestataire chargé d’assurer la gestion et la maintenance du système aura accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne (article R.2314-7 alinéa 1er du Code du travail).
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 3.2 Etablissement des listes électorales et transmission
Le Service ressources Humaines établira un fichier « listes électorales « selon les dispositions prévues par le Protocole d’accord préélectoral. La Direction transmettra ce fichier au prestataire. Ce fichier sera intégré dans le système de vote électronique de celui-ci et selon le calendrier prévu au protocole d'accord préélectoral. La transmission au prestataire de la propagande destinée aux électeurs répondra aux conditions décrites dans le protocole d ’accord pré-électoral, notamment sur :
La date et les modalités de transmission
Le format des documents
Article 3.3 Listes de candidats et bulletins de vote
Les listes des candidats et professions de foi, établies dans le respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction et seront adressées en l’état au prestataire. Les listes des candidats et professions de foi seront mises en Iigne par le prestataire qui veillera à Ieur uniformisation.
Article 3.4 Lieux et durée du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que, les élections auront lieu sur plusieurs jours, selon un calendrier qui sera arrêté dans le protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période concernée, de Ieur lieu de travail, Ieur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour Ieur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
Article 4 Déroulement des opérations de vote
Article 4.1 Information des salariés
Chaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, indiquant, notamment la date, l’heure et la clôture du scrutin.
Article 4.2 Matériel de vote- codes de vote confidentiel
Chaque électeur recevra à son domicile avant le scrutin, par courrier simple, un identifiant. Conformément aux recommandations CNIL les mots de passe parviendront par l’intermédiaire d’un autre canal sécurisé qui sera arrêté avec le prestataire retenu. Lors de la connexion un 3e identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse sera demandé au salarié. Cet identifiant sera arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4.3 Garanties de confidentialité et stockage des données
Conformément à l’article R2314-10 du code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à Ieur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés. Le vote émis par l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Le cahier des charges du marché national relatif au vote électronique garantit la sécurité du dépouillement des votes, avec notamment, le chiffrage ininterrompu entre l’envoi depuis le poste de l’électeur et le stockage dans l’urne.
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d ‘administration en 2026.
A l'arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.
Article 6 Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées à l’article 2232-12 du code du travail.
Article 7 Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale, et s’appliquera sous réserve de cet agrément.
Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant sa date d’agrément par l’autorité de tutelle. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
L’accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
A Nevers, le 19 novembre 2025
Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre,
