AVENANT A L'ACCORD LOCAL SUR LE TELETRAVAIL PENDULAIRE DU 7 JANVIER 2021
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Entre d'une part :
la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe, représentée, Directrice,
et d'autre part :
les organisations syndicales, représentées par :
-, déléguée syndicale CFDT,
-, délégué syndical UNSA,
d'un commun accord entre les parties, il a été convenu que :
L'article 10.3 relatif à l'attribution de titres restaurant est supprimé ;
L'article 14.4 relatif à la procédure d'agrément et de communication de l'accord est modifié comme suit :
"L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour par celle-ci à l’issue d’un mois après avis favorable du Comex. Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr / rubrique "Accords collectifs"). La publicité sur cette base de données sera intégrale. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. L’accord sera diffusé via intranet et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’au Comité social et économique."
Le présent avenant fera l'objet d'une diffusion identique au protocole d'accord initial.
