Avenant n°2 au protocole d’accord du 02 novembre 2020 relatif au télétravail au sein de la CAF DE LA SAVOIE
Entre :
La Caf de la Savoie
Dont le siège social est situé 20 Avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBERY
Représentée par Monsieur xx
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mme xx, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme xx, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 02 novembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Caf de la Savoie ont conclu un protocole d’accord à durée déterminée relatif au télétravail se substituant intégralement à l’accord précédent du 28 mai 2019.
Il a fait l’objet d’un avenant n°1 du 08 juillet 2022 révisant le champ d’application du télétravail occasionnel, procédant à une augmentation de l’enveloppe de jours dans ce cadre et précisant certaines modalités techniques et pratiques. Cet avenant a également pris en compte les évolutions législatives (notamment modalités d’accès des femmes enceintes).
Le protocole d’accord du 02 novembre 2020 (révisé par avenant n°1 du 08 juillet 2022) en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a été conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette échéance ne permet pas à moyen terme d’apprécier les évolutions actées en 2022.
De ce fait, les parties ont convenu d’en prolonger l’application pour une nouvelle durée déterminée fixée à trois ans.
Les parties ont également convenu d’ouvrir la possibilité d’accès au travail à distance pour l’assistante sociale mise à disposition du Département jusqu’à alors non éligible à cette modalité d’organisation.
Par ailleurs et dans la mesure où, un nouveau protocole d’accord national relatif au travail à distance conclu le 11 juillet 2022 pour une durée déterminée de quatre ans fixe de nouvelles modalités de prise en charge des frais inhérents à la situation de télétravail quelle que soit la formule retenue, les parties ont convenu de réviser sur ce point le protocole local reconduit.
Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion en date du 04 juillet 2023.
Le présent avenant a pour objet de reconduire pour une durée de trois ans l’accord du 2 novembre 2020 tel que révisé par avenant n°1 du 08 juillet 2022 et de se substituer de plein droit à ce protocole dans les seules dispositions qu’il révise, conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’accord du 02 novembre 2020, non visées aux présentes, demeurent donc inchangées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prolongation du protocole d’accord du 02 novembre 2020
Le protocole d’accord du 02 novembre 2020 (révisé par avenant n°1 du 08 juillet 2022) entré en vigueur le 1er janvier 2021 et conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2023, est prolongé pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2- Révision de l’article 2 pris pour le paragraphe 2.1 « critères d’éligibilité et exclusion »
L’assistante sociale, mise à disposition, peut être éligible au travail à distance sous réserve de l’accord préalable du Conseil Départemental et selon les règles de gestion de cet organisme afin d’assurer la continuité d’activité de leur service.
Le matériel fourni et les accès informatiques restent ceux du Conseil Départemental.
Article 3 – Révision de l’article 6 pris pour le paragraphe 6.3 « frais » du protocole d’accord du 02 novembre 2020
Conformément au protocole d’accord national relatif au travail conclu le 11 juillet 2022, quelle que soit la formule de télétravail régulier ou occasionnel, une indemnité forfaitaire journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du travail à distance (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage…).
Cette indemnité forfaitaire journalière est versée, mensuellement, pour chaque jour effectivement télétravaillé depuis le domicile comme mentionné au paragraphe 2.3.1 du protocole du 02 novembre 2020, à hauteur de 2,95 euros [montant en vigueur au 1er janvier 2023 susceptible d’évolution selon notification de l’Ucanss]. Elle est également versée, sans proratisation, au salarié en télétravail sur la demi-journée.
L'indemnité forfaitaire n'est versée que pour les jours de télétravail effectif, elle n'est pas due lorsque le salarié n'a pas été en situation de télétravail (en raison d'absences diverses, travail sur site, formation, mission, réunion...), y compris lorsqu'une journée de télétravail était initialement prévue.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Suivi de l’application de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent d’un suivi annuel réalisé auprès du Comité social et économique.
3.2 – Rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes (légaux, réglementaires, conventionnels…), les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
3.3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet par la Direction de la Caf de la Savoie ou par une partie habilitée en vertu des dispositions légales.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
3.4 - Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sous réserve de son agrément et cessera de produire tout effet à son terme sans autres formalités.
Le présent avenant sera transmis aux organismes compétents et sera déposé par la Caf de la Savoie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caf de la Savoie.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par note de service.
