PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La Caf de la Vienne, dont le siège est situé 41 Rue du Touffenet - 86 044 POITIERS Cedex, représentée par son Directeur,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT, représentée par Madame Béatrice MAGNY,
CFDT, représenté par Monsieur Damien MAZOUÉ-GUILLARD.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du 7 avril 2022 prévoit des mandats d’une durée de 3 ans, soit une fin de mandat des élus du personnel le 12 mai 2025. Conformément au code du travail prévoyant que le scrutin doit être organisé dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, cela conduirait à organiser des élections entre le 27 avril et le 11 mai 2025. Or, cette période correspond à des congés scolaires incluant le pont du 1er mai avec un risque de moindre participation des salariés. Aussi, afin de favoriser un maximum la participation et l’implication des salariés dans ces élections et soucieuse de contribuer à un dialogue social de qualité, la Direction a proposé aux organisations syndicales de proroger le mandat des élus actuels de 15 jours. Cela permet de décaler les élections hors vacances scolaires, entre le 12 et 27 mai 2025.
Article 1 : Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique est prorogée jusqu’au 27 mai 2025 inclus.
Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via le portail Cafcom. L’accord collectif de prorogation des mandats du CSE étant un accord dérogatoire, il n’est pas soumis à la procédure d’agrément auprès de la DSS ni au passage en Comex de l’Ucanss. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de donnée nationale.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord s’applique jusqu’au 27 mai 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
