Avenant au protocole d’accord relatif au recours au vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
Entre les soussignés
La Caf de la Vienne représentée par , en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
d’une part,
Et
d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT représentée par, déléguée syndicale,
CFDT représentée par, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un protocole d’accord signé le 13 janvier 2022 pour une durée indéterminée encadre le recours au vote électronique à la Caf de la Vienne pour l’organisation des élections professionnelles.
Compte tenu des évolutions intervenues en termes de réglementation informatiques et libertés, les parties ont jugé nécessaire de mettre à jour certains articles du précédent protocole lors d’une séance de négociations qui s’est tenue le 18 février 2025.
Champ d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Vienne.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-2
L’article 2-2 du protocole d’accord du 13 janvier 2022 est ainsi modifié :
« Article 2-2 : Modalités d’accès au serveur de vote
Conformément aux recommandations de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, les solutions de vote dont le scrutin présente un risque de niveau 2 doivent atteindre à minima l’ensemble des objectifs de sécurité de niveau 1 et de niveau 2, dont l’objectif de sécurité n°2-04: « Authentifier les électeurs en s'assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d'identité sont réduits de manière significative ».
Si l’authentification des électeurs sur la plateforme de vote repose sur l’utilisation d’un couple identifiant/mot de passe, la CNIL recommande que ces derniers soient dédiés à l’élection et remis aux électeurs de manière sécurisée, via deux canaux de communication distincts définis avant l’élection, afin de réduire les risques d’interception par un tiers.
La CNIL recommande par ailleurs de compléter ce processus d’authentification en demandant à l’électeur de répondre à une question secrète non triviale dont il est le seul à connaitre la réponse avec le responsable de traitement (sont par exemple exclus la date de naissance, le code postal, le numéro de département et tout autre élément facilement décelable). »
ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT, PUBLICITE ET AGREMENT DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des salariés via l'intranet de l'organisme.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Dreets via la plateforme de téléprocédure dédiée conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du Travail, du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
Fait à Poitiers, le 18 février 2025 en 3 exemplaires.
