Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE

Accord relatif au droit à la déconnexion

27 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE

Le 05/09/2025

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT
• CFDT

ENTRE :

D'une part,

La Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, dont le siège est situé 41 Rue du Touffenet à POITIERS, représentée par XX, en sa qualité de Directeur

Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse d'Allocations Familiales de fa Vienne :

CGT représentée par XX, déléguée syndicale,

Les parties conviennent de signer un accord sur le droit à la déconnexion.

Préambule

Dans le cadre du protocole d'accord relatif à la diversité et à l'égalité des chances signé en avril 2023 , et plus globalement de la responsabilité sociale de l'employeur, la direction de la Caf et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, dans une logique de conciliation vie familiale et vie professionnelle, d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé et de protection de la santé des travailleurs.

Les technologies de l'information et de la communication font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

La possibilité d'accès aux outils hors temps de travail a été développée avec la mise en place du travail à domicile.

Ainsi, les signataires conviennent d'organiser le droit à la déconnexion au sein de la Caf de la Vienne et souhaitent réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques.

Les dispositions du présent protocole d'accord sont prises en application de l'article L. 22421 7, 7 0 du code du travail.

1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caf de la Vienne, quel que soit leur fonction, leur durée du travail (y compris les salariés au forfait-jour) qu'ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée.

Le télétravail accentuant les risques liés à l'hyper connexion, une attention particulière sera accordée aux salariés télétravailleurs qui disposent de matériel à leur domicile.

1.2 OUTILS CONCERNES

Les outils numériques professionnels recouvrent les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d'être joignable et de travailler à distance.

Sont concrètement visés : - la messagerie électronique,

• le téléphone,

• 
  les matériels mis à disposition (Pc portable, Smartphones, tablettes...)

ARTICLE 2 - LE DROIT A LA DECONNEXION

2.1 LE PRINCIPE

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, c'est-à-dire pendant les temps de repos et les congés.

Le salarié qui dispose d'un outil numérique professionnel n'est pas tenu de prendre connaissance des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les périodes de repos, de congés et de suspension de travail. De même, il n'est pas tenu de prendre connaissance et de répondre aux messages électroniques reçus pendant ces mêmes périodes.

Pour les salariés en télétravail, les plages au cours desquelles le télétravailleur est joignable sont définies dans le protocole d'accord relatif au temps de travail.

2.2 LES DEROGATIONS

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l'urgence et /ou l'importance du sujet en cause.

Ainsi, le plan de continuité de l'activité constitue une des circonstances exceptionnelles pouvant justifier le recours aux outils numériques en dehors du temps de travail.

3 ACTIONS MISES EN PLACE EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION

Les actions définies dans le présent article constituent des bonnes pratiques mises en place pour favoriser le droit à la déconnexion.

• Afin de faciliter le droit à la déconnexion, , il est rappelé que le salarié doit respecter les temps de présence au poste de travail défini dans l'art. 2.4 de l'accord relatif aux horaires individualisés.

• Afin d'éviter le stress lié à une utilisation excessive et prolongée des outils numériques professionnels, il est recommandé de s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/sms ou appeler un salarié afin de ne pas créer un sentiment d'urgence, de privilégier les envois différés lorsque la rédaction d'un message est faite en dehors des horaires de travail habituels.

• Afin de faciliter le respect du droit à la déconnexion et dassurer une continuité de service, les salariés qui s'absentent sont invités à utiliser le gestionnaire des absences dans la messagerie professionnelle et d'indiquer les coordonnées des personnes à joindre en cas d'urgence en cas de prise de congé ou d'absence du bureau.

• Afin d'éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, s'interroger sur la pertinence des destinataires de message, et d'utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « Cci).

• Afin d'éviter les sur sollicitations et de favoriser un environnement de travail respectueux et attentif, les salariés qui disposent d'outils numériques mobiles professionnels sont invités à en faire un usage raisonnable pendant les réunions internes et externes.

ARTICLE 4 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation et de formation relatives à l'utilisation des TIC au travail seront organisées au tant que de besoin, afin que les salariés et managers puissent mieux appréhender les risques liés à l'usage quotidien de ces technologies.

L'organisme s'engage à aborder avec les salariés à l'occasion des entretiens annuels la question de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, et la charge de travail, notamment pour les personnes au forfait jour et vérifier la bonne application du droit à la déconnexion.

Les managers sont régulièrement formés au management des salariés en télétravail et sensibilisés sur les bonnes pratiques en lien avec le droit à la déconnexion.

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5 DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 DUREE ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. La périodicité des négociations est calée sur la durée de l'accord, soit 4 ans.

En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Six mois avant le terme du présent protocole d'accord, les négociations sur ce thème seront ouvertes.

5.2 REVISION

Une négociation de révision de l'accord est possible annuellement par avenant à la demande d'une des parties qui devra la formaliser par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit avec un accusé de remise en mains propres ou par mail avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra alors s'engager, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

5.3 DEPOT ET PUBLICITE

Dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l'Ucanss et de la Cnaf à partir de l'application dédiée.

Après agrément, le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à POITIERS, le 5 septembre 2025.

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

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Mise à jour : 2025-10-21

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/