La Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire,
représentée par Madame … Directrice
ET
Les organisations syndicales représentées par,
…, CFDT
…, CGT-FO
…, SNFOCOS
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et dans un objectif de réduction de son empreinte carbone, la Caf de Maine-et-Loire souhaite encourager le recours aux moyens de mobilité douce de ses salariés par la mise en place d’un accord collectif relatif au forfait mobilités durables (FMD).
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Le présent accord vise à déterminer les conditions de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables au sein de la Caf de Maine-et-Loire.
Cet accord a été conclu dans le respect de la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités qui contribue à promouvoir la transition écologique en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 – Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un ou plusieurs modes de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
ARTICLE 3 – Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Des engins de déplacements personnels motorisés tels que définis comme : « des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ».
A titre d’exemples, les trottinettes électriques, les gyropodes et les skate-boards électriques répondent à la définition des engins de déplacement personnel motorisés.
Titres de transports en commun (hors abonnement)
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
ARTICLE 4 – Principes généraux d’application du forfait mobilités durables
4.1 Montant et plafond
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié, ou 600 € par an et par salarié dans le cas du cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement transport.
Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun s’il ne couvre pas le même trajet et dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 600 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 € (au 1er janvier 2023).
Ainsi, il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports précisés à l’article 3 du présent accord.
Toutefois le montant du remboursement au titre des abonnements transport en commun diminuera d’autant le montant pouvant être perçu au titre du forfait mobilités durables.
La prime conventionnelle de transport est maintenue et continue d’être versée, mais elle réduit d’autant la prise en charge légale du forfait mobilités durables.
4.2 Salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales, le FMD fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi :
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17h30 bénéficie du FMD dans les mêmes conditions d’un agent à temps complet ;
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à 17h30 bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : si le salarié travaille 14h (80% de la moitié de la durée légale hebdomadaire), le montant du FMD ne pourra excéder 400 € (500 € x 80%).
ARTICLE 5 – Modalités de prise en charge
5.1 Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du Forfait mobilité durable, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un ou plusieurs modes de transport mentionnés à l’article 3 du présent accord pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Cette fréquence est examinée selon différents paliers proportionnels à l’utilisation des moyens de mobilité douce :
Pour une utilisation supérieure à 50j / semestre 5 € / jour Pour une utilisation comprise entre 20j et 49j / semestre 4 € / jour Pour une utilisation comprise entre 10j et 19j / semestre 2,50 € / jour
5.2 Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la transmission de justificatifs relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports mentionnés à l’article 3 du présent accord comme mentionné dans le tableau ci-dessous.
Mode de transport
Justificatifs à fournir
Fréquence de transmission
Vélo personnel ou en location Attestation sur l’honneur + décompte du nombre de jours d’utilisation par semestre Semestrielle Covoiturage Attestation sur l’honneur + décompte du nombre de jours d’utilisation par semestre Semestrielle L’utilisation de services de mobilité partagée Attestation sur l’honneur + décompte du nombre de jours d’utilisation par semestre Semestrielle Des engins de déplacements personnels motorisés Attestation sur l’honneur + décompte du nombre de jours d’utilisation par semestre Semestrielle Titres de transport en commun (hors abonnement) Attestation sur l’honneur + décompte du nombre de jours d’utilisation par semestre Semestrielle
Les justificatifs sont à transmettre au service des ressources humaines.
Les modèles de formulaires pour l’attestation sur l’honneur et le décompte du nombre de jours d’utilisation seront annexés à la note de direction relative à la mise en place du présent accord.
5.3 Versement
Le règlement du forfait mobilités durables sera effectué en deux versements :
Le 1er versement interviendra pour les mois de janvier à juin de l’année N avec le salaire du mois de juillet.
Le solde (mois de juillet à décembre) sera versé au premier trimestre de l’année N+1.
NB : les agents dont le contrat, la mission ou la convention s’achève avant le mois de juin bénéficieront du paiement avec le solde de tout comptes.
Le règlement sera effectué après vérification par le service RH du non-dépassement du plafond d’exonération social et fiscal, notamment en cas de cumul de moyens de transport et sur la base :
D’une déclaration semestrielle par l’agent des modes de transports utilisés ;
De la production des justificatifs demandés.
En outre, les salariés qui le souhaitent, pourront bénéficier d’une avance sur le versement du forfait mobilités durables à hauteur de 160 euros. Cette somme leur sera versée à la condition qu’ils s’engagent à utiliser un mode de transport éligible tels que décrits à l’article 3 du présent accord au minimum 40 jours par année civile au titre des déplacements domicile – travail. En cas de non-respect de cet engagement, il sera procédé à la récupération de l’avance en tenant compte du droit FMD.
5.4 Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 6 – Contrepartie
En contrepartie de l’attribution de l’indemnité du forfait mobilités durables, une attention particulière sera portée afin que les salariés ne puissent bénéficier de place de parking les jours décomptés pour l’attribution de cette indemnité (hors covoiturage).
ARTICLE 7 - Information et sensibilisation des salariés
Au-delà de la communication sur le contenu de l’accord en tant que tel, il est souligné l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte de l’ensemble des salariés.
Ainsi, un plan de communication volontariste sera mis en œuvre dans l’objectif de promouvoir l’utilisation des modes de déplacements doux ainsi que la prévention des risques routiers lors de leur utilisation.
Une attention particulière sera portée sur la promotion et la présentation de l’accord et des dispositifs offerts lors de l’intégration de nouveaux embauchés.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.
Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la direction et présenté au CSE.
Ce bilan comprendra :
Le nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ;
Les modes de transports utilisés ;
La fréquence d’utilisation ;
Le montant global des forfaits mobilités durables versés.
ARTICLE 9 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ou, au plus tard, le lendemain du premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 11 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera remis aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à la direction.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de cette dernière, de la caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Enfin, le personnel de la Caf de Maine-et-Loire en sera informé par voie d’affichage dès son agrément, dans l’intranet de l’entreprise.
