La Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire,
représentée par Madame, Directrice
ET
Les organisations syndicales représentées par,
Madame,
Monsieur,
Monsieur,
Préambule
Les outils numériques, s'ils constituent une opportunité en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent pas conduire à une confusion entre le temps de travail et le temps de repos.
Cet accord vise à déterminer les différentes actions à mettre en place pour garantir le droit à la déconnexion de chaque salarié de la Caf de Maine et Loire.
Les discussions relatives à la mise en place du présent accord ont donc été menées dans un objectif de protection de la santé des salariés pour limiter les risques liés au stress et à l’épuisement professionnel, favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Le présent accord a été conclu dans le respect de l’article L 2242-17 alinéa 7 du Code du Travail qui mentionne le droit à la déconnexion et « la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Il s’inspire également du protocole d’accord national du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui consacre dans son Titre III, le principe de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et notamment dans son article 12.3 la garantie d’un droit à la déconnexion.
ARTICLE 1 – Définitions et Champ d’application
Définitions
Le droit à la déconnexion se définit par le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail se définit par la durée de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L 3121-1 du code du travail).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 - Sensibilisation à la déconnexion
La mise en place du droit à la déconnexion nécessite des actions de formation et de sensibilisation régulières auprès de l’ensemble des salariés.
La direction de la Caf de Maine et Loire s’engage à procéder aux actions suivantes pendant la durée de l’accord :
Sensibilisation des salariés et notamment des managers sur les risques liés à une hyperconnexion (par exemple lors des EAEA) ;
Information des salariés aux bonnes pratiques et à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibilisation à l’impact d’un usage abusif des outils numériques sur le collectif ;
Information via l’intranet sur la thématique du droit à la déconnexion.
ARTICLE 3 - Engagements pour un usage responsable des outils numériques
La direction de la Caf de Maine et Loire s’engage à accompagner les salariés au bon usage des outils numériques.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, un certain nombre de bonnes pratiques sont à promouvoir :
Ne pas se connecter en dehors des horaires de travail ;
Privilégier les échanges directs (physiques ou par téléphone) dès que c’est possible ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique et des outils collaboratifs par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
Rappeler et mettre en application le principe que tout mail n’appelle pas de réponse en dehors des horaires de travail ;
Activer le paramétrage d’absence sur sa messagerie électronique et les modalités de contact d’un collègue ou d’un service.
Afin de lutter contre les risques les plus fréquents liés à l’utilisation des outils numériques (augmentation du stress, épuisement au travail, baisse de la concentration), un certain nombre de bonnes pratiques sont préconisées :
Ne pas contacter un collaborateur via sa messagerie, son téléphone professionnel ou personnel après la journée de travail telle que définie dans le protocole d’accord local relatif à l’horaire variable, ainsi que les week-ends, sauf urgence absolue (préjudice irréparable s’il n’est pas porté remède à bref délai. L’absence imprévue ne rentre, par exemple, pas dans cette catégorie).
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Indiquer un objet précis permettant d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Veiller à la clarté, à la concision, et aux respects des règles élémentaires de politesse
Indiquer une échéance de réponse dans le mail pour pouvoir le prioriser
Veiller à préciser la mention URGENT dans l’objet du mail en cas d’urgence avérée, et en cas d’impossibilité de traiter l’urgence par un autre moyen
Ne pas réagir systématiquement aux mails dont on est uniquement en copie
S’organiser des temps de consultation des mails et des outils collaboratifs, en évitant de les lire de façon trop récurrente
Participer activement aux réunions en limitant la consultation de ses mails et des outils collaboratifs
ARTICLE 4 - Équilibre de la charge de travail
Le droit à la déconnexion est d’autant plus effectif que les salariés ont une charge de travail équilibrée. Le manager a la responsabilité d’apprécier l’équilibre de la charge de travail de son service et de ses collaborateurs.
Par conséquent, le manager est tenu de :
S’assurer régulièrement que la charge de travail du collaborateur est raisonnable et permette une bonne répartition de son travail dans la journée de travail ou la semaine ;
Utiliser lui-même à bon escient la messagerie et les autres outils collaboratifs ;
Poser des règles entre manager et collaborateur sur la manière d’échanger régulièrement avec les différents outils mis à disposition ;
Aborder chaque année la charge de travail et le droit à la déconnexion lors de l’EAEA.
Par ailleurs, la direction de la Caf de Maine et Loire s’engage à proposer un entretien personnalisé avec le service RH à chaque personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir sa mission en respectant le droit à la déconnexion.
ARTICLE 5 - Exercice du droit à la déconnexion
Le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance de ses mails et messages sur les outils collaboratifs qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de ses horaires de travail.
Il en est de même des appels ou messages reçus pendant son temps de repos ou de congés. Le salarié pourra positionner un message d’absence sur la base d’un mode opératoire.
L’usage de la messagerie électronique, des outils collaboratifs ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence du sujet en cause.
Il convient d’être respectueux des usages du numérique en collectif. Si le salarié a un droit à la déconnexion, il a aussi un devoir de déconnexion afin de respecter le droit de ses collègues.
Le fait d’exercer son droit à la déconnexion ne doit pas avoir de conséquence négative sur la situation du salarié. De la même manière, le fait de se connecter hors temps de travail ne doit pas avoir de conséquence positive sur celle-ci. En cas de non-respect du protocole d’accord, chaque salarié peut solliciter sa hiérarchie, le référent santé et sécurité ou solliciter le CSE et/ou la CSSCT.
ARTICLE 6 - Plan de continuité d’activité
Lors du déclenchement d’un plan de continuité d’activité (PCA), la cellule de crise peut être amenée à contacter le salarié en dehors des horaires de travail et notamment sur son téléphone personnel ou sa messagerie personnelle sous réserve d’avoir recueilli son accord préalablement.
Sur un certain nombre de processus métiers identifiés comme critiques pour la continuité du service, les salariés peuvent être mobilisés dans le cadre du PCA. Lors de la reprise progressive des activités, les salariés auxquels il sera fait appel seront contactés en priorité sur les téléphones professionnels dédiés pour ceux qui en disposent. Un rappel sera fait auprès des télétravailleurs du fait qu’ils peuvent être mobilisés dans le cadre du PCA.
En cas de PCA, le protocole d’accord sur le droit à la déconnexion peut être suspendu.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.
Un bilan des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la direction et présenté au CSE et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 8 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 10 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera remis aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à la direction.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de cette dernière, de la caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Enfin, le personnel de la Caf de Maine-et-Loire en sera informé par voie d’affichage dès son agrément, dans l’intranet de l’entreprise.
