Avenant au Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle
Entre d’une part, La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par son Directeur,
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite au protocole d’accords de prorogation des mandats du 19 juin 2018, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la Délégation du Personnel arrivent à expiration le 6 avril 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que les négociations sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique étant encore en cours, il est préférable de renouveler la prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 6 juin 2019.
Article 2 – Conditions de validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à la condition de validité majoritaire, au vu du nombre de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs à l’issue du 1er tour des dernières élections professionnelles du 7 octobre 2016.
Article 3 – Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes ( Flash et l’intranet de l’organisme).
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.
Article 4 – Durée de l’avenant
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles de 2019.
Fait à Nancy en 4 exemplaires originaux, le 7 mars 2019.
