Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité social et économique à la Cafsm
Entre, d’une part,
la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice, d'une part
et, d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel au Comité social et économique (Cse) de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ont été élus le 12 mars 2019.
Un accord collectif a été signé au préalable le 23 novembre 2018 pour fixer la durée des mandats à trois ans des membres élus du Cse.
Ainsi, les mandats des membres élus du Cse arrivent à échéance le 11 mars 2022.
En raison de la charge de travail des membres élus du Cse et des organisations syndicales dans un contexte de crise sanitaire, les organisations syndicales représentatives demandent un report de l’élection des représentants du Cse.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres élus du Cse, est prorogée pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel au Cse en 2022.
Ainsi, la prorogation des mandats cités, ci-dessus, est prévue jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour de l’élection des membres du Cse en 2022.
Article 2 – Durée de l’accord
La durée de l’accord est prévue pour une durée déterminée du 12 mars 2022 jusqu’au renouvellement du Cse prévu en 2022.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.
