Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CSE ET CELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CA EN 2026
Application de l'accord Début : 09/01/2026 Fin : 31/12/2026
Protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du Comité économique et social (CSE) et celle des représentants du personnel au Conseil d’Administration (CA) en 2026
Entre, d’une part,
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, 30 rue Rosa Bonheur 77000 MELUN, représentée par M. en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
et d’autre part :
- Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs :
Cgt : , délégué syndical,
Fo : , délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants du personnel au Conseil d’Administration (CA) de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions légales.
Ce dispositif permet notamment de :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en déplacement ou en télétravail,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
augmenter le niveau de participation (les salariés ne sont plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote et des problèmes d’acheminements postaux),
alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et le personnel en charge de l’organisation des élections,
garantir la confidentialité et le secret du vote,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement (suppression des tâches ayant recours au papier).
Dans ce cadre et afin de faciliter l’organisation de l’élection des représentants du personnel au CA et des membres du CSE de la Caf de Seine-et-Marne prévue en 2026, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’accord cadre 22/AC/09 de l’Ucanss.
Il est rappelé que les modalités d’organisation des opérations électorales du système de vote électronique seront définies dans les protocoles d’accords préélectoraux de chaque élection.
Article 1 – Principes généraux
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par internet pour chaque élection. Aucune autre forme de vote (physique ou par correspondance) ne sera acceptée. Il devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment : l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré, l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
1.1 – Choix du prestataire
Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité de chaque processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé en la matière et dont l’expertise a été reconnue au terme de l’accord cadre de l’Ucanss qui vise à mettre à disposition un marché public mutualisé pour l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale.
Conformément aux dispositions de l’accord cadre de l’Ucanss, le prestataire à retenir fera l’objet d’une mise en concurrence entre les 3 entreprises titulaires : Légavote, Néovote et SLIB sur la base d’un cahier des charges (joint au présent accord) avant l’élaboration des protocoles d’accords préélectoraux.
1.2 – Modalités d’organisation définies dans les protocoles d’accord préélectoraux
Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux. Ceux-ci mentionneront la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent, dès à présent, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément aux calendriers qui seront définis dans les protocoles d’accords préélectoraux.
Article 2 – Déroulement des opérations électorales
En plus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :
2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
L’envoi des identifiants ou mots de passe pour voter sera réalisé de façon séparée par le biais de deux canaux différents c’est-à dire des moyens de transmission différents (ex : courrier simple et courriel) ; et un 3ème identifiant distinct consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers).
Ainsi chaque électeur recevra avant le scrutin une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée des identifiants nécessaires ; les 2 premiers identifiants étant générés de manière aléatoire par le prestataire.
L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et du 3ème identifiant. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra voter.
Chaque vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel, ce qui garantit l’unicité de vote.
A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès aux élections.
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote. Elle ne sera accessible durant le scrutin qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
2.2 – Etablissement des listes électorales, listes de candidats et bulletins de vote
La Direction (via le Pôle APAJ) établira un fichier des électeurs à partir des listes électorales. Le fichier des électeurs enregistre les données suivantes : nom et prénom des inscrits, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale et e-mail.
Les listes de candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction (via le Pôle APAJ), qui les transmettra, en l’état, au prestataire.
Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.
Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.
2.3 – Lieux du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin décidée dans les protocoles d’accords préélectoraux, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Il sera mis à disposition des électeurs à minima un poste informatique permettant de voter sur chacun des sites de la Caf de Seine-et-Marne dans un lieu isolé.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
2.4 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le système de vote électronique mis en œuvre par le prestataire assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-10 et R.2324-6 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le nombre de votants pourra être relevé pendant la période de scrutin. Les membres du bureau de vote auront un accès pour visualiser le taux de participation, en temps réel et pour chaque scrutin. Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
2.5 – Scellement des urnes
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
2.6 – Dépouillement, décompte des voix et procès-verbaux
Le dépouillement sera réalisé de façon automatique par les membres du bureau de vote grâce à la saisie des clés de déchiffrement (au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées).
Après descellement des urnes, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée.
Le système pré remplira les procès-verbaux. Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.
2.7 – Conservation des données
Les données seront conservées jusqu’à 15 jours après la proclamation des résultats (délais de recours) ou en cas de recours jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.
A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers support.
2.8 – Sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 3 – Information et formation
3.1 – Plan de communication
Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’approbation par les électeurs de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
⇨ Information sur les conditions et les règles du vote en ligne
⇨ Information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote et de la notice explicative du vote par le prestataire
⇨ Messages ciblés sur l’intranet : « Cafcom »
En outre, les membres du bureau de vote ainsi que les organisations syndicales recevront une formation sur le système de vote électronique retenu par le prestataire.
Article 4 – Expertise et déclaration auprès de la CNIL
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Article 5 – Durée, agrément, entrée en vigueur, dépôt et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation de l’élection des représentants du personnel au CA et celle des membres du CSE de la Caf de Seine-et-Marne prévue en 2026.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Après l’obtention de l’agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel, envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté aux organisations syndicales et au CSE.
