PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre d’une part :
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, 30 rue Rosa Bonheur 77000 MELUN, représentée par M. en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
et d’autre part :
- Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs :
Cgt : délégué syndical,
Fo : délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel au Comité social et économique (Cse) de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ont été élus le 18 mai 2022 pour 4 ans.
Ainsi, les mandats des membres élus du Cse arrivent à échéance le 17 mai 2026.
En raison de congés scolaires, des jours fériés au cours du mois de mai 2026 et de soldes des congés du personnel, les organisations syndicales représentatives demandent le report de la prochaine élection des représentants élus du Cse.
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres élus du Cse est prorogée pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement du Cse prévu en 2026.
Article 1 – Durée de l’accord
La durée de l’accord est prévue pour une durée déterminée du 18 mai 2026 jusqu’au renouvellement du Cse en 2026.
