AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE LA CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES
Entre, La Caf des Pyrénées-Atlantiques Dont le siège social est 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex Représentée par XXXX, Directeur de la Caf, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
la CFDT représentée par XXXX
la CGT représentée par XXXX
FO représentée par XXXX
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le 19 février 2019, la direction de la Caf des Pyrénées Atlantiques et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord relatif au télétravail pour une durée de 4 ans à compter de la date d’agrément. Par courrier en date du 18 avril 2019, et suite à la réunion du COMEX du 13 mars 2019, la Direction de la Sécurité Sociale donnait son agrément à ce protocole d’accord. Dans une volonté partagée de poursuivre le recours au télétravail pour l’ensemble des salariés, de tirer un bilan précis et complet de ce protocole et des enseignements liés au déploiement massif du télétravail durant la crise sanitaire, les parties signataires s’accordent pour proroger la durée de cet accord.
En outre, avec la Direction, les nouveaux délégués syndicaux désignés en décembre dernier suite aux élections du CSE, souhaitent engager les négociations tout en disposant d’un temps de négociation suffisant et nécessaire au cadrage du dispositif de télétravail à la CAF des Pyrénées Atlantiques.
Article 1 – Durée de la prorogation
L’accord du 19 février 2019 relatif au télétravail et agréé par la Direction de la Sécurité Sociale dans son courrier du 18 avril 2019 est prorogé jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard. Toutefois, les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement, et de manière anticipée, de produire tout effet si, avant cette date, elles parviennent à négocier un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf des Pyrénées Atlantiques.
Article 3 - Date d’effet et autres formalités administratives
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2023.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
