Entre, La Caf des Pyrénées-Atlantiques dont le siège social est situé 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex Représentée par XXXXXXXXXX, Directeur de la Caf, D’une part, et Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
•la CFDT représentée par XXXXXXXXXX •la CGT représentée par XXXXXXXXXXX •et FO représentée par XXXXXXXXXXXX
D’autre part. il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le droit à la déconnexion est le droit pour un agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, messagerie électronique, etc.) en dehors du temps de travail. Il y a lieu d’entendre par
outils numériques professionnels matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et immatériels (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet, etc.) qui permettent d'être joignables à distance.
temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.
Les mesures prévues dans le présent accord ont pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin de préserver la santé des salariés et de garantir le respect
des durées maximales de travail,
le repos de onze heures consécutives minimales
et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail précisée à l’article L2242-17 du code du travail. Des mesures concrètes sur la garantie du droit à la déconnexion sont également prévues dans l’accord collectif relatif à l’ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) et aux conventions de forfait en jours, ainsi que dans l’accord sur la mise en œuvre du télétravail. En outre, si la transformation numérique est un facteur de performance et de productivité et si elle facilite le partage d’informations et abolit les distances géographiques, elle ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés en créant par une « sur connexion » un sentiment d’urgence, d’isolement physique et d’intrusion. Ce présent accord a pour objet de proposer des mesures concrètes et de recommander des bonnes pratiques pour empêcher la « sur connexion », et pour rendre effectif le droit à la déconnexion.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la CAF des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 – Périodes de déconnexion
Article 2.1 – Principe
Concernant l’usage de plateforme de communication professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Article 2.2 - Dérogations
Certaines situations d’urgence, d’une particulière gravité ou d’importance exceptionnelle et notamment en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) peuvent conduire à une sollicitation des agents en dehors du temps de travail, et particulièrement des acteurs du PCA.
D’autres situations dérogatoires peuvent intervenir
pour prévenir d’une annulation de formation ou d’une réunion (et ainsi éviter aux personnes concernées de se déplacer inutilement) ;
pour des nécessités d’organisation de remplacements de collègues qui préviennent de leur absence après 18h30 ou avant 7H30 dans le cadre des missions d’accueil du public.
Ces sollicitations dérogatoires n’entrainent aucune obligation de réponse de la part du salarié. L’absence de réponse du salarié n’est pas sanctionnable.
Article 3 – Mesures permettant l’exercice et la régulation du droit à la déconnexion
Le salarié absent active la réponse automatique informant l’émetteur du mail de son absence. Dans cette réponse sont communiquées les coordonnées d’un collaborateur ou le mail générique d’un pôle ou service permettant d’assurer la continuité de l’activité du salarié absent.
L’émetteur du mail veille également à ne pas envoyer de message en dehors du temps de travail, sauf en cas d’urgence. Une mention automatique de la messagerie rappelle que les mails reçus hors temps de travail n’engagent pas d’obligation de réponse sur cette période.
La messagerie des outils numériques professionnels est consultée entre 7h30 et 19h30 au plus tard.
Les règles de bon usage des outils numériques sont définies dans la charte informatique nationale.
La Caf s’engage à mettre en œuvre une charte informatique locale, qui reprendra notamment les mesures permettant l’exercice et la régulation du droit à la déconnexion ainsi que les bonnes pratiques.
Article 4 – Prévention et sensibilisation
Pour rendre effectif l’exercice du droit à la déconnexion, les salariés seront sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques. Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des cadres au forfait et des salariés disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Lors des entretiens annuels, il sera abordé le sujet du droit à la déconnexion lors des échanges sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Article 5 – L’intégration du droit à la déconnexion dans l’organisation du travail
Il est recommandé aux salariés de mettre en œuvre les bonnes pratiques ci-dessous en matière d’usage des outils numériques professionnels :
Utiliser l’outil de communication le plus pertinent ;
Rédiger les messages mails de manière formelle et avec soin ;
Formaliser l’objet de chaque message mail de manière explicite et en adéquation avec son contenu ;
Limiter les demandes de réponses immédiates sauf lorsque cela est nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel/message instantané en dehors des horaires de travail, en utilisant la fonction de l’outil ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et sous les outils collaboratifs et indiquer les coordonnées d’une personne ou d’un service/pôle à joindre en cas d’urgence ;
Réserver des plages horaires pour consulter ses messages, de façon à ne pas interrompre constamment son activité ;
Identifier avec soin les destinataires du mail et les personnes mises en copie, afin de réguler le volume des messages électroniques ;
Envoyer le message au moment le plus opportun (ex : au retour du salarié absent, etc.) ;
Laisser un temps nécessaire de « reconnexion » au retour d’absence pour éviter une surcharge informationnelle. Cette durée est à adapter au regard de la durée de l’absence, de la période d’absence, du volume et de la nature des informations parvenues au cours de l’absence.
Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l’avance, vérification des disponibilités, respect des horaires de travail.
Il est rappelé que la messagerie privée ne doit pas être utilisée dans le cadre professionnel et que les groupes de réseaux sociaux ne doivent pas se substituer aux outils professionnels hors PCA.
Les managers informent les collaborateurs de ces pratiques et veillent à leur bonne application.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale).
Article 7 – Suivi de l’accord
Un bilan de mise en œuvre des dispositions de l’accord sera présenté un an après son application.
Article 8 – Périodicité de négociation et révision de l’accord
Il est convenu que la périodicité de renégociation de cet accord, qui entre dans les thématiques de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, est fixée à tous les quatre ans.
Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 9 – Dépôt légal et publicité
Conformément à la loi, et sous réserve de l’agrément, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel. Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
Bayonne, le
Le Directeur,
XXXXXXXXXXX
La Déléguée syndicaleLa Déléguée syndicaleLe Délégué syndical CFDT,CGT,FO,
