La Caf des Pyrénées-Atlantiques dont le siège social est situé 10 avenue du Maréchal Foch - CS 70602 - 64106 Bayonne Cedex
Représentée par XXXXXXX, Directeur de la CAF,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
CFDT représentée par XXXXXXX,
CGT représentée par XXXXXXX.
D’autre part.
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants et dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance des salariés du Régime général de Sécurité sociale.
Ce protocole vise les dispositifs déployés auprès des salariés de la CAF des Pyrénées Atlantiques. Ces derniers pouvant être améliorés en fonction des besoins des salariés ou des évolutions règlementaires. La CAF des Pyrénées Atlantiques développe, à l’appui du projet d’entreprise CAP 64, une nouvelle politique Relations Humaines favorisant une symétrie des attentions entre les salariés de l’organisme et les publics servis. La thématique des proches aidants illustre les enjeux de la responsabilité sociale de l’entreprise et ceux de la société plus globalement, matérialisés par le développement des maladies chroniques, l’évolution des modes de vie et le vieillissement de la population. En effet, un actif sur quatre sera proche aidant en 2030.
De nombreux salariés sont contraints de concilier aujourd’hui un rôle d’aidant avec leur vie professionnelle de manière occasionnelle ou de manière plus régulière. Dès lors, la prise en compte des salariés proches aidants se fait à tous les niveaux de l’entreprise et inclut la possible intervention des parties prenantes suivantes : la direction, médecine du travail, assistante sociale, managers, relations humaines, collègues. Ces acteurs interviennent à différents niveaux de l’accompagnement, qui prend différentes formes. Il doit cependant se faire dans le respect de la vie privée du salarié aidant et en préservant son anonymat. Ainsi, le présent protocole d’accord local s’appuie principalement sur les dispositifs qui sont le fruit des négociations nationales du régime général et propose des alternatives locales.
Les principales difficultés des aidants sont :
Des difficultés à s'identifier comme aidant pour solliciter de l'aide ;
Une méconnaissance des dispositifs d'aides existants ;
Une multiplicité d'intervenants et le besoin d'être guidé vers le bon interlocuteur.
L’enjeu de détection du proche aidant au sein du collectif de travail est tout aussi important que l’accès aux dispositifs mobilisables pour le soutenir lorsqu’il en situation d’aide.
Ces nouvelles dispositions complètent les dispositifs déjà existants, le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, les protocoles d'accord du 13 juillet 2021 dont celui relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du Régime général de Sécurité sociale. Au terme de cette négociation, les parties à l’accord conviennent qu’un accompagnement et un aménagement de l’organisation du travail pour les salariés proches aidants constituent un progrès propre à consolider la conciliation entre la performance d’entreprise et le bien être des salariés.
Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 – Définition du salarié proche aidant
Une définition du proche aidant a été introduite dans le Code de l’action sociale et des familles par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, l’article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'est considéré comme proche aidant d'une « personne son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Le proche aidant est salarié de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques.
Article 3 - Désignation du proche aidé
Le proche aidé par le salarié, présentant un handicap, une perte d’autonomie, une maladie ou victime d’un accident peut être :
le/la conjoint(e), le/la concubin(e), le/la partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS);
un(e) ascendant(e), un(e) descendant(e), un enfant à charge au sens des prestations familiales, un(e) collatéral(e) jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...);
un(e) ascendant(e), un(e) descendant(e) ou un(e) collatéral(e) jusqu'au quatrième degré de son/sa conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS);
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le/la salarié(e) proche aidant réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Un certificat médical est établi par le corps médical assurant le suivi du proche aidé présentant une perte d’autonomie, une pathologie, un handicap, ou victime d’un accident.
Article 4 – Objectifs de l'accord
Le présent accord vise l'atteinte de 3 objectifs majeurs : - Mieux connaître le nombre et les besoins des salariés proches aidants de l'organisme par une sensibilisation forte du service Relations Humaines, des managers et des salariés ; - Faciliter l'accès au conseil et à l'orientation pour l'ensemble des salariés proches aidants en développant une approche proactive et de proximité ; - Proposer une prise en charge globale prenant appui sur les dispositions conventionnelles nationales et le présent accord local.
Article 5 – Reconnaissance de la situation d’aidant au sein des organismes du régime général
Article 5.1 – Mise en place d'un dispositif d'information et de sensibilisation à la situation de proche aidant Conscients qu'aucune action en direction des aidants ne peut être efficace sans une sensibilisation de l'ensemble des personnels du Régime général de Sécurité sociale, les parties signataires souhaitent que soit diffusée le plus largement possible une information pédagogique. Ce dispositif se traduit par des actions à destination : - de l'ensemble des salariés de la CAF des Pyrénées Atlantiques permettant à chacun d'être sensibilisé aux contraintes que sont susceptibles de rencontrer les aidants et de diffuser une culture d’intégration et d’inclusion à l’ensemble des salariés (pour ce faire, et a minima, une communication interne semestrielle sera réalisée); - des managers afin de mieux appréhender les attentes des collaborateurs aidants et d'être notamment en capacité de les orienter vers les dispositifs mis en œuvre par le présent accord ; - des services RH en tant qu'acteur majeur de ce dispositif. Les services de santé au travail et les services sociaux des organismes sont informés de ces actions et pourront y être associés. Plusieurs actions d’accompagnement et de sensibilisation peuvent être déployées :
des outils clés en main pour communiquer, de type « Guide des aidants »,
du E-learning de sensibilisation sur la situation des aidants,
des actions de soutien entre pairs : cafés des aidants, groupes de paroles,
des communications au format varié : affiches, flyers, livrets.
Article 5.2 - Modalité d’accompagnement des salariés proches aidants Le présent accord met en place différents types de prestations au bénéfice des salariés proches aidants. La première des démarches à effectuer pour le salarié est de solliciter un rendez-vous auprès du service Relations Humaines. Ce dernier se chargera d’accueillir, orienter, accompagner le salarié en fonction des dispositifs mobilisables et adaptés à sa situation.
Article 6 – Faciliter l'accès au conseil et à l'orientation du salarié proche aidant à l’échelle nationale
Pour permettre aux salariés proches aidants l'accès à une documentation adéquate et l'orientation de l'aidant vers le service le plus adapté, une plateforme d'information et de conseil personnalisé, avec orientation vers des dispositifs accessibles à tout type d'aidant, est mise à disposition. Par ailleurs, peuvent être mises en place, en fonction des besoins recensés et du contexte local, des actions d'accompagnement des salariés proches aidants comme l'organisation d'une communauté des aidants. Ces actions à l'initiative de l'employeur, peuvent se dérouler sur le temps de travail. Dans le cadre du protocole d'accord du 16 novembre 2012 relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, tout salarié, quel que soit sa branche ou son organisme d'appartenance, peut être mis en relation avec une cellule nationale d'écoute et de soutien. Afin d'assurer un soutien psychologique, celle-ci permet à tous les salariés de l'institution de s'exprimer sur une situation difficile qu'ils vivent ou dont ils sont témoin, afin qu'ils puissent bénéficier au plus tôt d'une écoute et d'un accompagnement par des spécialistes qui sauront détecter les premiers signaux de difficulté et proposer des solutions appropriées. Cette cellule, accessible 24 heures sur 24, fonctionne selon le principe de l'anonymat et de la confidentialité des informations portées à sa connaissance.
Article 7 – Désignation du référent Proche Aidant
La fonction de Référent Proche Aidant est instituée au sein de la CAF des Pyrénées Atlantiques et est assumée par le Référent Handicap.
Le rôle du Référent Proche Aidant est de :
promouvoir et mettre en œuvre le présent accord au sein de l’établissement ;
informer sur le dispositif national de proche aidant avec les différents services et offres proposés ;
partager des communications ou des prestations partenariales en lien avec l’aidance ;
rencontrer les salariés proches aidants et les réorienter vers les interlocuteurs adaptés ;
faire le lien avec la connaissance des prestations inhérentes à la situation de la personne (échanges avec le pôle handicap par exemple).
Article 8 – Renforcement de la flexibilité de l’organisation pour les salariés proches aidants
Les parties conviennent que le maintien dans l’emploi des salariés proches aidants est un objectif prioritaire.Elles souhaitent donc renforcer la flexibilité d’organisation des salariés proches aidants, en lien avec leur hiérarchie, pour leur permettre de concilier, autant que possible, la poursuite de leur activité professionnelle en parallèle de leur activité d’aidant. Les salariés proches aidants éligibles au Congé de Proche Aidant, au Congé de Solidarité Familiale ou au Congé de Présence Parentale ou les salariés non éligibles à ces congés mais ayant une reconnaissance du statut de salarié proche aidant visée à l’article 5.2 du présent accord pourront bénéficier à titre temporaire :
sous réserve leur éligibilité,
du télétravail dérogatoire mentionné dans le Protocole d’Accord local sur le télétravail du 9 mai 2023 à l’article 2.2.4 sur les aménagements du télétravail dans des situations spécifiques ;
du télétravail déporté si la situation du salarié proche aidant le nécessite, prévu au sens du Protocole d’Accord local sur le Télétravail du 9 mai 2023 à l’article 2.2.5.
de mesures favorisant une organisation du travail adaptée à la situation du salarié proche aidant, tels que des aménagements d’horaires de travail, de la charge de travail, mise en place d’un temps partiel…
Ces dispositions sont soumises à l’accord du manager et de l’Agent de Direction du secteur concerné.
Article 9 – Don de jours de repos
Les Parties conviennent de permettre aux salariés dont le statut de proche aidant a été reconnu, de bénéficier du dispositif de dons de jours de repos. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. La CAF des Pyrénées Atlantiques a formalisé un protocole d’accord local relatif au don de jours de repos. Cet accord s’applique dans sa mise en œuvre au salarié reconnu proche aidant et souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos. Il est rappelé que le bénéfice des dispositifs de Congé de Proche Aidant, de Congé de Solidarité Familiale ou de Congé de Présence Parentale n’est pas un prérequis pour le bénéfice du dispositif de don de jours de repos.
Article 10 – Modalités de suivi de l’accord
Un bilan sera réalisé à l’issue de 18 mois et un complément sera élaboré 6 mois avant l’échéance du terme de cet accord et remis aux représentants du personnel.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié, par avenant, à tout moment pendant la période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter, à tout moment de la période d’application, par avenant, la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 13 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à la loi, et sous réserve de l’agrément, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme. Fait à Bayonne, le
Le Directeur,
XXXXXXX La Déléguée Syndicale CFDT, Le Délégué Syndical CGT,
