ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2026 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Entre les soussigné(e)s :
Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin dont le Siège social est situé 22 Route de l’Hôpital – 67000 STRASBOURG, représentée par d’une part
Et les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le présent protocole d’accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la CAF du Bas-Rhin pour l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail. La mise en place du vote électronique par internet vise à faciliter l’organisation des élections, à favoriser la participation des salariés et à augmenter la sécurisation des résultats Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration au sein de la CAF du Bas-Rhin relève d’un protocole d’accord préélectoral distinct. Le présent accord sera annexé au protocole d’accord pré-électoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.
CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE Les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections au sein de la CAF du Bas-Rhin. La conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du code du travail seront confiées à un fournisseur prestataire extérieur spécialisé et dont le système sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions posées par le Code du travail. Le choix de ce prestataire extérieur spécialisé sera opéré sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le système qui sera retenu devra répondre aux exigences de la CNIL.
Article 1. Mise en place du vote électronique Le Protocole d’Accord pré-électoral précisera le prestataire choisi pour le vote électronique. Les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord sont tenues informées par l’employeur de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Article 2.1 – Vote exclusivement par internet Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections de 2026.
Article 2.2 – Listes électorales La Direction établira un fichier ‘listes électorales’ qui enregistre les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date de naissance, date d’embauche et collège d’appartenance. Le service des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire.
Article 2.3 – Listes de candidats et bulletins de vote Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction, qui les transmettra, en l’état, au prestataire. Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction. Il est possible de prévoir un autre ordre (alpha) dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.
Article 2.4 – Plan de communication La Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique. Cette notice d’information détaillée en amont du scrutin, précisera notamment :
Des informations sur les conditions et les règles de vote en ligne ;
Des informations de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Ainsi, pendant le scrutin les électeurs pourront appeler la Cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.
Article 2.5 – Lieux et durée du scrutin Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Article 3.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant les élections, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés. En cas de perte ou de non-réception de ces éléments, l’électeur pourra s’adreser à la hotline du prestataire ou se déclarer en ligne. L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants (code et mot de passe), complétée d’une troisième donnée à saisir, permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. Un suivi du taux de participation sera possible. Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations. Un suivi du taux de participation sera possible. Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès à cette information. Pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Article 3.2 – Formation, garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. En présence des représentants des listes de candidats, le prestataire :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Le vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges joint en annexe afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. Les flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Article 4. Dépouillement des bulletins de vote Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 5. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections de 2026. A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans l’année qui suit les élections professionnelles.
Il pourra être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin
