REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 14 JANVIER 2021 ET SON AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2022
RELATIF AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
A LA CAF DU CALVADOS
ENTRE :
la Caisse d'allocations familiales du Calvados représentée par sa directrice, Madame, d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part,
Il a été convenu :
Préambule
Un protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables a été signé le 14 janvier 2021, pour une durée de 5 ans.
Des difficultés d’application sont apparues, notamment la demande de salariés qui résident sur Caen et qui pratiquent le co-voiturage pour se rendre sur leur lieu de travail situé à Caen ou Hérouville Saint Clair.
Alors que l’agglomération est doté d’un réseau de transport en commun, le protocole en vigueur a pu encourager le recours à la voiture individuelle sur Caen intramuros alors que son objectif était de promouvoir le recours à des modes de transport alternatifs.
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :
L’article 1 – Modes de transport éligibles est précisé comme suit :
Les modes de transport pouvant donner lieu à versement du forfait « mobilités durables » sont :
…
le co-voiturage, pour les salariés qui ne résident pas à Caen,
….
L’article 2 – Conditions de versement est libellé comme suit :
2.1. Bénéficiaires du forfait « mobilités durables » Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés. Il est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. De ce fait, lorsque les deux membres d’un couple sont salariés à la Caf et qu’ils covoiturent, un seul versement du forfait mobilités durables au titre du co-voiturage est effectué à un des deux salariés.
Les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
