PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT A LA CAF DU CALVADOS
Entre :
la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados représentée par sa Directrice,
Et
les organisations syndicales signataires,
Il a été convenu :
Préambule L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales du Calvados.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public (SNCF, tramways, bus).
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. L’employeur peut donc au-delà de l’obligation légales choisir d’augmenter la prise en charge pour tous les abonnements visés par l’obligation légales ou choisir d’augmenter sa participation que pour certains des abonnements ci – dessus rappelé.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Un bilan annuel sera réalisé et communiqué dans le cadre du bilan social.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :
- Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle
- Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par note de service et sera déposé dans Cafcom.
