Protocole d’accord relatif aux modalités de Négociation Obligatoires au sein de la Caf du Doubs
ENTRE :
La
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, représentée par sa Directrice Madame XXXXXXXXXXXXX
ET
Les
Organisations syndicales :
CFDT Protection sociale Bourgogne Franche-Comté : représentée par XXXXXXXXXXXXXX,
FO Organismes Sociaux du Doubs : représentée par XXXXXX
SUD protection sociale du Doubs : représentée par XXXXXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail. Ce présent accord fait suite au précédent accord ayant le même objet signé le 19 avril 2022 pour une durée de 4 ans.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Doubs.
Article 2 : Thèmes de négociation
2.1. Contenu des thèmes
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Caf du Doubs ayant un effectif de 257 salariés au 31 décembre 2024 qui n’a pas vocation à évoluer significativement, elle n’est pas dans l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels en application de l’article L2242-2 du code du travail. 2.1.1. Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point relève de la négociation à l’échelon national (UCANSS). En conséquence, ce point ne sera pas abordé à l’échelon local (Caf du Doubs)
La durée effective et l'organisation du temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail uniquement pour les dispositions ne relevant pas d’un accord de branche et en tout état de cause au moins équivalentes.
Sur ce thème, il est convenu que les points suivants seront proposés à la négociation :
Temps Partiel et la gestion des fins de carrière
Télétravail
Rémunération et gestion des parcours professionnels
Temps de travail
En matière d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, les organismes de Sécurité Sociale comme la Caf du Doubs sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux. Ces sous-thèmes ne feront donc pas l’objet de négociation au niveau local.
2.1.2. Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail
Les parties signataires décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : seront notamment examinées :
l’information sur les dispositifs existants en lien avec les proches aidants
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Favoriser l’employabilité des salariés en maintenant et en développant les leurs compétences numériques.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : un accord relatif à la mobilité durable a été signé par la Direction de la Caf du Doubs et les organisations syndicales le 28/09/2023 pour une durée de 4 ans.
2.2. Périodicité Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée tous les 4
ans.
Article 3 : Calendrier des réunions
Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée selon le calendrier suivant :
Sur le thème 1 :
La Direction de la Caf du Doubs a signé les accords suivants avec les Organisations Syndicales :
Accord relatif au travail à Distance en décembre 2022 pour une durée de 4 ans
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail en mai 2013 et son avenant en juillet 2020 pour une durée indéterminée.
Il est donc convenu d’engager les négociations suivantes :
Travail à distance (télétravail) au cours du 2ème semestre 2026
Temps partiel et gestion des fins de carrières au cours du 2ème semestre 2026
Rémunération et gestion des parcours professionnels en 2027
Gestion du temps de travail (horaire variable, journée de solidarité, forfait jour et protocole RTT) en 2028
Sur le thème 2 :
La Direction de la Caf du Doubs a signé les 2 accords suivants avec les Organisations Syndicales pour une durée de 4 ans :
Accord relatif à la promotion de la diversité et de l‘égalité des chances, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVT en décembre 2022
Protocole d’accord relatif à la mobilité durable en septembre 2023
En conséquence, il est donc convenu d’engager des négociations sur :
la Qualité de Vie au Travail au cours du 4ème trimestre 2026 et 1er trimestre 2027
l’égalité professionnelle au cours du 4ème trimestre 2026 et 1er trimestre 2027
la mobilité durable au 2ème et 3ème trimestre 2027
Article 4 : Lieux des réunions
Les réunions se tiendront soit au siège de la Caf du Doubs à Montbéliard 3 avenue Léon BLUM, soit sur le site de Besançon au 2, rue Denis Papin. En cas de nécessité, les réunions pourront également se tenir à distance en visio conférence.
Article 5. Documents de référence
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera les documents suivants aux délégués syndicaux au moins 15 jours calendaires avant la date de la première réunion :
Pour le thème Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
-Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent (cf. tableau suivi des accords présenté tous les ans) ; -Accords nationaux portant sur le thème négocié ; -Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Pour le thème Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
-Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ; (cf. tableau suivi des accords présenté tous les ans) ; -Accords nationaux portant sur le thème négocié ; -Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Article 6. Modalité de suivi des engagements
Les accords résultant de la négociation sur les deux thèmes précités feront l’objet d’un suivi. Un PV d’accord ou de désaccord sera réalisé pour chaque accord puis présenté aux membres du CSE.
Article 7. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 8. Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.
La commission de suivi sera composée de maximum de deux représentants par syndicat représentatif au sein de la Caf du Doubs et de deux représentants de l’employeur.
Article 9. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montbéliard. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la Caf du Doubs « Caf Com ».
Fait à Montbéliard, le 18 décembre 2025
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT PROTECTION SOCIALE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
LA DELEGUEE SYNDICALE FO ORGANISMES SOCIAUX DU DOUBS
LA DELEGUEE SYNDICALE SUD PROTECTION SOCIALE DU DOUBS
LA DIRECTRICE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS
