Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT représentée par XXXX
La CFDT représentée par XXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Les articles 4.2 et 6 du protocole FMD signé le 18 mars 2024 sont modifiés comme suit : 4.2. Montant des remboursements au titre de la prise en charge des frais d’achats, d’entretien, de réparation, de location ou assurances L'accord de la Caf du Finistère prévoit la prise en charge, au titre du FMD, des frais liés à l’achat, d’entretien, de réparation, de location ou assurances d’un dispositif de mobilité éligible.
Le cumul de cette prise en charge avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles au FMD ne pourra pas dépasser le plafond du FMD fixé au présent accord.
La fréquence d’achat d’un dispositif de mobilité éligible est fixée à un achat au maximum tous les 4 ans.
La prise en charge des frais d’achats est conditionnée à la réalisation de 30 déplacements minimum par année avec le mode de transport acheté.
Tarif de remboursement
Achats d’un véhicule éligible
Au réel sans dépasser 500 euros maximum /par an et sous réserve de réaliser à minima 30 trajets domicile travail par an avec le véhicule acheté Factures de réparation, d’entretiens, d’assurances d’un véhicule éligible Au réel sans dépasser 500 euros maximum /par an
Article 6. Justificatifs à transmettre et périodicité Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective des moyens de transport visés par le présent accord. Pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de trajets d’utilisation les justificatifs sont transmis aux échéances suivantes :
Justificatifs pour paiement FMD
Périodicité de transmission
Achat d’un véhicule éligible Facture d’achat et attestation sur l’honneur de réaliser 30 trajets domicile/Travail par an avec ce véhicule Suite à l’achat et à la réalisation des 30 trajets Domicile/Travail Frais d’entretien, de réparation, d’assurances d’un véhicule éligible Facture d’entretien ou frais d’assurance A la réception de la facture Covoiturage Attestation sur l’honneur Mensuelle Utilisation de services de mobilité partagée Facture de location Mensuelle Utilisation des transports en commun (hors abonnement) Attestation sur l’honneur Mensuelle Utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé ou vélo mécanique
Attestation sur l’honneur Mensuelle
Fait à Brest, le 16 avril 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère
