représentée par XXXX Directeur ayant mandat pour négocier,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT représentée par XXXX
La CFDT représentée par XXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le temps de travail.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail (comme scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Titres de transports en commun y compris tickets à l’unité (hors abonnement mensuel)
Engins de déplacements personnels motorisés (trottinette électrique, gyropode)
Les situations de co-voiturage familial (au sein d’un même foyer) ne sont pas éligibles au FMD 3.1. Prise en charge des frais d’achats, d’entretien, de réparation, de location ou assurances
Le forfait mobilité durable a vocation également à contribuer aux frais :
D’achats, d’entretien ou de location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique
D’assurances et d’entretiens pour les covoitureurs conducteurs,
D’abonnement et de location pour les adeptes de l’autopartage
Article 4. Montant et Plafond 4.1. Montant des remboursements au titre des déplacements
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de trajets d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile et dans la limite annuelle de 500 euros. Les trajets sont limités à 2 par jour maximum.
Il est fixé par trajet en fonction du mode de transport éligible utilisé et ce dans la limite annuelle de 500 euros selon les dispositions suivantes :
Mode de transport utilisé
Tarif de remboursement
Engins de déplacements personnels motorisés (trottinette électrique, gyropode)
Et vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
2, 50 euros par trajet Covoiturage 2.5 euros /trajet pour le conducteur 1.75 euros/trajet pour le passager Titres des transports en commun (hors abonnement) tickets de bus, tram ou billet de train Remboursement au réel Utilisation de service de mobilité partagée (cf art 3 ) Remboursement au réel
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 4.2. Montant des remboursements au titre de la prise en charge des frais d’achats, d’entretien, de réparation, de location ou assurances L'accord de la Caf du Finistère prévoit la prise en charge, au titre du FMD, des frais liés à l’achat, d’entretien, de réparation, de location ou assurances d’un dispositif de mobilité éligible.
Le cumul de cette prise en charge avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles au FMD ne pourra pas dépasser le plafond du FMD fixé au présent accord.
La fréquence d’achat d’un dispositif de mobilité éligible est fixée à un achat au maximum tous les 4 ans.
Tarif de remboursement
Achats d’un véhicule éligible
Au réel sans dépasser 500 euros maximum /par an Factures de réparation, d’entretiens, d’assurances d’un véhicule éligible Au réel sans dépasser 500 euros maximum /par an
4. 3. Plafond du Forfait Mobilité Durables
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros qui sera déduit du FMD.
Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables sera versé au salarié bénéficiaire en mai de l’année N+1 sur présentation des justificatifs transmis mensuellement et dans le respect du plafond annuel (art 4. 3).
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 6. Justificatifs à transmettre et périodicité Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective des moyens de transport visés par le présent accord. Pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de trajets d’utilisation les justificatifs sont transmis aux échéances suivantes :
Justificatifs pour paiement FMD
Périodicité de transmission
Achat d’un véhicule éligible Facture d’achat Au moment de l’achat Frais d’entretien, de réparation, d’assurances d’un véhicule éligible Facture d’entretien ou frais d’assurance A la réception de la facture Covoiturage Attestation sur l’honneur Mensuelle Utilisation de services de mobilité partagée Facture de location Mensuelle Utilisation des transports en commun (hors abonnement) Attestation sur l’honneur Mensuelle Utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé ou vélo mécanique
Attestation sur l’honneur Mensuelle
Article 7. Abandon de l’indemnité kilométrique vélo Le Forfait Mobilités Durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. De fait, la première année de mise en œuvre, le FMD sera versé en complément de ce que le salarié aura déjà perçu au titre de son indemnité Kilométrique vélo sur l’année civile en cours. Le cumul de ces versements ne pourra excéder le montant maximal de 500 euros annuel. Article 8. Déclaration frauduleuse L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations effectuées par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à remboursement des primes perçues à tort par le salarié et pourra entrainer une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur. Article 9. Mesure du coût prévisionnel Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 115 000 € par an. (cf note de contexte) . Il fera l’objet d’un suivi annuel. Article 10. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Article 11. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans.
Article 12. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 13. Communication et dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail (Dreets) et un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication via Cafcom.
Fait à Brest, le 18 mars 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère
