left Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
La Caisse d’allocations du Finistère représentée par xxxx en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT représentée par xxxx
La CFDT représentée par xxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). La loi de finance pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. A ce titre la Direction de la Caf du Finistère souhaite faire bénéficier de ce dispositif à son personnel et ce afin de favoriser le développement de la mobilité durable.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations du Finistère.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Communication et dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail (Dreets) et un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication via Cafcom.
Fait à Brest, Le 18 mars 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère
