PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRES
Entre d’une part,
La CAF du Finistère représentée par XXXX
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentées par
XXXX XXXX Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires de l’accord ont décidé d’engager des négociations sur les écarts de rémunération afin de faire d’une part
un diagnostic objectif de la situation des salariés de la CAF du Finistère et de prendre des mesures correctrices le cas échéant
et d’autre part,
de prendre des mesures pour prévenir la survenance d’écarts injustifiés de rémunération.
Il s’inscrit dans la suite d’une première étude menée à l’occasion de la départementalisation de la CAF du Finistère mais dont le périmètre ne couvrait pas l’ensemble des salariés. Il s’appuie sur l’analyse menée conjointement lors des négociations et annexée au présent accord. L’analyse des situations est basée sur la méthodologie suivante :
Les salariés ont été classés par métiers ou métiers proches
Il convient de pouvoir regrouper au moins 5 salariés sur un profil similaire pour faire une analyse significative
L’ancienneté a été neutralisée de la comparaison (points d’expérience)
Les salariés ont été comparés sur des tranches homogènes de 6 ans d’ancienneté par rapport à leur entrée dans l’institution
Les salariés présentant un écart de rémunération supérieur à deux pas de compétences dans leur groupe de référence ont été retenus pour une étude plus approfondie et classés selon deux listes. Une première liste où aucun élément lié à leur parcours ne permet d’expliquer cet écart. Dans ce cas, une mesure de rattrapage en 2019 est proposée dans le cadre de la RMPP et en accord avec la ligne hiérarchique en lien avec un accroissement de compétences. Une seconde liste où des éléments liés au parcours expliquent le décalage mais où l’importance de ce dernier mérite d’être étudié.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de la CAF du Finistère, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : les conditions d’attribution de mesures
Les mesures prendront effet au 1er janvier 2019 et s’inscriront dans le cadre de la RMPP 2019 fixée à 1,5%. Les mesures proposées dans le tableau récapitulatif annexé seront accordées selon le pas de compétence correspondant au niveau de l’emploi occupé (7,12 ou 15 points) en lien avec un accroissement de compétences sauf avis contraire motivé de la ligne hiérarchique. En cas d’avis défavorable, un plan de progrès devra être produit. En aucun cas, il n’y a d’attribution automatique de mesure salariale. Les salariés concernés seront informés de leur situation et des mesures correctives proposées.
Article 3 : date de versement
Le versement de la mesure, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, est prévu pour le mois de novembre au plus tard.
Article 4 : mesures en faveur de la prévention de nouveaux écarts
Les parties signataires partagent le souhait d’une politique de rémunération transparente et claire pour les salariés. Dans cette optique, les mesures suivantes sont retenues :
Une formation renforcée des managers sur les questions de rémunération, de non-discrimination
Une meilleure communication et pédagogie sur les critères d’évaluation retenus
Un accompagnement des salariés en difficultés (formation, tutorat…)
Un enrichissement de la politique salariale de la CAF du Finistère pour valoriser les efforts individuels et collectifs et mieux reconnaître la progression, mieux valoriser l’évolution des métiers, équilibrer l’approche qualitative et quantitative du travail des salariés
Une révision des bilans de la politique salariale pour avoir une approche centrée sur les métiers et moins sur les services
Article 5: Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 5.1 : validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE) quel que soit le nombre de votants.
Article 5.2 : procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 5.3 Suivi de l’accord
Un point annuel de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé dans le cadre du CSE, avec l’appui de la commission de l’égalité professionnelle. Les indicateurs suivant dans le bilan social seront enrichis des indicateurs définis dans le présent accord.
Article 5.4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
A Brest, le 26 novembre 2019
La Directrice La Déléguée syndicaleCGT Le Délégué syndicalCFDT
