La Caisse d’Allocations Familiales XXX représentée par son Directeur,
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT PSTE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord national du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances consacre dans son Titre III, le principe de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et notamment dans son article 12.2 la garantie d’un droit à la déconnexion.
Le présent accord s’inscrit pleinement en application de l’article L 2242-17 / 7° du Code du Travail qui prévoit que la négociation annuelle porte sur les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
En effet avec l’utilisation du numérique et la multiplication de nouveaux outils de communication modernes, ce sont les modes de travail qui évoluent et il est indispensable de rationnaliser l’usage des technologies de l’information et de la communication en rappelant le bon usage professionnel et la nécessaire régulation de leur utilisation.
La volonté de signer un accord local sur le droit à la déconnexion consacre enfin la volonté des parties signataires de servir le dialogue social local et de participer à la prévention et à la préservation de la santé des salariés et à la conciliation vie professionnelle / vie privée.
Enfin le présent protocole a vocation à accompagner le développement du télétravail à la Caf du Gers et compléter le Protocole local du travail à distance.
Article 1 - Définition et Champ d'application
Article 1.1 Définition
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail
Temps de travail : durée de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L 3121-1 du Code du travail).
Article 1.2 Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caf XXX.
Article 2 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et professionnels en dehors du temps de travail
Article 2.1 – Le principe
La Caf XXX s’engage à accompagner les salariés au bon usage des outils numériques.
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail ou d’astreinte. L’usage du droit à la déconnexion ne doit en aucune matière, avoir des conséquences négatives sur l’évaluation professionnelle ou le parcours du salarié.
En cas de débordement récurrent, alerter sa hiérarchie et possibilité de solliciter le CSE (ou le CSSCT) pour une situation récurrente lui portant préjudice. Il peut aussi au besoin, se rapprocher du référent santé et sécurité de l’organisme.
L’employeur doit apprécier l’équilibre de la charge de travail des services et des salariés.
Pour cela, les managers doivent s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permette une bonne répartition des tâches quotidiennes ou hebdomadaires, être également exemplaire dans l’utilisation de la messagerie et des autres outils collaboratifs.
De son côté le salarié doit dans la mesure du possible, veiller à la bonne organisation et priorisation de son travail.
Article 2.2 – Les exceptions
Cependant certaines situations exceptionnelles peuvent amener le salarié à être connecté ou à recevoir des messages et appels en dehors des horaires de travail ou de repos :
En cas d’urgence dictée par des impératifs de sécurité de biens ou de personnes
En cas d’urgence dues aux services aux allocataires ou partenaires
En cas de sollicitation de sa hiérarchie ou collègues dont l’absence de prise en charge sans délai, serait susceptible d’entraîner un préjudice majeur
Article 2.3 – Le cas particuliers du plan de continuité d’activité (PCA)
Lors du déclenchement du PCA, la cellule de crise peut être amenée à contacter le salarié en dehors des horaires de travail et notamment sur son téléphone ou messagerie personnels sous réserve d’avoir recueilli son accord préalable.
Sur un certain nombre de processus métiers identifiés pour la continuité du service, les salariés peuvent être mobilisés dans le cadre du PCA, il en est de même pour les télétravailleurs.
Ainsi en cas de PCA, le droit à la déconnexion peut être suspendu.
Article 3 – Mesures pour un usage responsable des outils numériques
Article 3-1 – Lutter contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter cette surcharge, un certain nombre de bonnes pratiques sont promouvoir :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication disponibles, privilégier si possible les échanges directs (physique ou téléphone)
Veiller à la pertinence des destinataires des courriels et à l’utilisation raisonnée de « répondre à tous » ou « copie à »
Veiller à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel
Consulter ses messageries électroniques et téléphoniques durant ses horaires de travail et éviter de le faire pendant une réunion
Activer le paramétrage d’absence sur sa messagerie électronique et les modalités de contact d’un collègue ou d’un Service
Article 3-2 – Lutter contre le stress
Afin d’éviter le stress, il est également recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun de l’envoi d’un courriel, d’un message ou appeler un collaborateur (encourager en amont le partage et la consultation des plannings entre salariés)
Ne pas solliciter de réponse immédiate en particulier si le destinataire est absent
Veiller à la clarté, neutralité et concision de son message
Eviter de se connecter à sa messagerie entre 18 heures et 7h00 en semaine ainsi que le week-end et durant les périodes d’absences
Article 4 – Sensibilisation à la déconnexion
L’effectivité du droit à la déconnexion nécessite des actions de formation et de sensibilisation régulières auprès de l’ensemble des salariés.
La Caf XXX s’engage à procéder aux actions suivantes :
Sensibilisation des salariés et des managers sur les risques liés à une hyper connexion
Information / Formation des salariés aux bonnes pratiques et à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils de communication
Prendre en compte les alertes des salariés et proposer un interlocuteur adapté afin de les accompagner
Aborder le volet de la connexion dans les Entretiens Annuels d’Evaluation
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi a minima annuel en Comité Social et Economique.
Il pourra éventuellement être complété à la demande, par l’adressage aux salariés d’un questionnaire relatif au droit à la déconnexion, sur initiative de la Direction, du CSE ou des syndicats représentatifs de l’organisme.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par note de Direction et sera accessible depuis l’Intranet de la Caf XXX.
Article 6 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de son agrément.
Il cessera de produire ses effets à son terme et de nouvelles négociations pourront alors être engagées.
Article 7 – révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve de dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
Article 8 – publicité et dépôt
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis à chacun des délégués syndicaux et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
L’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès du Ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une information sera ensuite diffusée à l’ensemble du personnel de la Caisse d’Allocations Familiales XXX.
