Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la XXX :
CFDT représentée par son délégué syndical XXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole vise à garantir à la fois la continuité et la qualité de la mission de service public confiée à l’Organisme et l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés par une gestion des horaires permettant à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le système des horaires individualisés est fondé sur la confiance et la responsabilité de chacun. Toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait exposerait le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur niveau de qualification, exceptés les cadres au forfait qui sont exclus du champ d’application du présent accord.
Les collaborateurs dont les services ont des horaires fixes d’ouverture doivent être présents sur ces mêmes horaires (accueil, Centre Social etc…). Cela signifie que la mission d’accueil doit être assurée jusqu’à la fermeture et au-delà si des allocataires, arrivés avant l’heure de fermeture sont toujours en attente.
Article 2 : Principes d’organisation de la journée de travail
L’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en adaptant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles, dans le respect des nécessités de service.
L’amplitude journalière d’ouverture au personnel est fixée de 7 H 00 à 18 H 00. Sous réserve des droits reconnus aux instances représentatives du personnel. Tout travail en dehors de l’amplitude 7h-18h doit se faire avec l’accord du responsable de service. La journée de travail comporte une plage fixe le matin et une autre l’après-midi, chaque jour de la semaine du lundi au vendredi. En application des dispositions légales, la durée maximale quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures et une plage de travail effectif continue ne peut excéder 6 heures.
Pour les salariés à temps partiel, les heures de travail sont réalisées sur les journées de travail prévues dans le contrat de travail, document qui prévaut dans ce domaine.
Ils peuvent être appelés à réaliser des heures complémentaires sous la double réserve de ne pas dépasser 10 % de leur horaire de travail contractuel et de ne pas atteindre la durée hebdomadaire d’un salarié à temps plein.
2.1 Plages fixes et mobiles
Les plages horaires sont composées :
De plages mobiles durant lesquelles le personnel a la possibilité de débuter ou de cesser son activité professionnelle aux heures de son choix compte tenu des nécessités de service (exemple formations, réunions, rendez-vous allocataires…).
De plages fixes durant lesquelles la présence de chaque salarié à son poste de travail est obligatoire. Toute arrivée après le début des plages fixes ainsi que tout départ avant la fin des plages fixes devront expressément être autorisés par le responsable hiérarchique
DU LUNDI AU JEUDI
Plage mobile matin 7 H 00 - 9 H 00 Plage fixe matin 9 H 00 – 11 H 30 Plage mobile mi-journée 11 H 30 – 14 H 00 Plage fixe après-midi 14 H 00 – 16 H 00 Plage mobile après-midi 16 H 00 – 18 H 00
LE VENDREDI
Plage mobile matin 7 H 00 - 9 H 00 Plage fixe matin 9 H 00 – 11 H 30 Plage mobile mi-journée 11 H 30 – 14 H 00 Plage fixe après-midi 14 H 00 – 15 H 30 Plage mobile après-midi 15 H 30 – 18 H 00
2.2 Pauses
Les dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre de la préoccupation commune aux parties signataires relatives au maintien de la santé au travail.
Pause repas Une pause d’au moins 35 minutes est obligatoire durant la plage mobile de la mi-journée.
Article 3 – Enregistrement du temps de travail
Chaque salarié doit obligatoirement enregistrer son temps de présence en badgeant à chaque entrée et sortie. Une journée normale de travail nécessite un nombre pair de mouvements d’enregistrement du temps de travail (autant d’entrées que de sorties).
La période de référence servant au calcul des temps de travail est le mois civil.
Le mois civil est traduit en temps horaire de référence obtenu en multipliant le nombre de jours ouvrés du mois par la durée journalière de l’horaire de référence, soit celui figurant au contrat de travail du salarié ou son avenant. Toute absence sera validée sur la base journalière prévue au contrat de travail ou son avenant. A l’issue du dernier jour ouvré du mois, le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois doit impérativement correspondre au temps horaire mensuel de référence, déduction faite des absences.
Au 31 décembre, le système de gestion du temps est remis à zéro. Une tolérance de 15 minutes, en débit ou en crédit est admise en fin d’année. Toute anomalie de badgeage :
Arrivée tardive,
Absence sans justification,
Oubli de badgeage,
Pause pendant les plages mobiles sans débadgeage,
fera l’objet d’un suivi par le responsable et le service gestion du personnel, pour régularisation.
Toutefois, afin de donner plus de souplesse au système, certains débits ou crédits de temps sont admis.
3.1 Crédit de temps
En fin de mois, un crédit de temps de 8 heures au maximum est possible et reporté sur le mois suivant. Ce crédit d’heures doit prioritairement être récupéré par une diminution du temps de travail des journées.
Toutefois à titre exceptionnel et après accord préalable de l’encadrement la récupération peut se faire sous forme de demi-journée ou de journées.
3.2 Débit de temps
En fin de mois, un débit de temps de 4 heures au maximum est possible et reporté sur le mois suivant.
3.3 Non-respect des limites prévues
Si malgré les alertes du responsable ou de la Direction, un salarié ne respecte pas les articles 3.1 et 3.2 du présent accord, selon la situation, l’agent concerné pourra se voir imposer par la Direction des horaires fixes afin de régulariser sa situation.
Article 4 : Evaluation et suivi de l’accord
Une évaluation annuelle de l’application du présent accord s’effectuera sur la base des critères suivants :
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée : dénombrement des salariés utilisant les nouvelles plages horaires proposées
Qualité de service : évaluation de l’organisation du front office (accueil physique)
Article 5 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis à chacun des délégués syndicaux et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
L’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une information sera ensuite diffusée à l’ensemble du personnel de la XXX.
Par ailleurs, ce document sera remis à tous les salariés lors de l’embauche, sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail et fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’organisation.
