La mutualisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc223860641 \h 4
Chapitre 4 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc223860642 \h 5
Nombre de réunions PAGEREF _Toc223860643 \h 5
Le recours à la Visio-conférence PAGEREF _Toc223860644 \h 5
La rédaction du PV PAGEREF _Toc223860645 \h 5
La base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc223860646 \h 5
Chapitre 5 : Budget du CSE PAGEREF _Toc223860647 \h 6
Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc223860648 \h 6
Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc223860649 \h 6
Chapitre 6 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc223860650 \h 6
Chapitre 7 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc223860651 \h 6
Chapitre 8 : Révision PAGEREF _Toc223860652 \h 6
Chapitre 9 : Publicité PAGEREF _Toc223860653 \h 6
Entre d'une part,
La Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher représentée par sa Directrice,
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher s’inscrivent dans le cadre des dispositions issues des ordonnances n°2017-1386 et suivantes du 22 septembre 2017 relatives au renforcement du dialogue social, ainsi que des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail.
Les dernières élections professionnelles au sein de la Caf de Loir-et-Cher se sont déroulées le 22 novembre 2022 pour le premier tour, et le 6 décembre 2022 pour le second tour. À l’issue de ce scrutin, les représentants du personnel ont été élus pour une durée de quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce contexte, et à l’approche du renouvellement des mandats, les parties ont souhaité formaliser, par le présent protocole d’accord, les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’organisme.
Le présent accord a pour objet :
De préciser l’organisation et la composition du CSE ;
De définir les règles relatives à son fonctionnement, ses moyens et ses attributions ;
D’adapter, dans le respect du cadre légal applicable aux organismes de Sécurité sociale, certaines modalités de fonctionnement aux spécificités de la Caf de Loir-et-Cher.
Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif, fondé sur la qualité de l’information, la régularité des échanges et le respect des prérogatives de chacun. Le présent protocole s’inscrit ainsi dans une volonté partagée de sécurisation juridique, de clarté organisationnelle et d’efficacité du fonctionnement de l’instance représentative du personnel. Le présent accord ne modifie ni le périmètre des attributions légales du CSE, ni l’équilibre des moyens définis par les dispositions réglementaires applicables.
Chapitre 1 : Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est composée :
De l’employeur ou de son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs
De représentants élus
Le CSE de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher comportera le nombre de membres titulaires et membres suppléants fixé par le protocole d’accord préélectoral, conforme à la détermination de l’effectif de l’entreprise à la date du scrutin et aux textes en vigueur.
Le bureau du CSE
Lors de sa séance d’installation, le CSE de la Caf de Loir-et Cher élit à la majorité relative parmi les membres titulaires du CSE un ou une secrétaire, un ou une secrétaire adjoint(e), un ou une trésorier(e) et un ou une trésorier(e) adjoint(e). Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans les 90 jours suivant son installation.
Un référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné de la même façon pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le représentant syndical au CSE
Conformément aux dispositions légales (article R2314-2 du code du travail), chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Les représentants de proximité
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, 2 représentants de proximité pourront être nommés par le CSE, parmi ses membres ou parmi les salariés non-élus. Leur désignation sera valable durant la durée du mandat du CSE.
Ils pourront intervenir en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives, mais également de prévention du harcèlement, d’analyse des risques professionnels ou de réalisation d’enquêtes en cas d’accident du travail.
Chapitre 2 : Durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.
Chapitre 3 : Crédits d’heures
Le nombre d’heures
Les membres élus du CSE disposent d’un crédit d’heures déterminé en application des dispositions du code du travail.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre élu disposera de 21 heures par mois et par membre.
La mutualisation des crédits d’heures
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peuvent conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Le suivi du don d’heures doit être réalisé auprès du service RH et peut être planifié à l’avance pour les mois ou l’année à venir.
En cas de congé maternité, l’élue pourra se faire remplacer par un suppléant, qui bénéficiera de son crédit d’heures de délégation.
Chapitre 4 : Attributions du CSE
Les attributions et modalités de consultation du CSE sont définies par le code du travail. Ainsi, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que quatre réunions par an devront porter, en tout ou partie, sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions permettront d’aborder avec la Direction :
Les sujets ou projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, aux actions de prévention et au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et conditions de travail
Les questions liées à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du Travail
Les questions liées à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle
Nombre de réunions
Le CSE se réunira 11 fois par an (pas de réunion au mois d’août). Dans le cadre des textes en vigueur, une réunion extraordinaire pourra être mise en place. Elle peut être organisée également par l’employeur si des sujets demandent une réactivité immédiate.
Pourront participer aux réunions les membres élus titulaires du CSE ; le suppléant assiste aux réunions en cas d’absence du titulaire.
Le recours à la Visio-conférence
Les réunions se tiennent en présentiel au siège de la Caf, mais le recours à la visio-conférence est possible en cas de difficulté.
La rédaction du PV
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis, par le secrétaire du CSE, selon les modalités et dans les délais suivants : sous 15 jours suivant la tenue de la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci intervient moins de 15 jours après.
La base de données économiques, sociales et environnementales
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), mise en place conformément aux articles L231215 et suivants du Code du travail, constitue le support unique d’information du Comité social et économique. L’employeur s’engage à la maintenir à jour à raison d’une fois par trimestre, à en garantir l’accès permanent aux élus du CSE et à y intégrer l’ensemble des informations obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, afin de permettre au comité d’exercer pleinement ses attributions consultatives.
Chapitre 5 : Budget du CSE
Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles
L'employeur verse au comité social et économique une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC) d'un montant annuel équivalent à 2,55% de la masse salariale brute.
Chapitre 6 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Pour couvrir le mandat à venir, il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’agrément.
Chapitre 7 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an.
Chapitre 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Chapitre 9 : Publicité
Le présent accord est soumis aux formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur. À ce titre, il est déposé par la Direction, accompagné des pièces requises, sur la plateforme TéléAccords du ministère chargé du Travail conformément aux articles L22316 et D22312 du Code du travail. Conformément aux mêmes dispositions, un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Blois. L’accord est transmis à chaque organisation syndicale et porté à la connaissance des salariés par sa diffusion sous l’Intranet de la Caf de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 20 avril 2026
En trois exemplaires originaux
Pour la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher,
