Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable

9 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Le 20/05/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• Autre

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

DU 20 MAI 2024

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, représentée par sa Directrice,

et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’organisme, représentées par :

Déléguée syndicale C.F.D.T.

Déléguée syndicale F.O

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

    Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables», applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail. Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un «forfait mobilités durables» sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Caf du Loiret souhaite s’engager en faveur de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.

Cet engagement a pour objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration du bien-être de ses salariés.

Les actions déjà mises en place au sein de l’organisme pour encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs au véhicule personnel (mise à disposition d’un vélo à assistance électrique, ateliers de réparation notamment) seront poursuivies et d’autres modalités pourront être étudiées.

Le présent accord met en place le forfait mobilité durable au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par les salariés et en fixe les différentes modalités.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Déplacements éligibles 3

Article 3. Modes de transports éligibles 3

 Article 4. Montant et Plafond 4

 Article 5. Modalités d’attribution : date de versement et justificatifs à transmettre 5

Article 6. Modalités de mise en œuvre de l’Accord 5

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Loiret, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et les personnes accueillies pour une mission de service civique, n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS ELIGIBLES

Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun, avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes (hors membre de la famille) dont la distance est au moins égale à 5 kms (aller/retour).

La distance prise en compte pour contrôler le versement du forfait est I'applicatif lnternet Via Michelin.

ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :

• vélo avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ; trotinette

• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• autres services de mobilité partagée à faible émission comprenant :

- la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

- les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

• engins de déplacements personnels motorisés (véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique : trottinette, gyropode).
  

N’ouvrent pas droit au bénéfice du forfait mobilité durable :

- les déplacements réalisés à pied

- les déplacements réalisés en voiture électrique personnelle, scooter personnel, motocyclette personnelle et cyclomoteur personnel.

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT ET PLAFOND

Article 4,1 Montant

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié par mois, quel que soit le mode de transport éligible.

Il est calculé comme suit :

- pour les salariés télétravaillant :

- 23 € / mois, si le nombre de jours d’utilisation est compris entre 5 et 7 jours

- 25 € / mois, si le nombre de jours d’utilisation est égal ou supérieur à 8 jours

- pour les salariés ne télétravaillant pas :

- 23 € / mois si le nombre de jours d’utilisation est compris entre 10 et 12 jours

- 25 € / mois, si le nombre de jours d’utilisation est égal ou supérieur à 13 jours.

Dans le cadre du covoiturage en tant que conducteur ou passager, le montant du forfait sera de 50 euros par an lorsque le co-voiturage est réalisé à titre gratuit de façon régulière, soit à raison d’au moins 2 trajets par mois.

Le cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel disposant d’un contrat pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures) bénéficient du forfait dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 4,2 Plafond

Le forfait mobilités durables est limité à 300 € par an.

En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à hauteur de 800 € conformément à la doctrine institutionnelle fixée par l’Ucanss.

Le coût prévisionnel annuel du versement de ce forfait aux salariés est estimé entre 5 000 € et 8 000 €.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION / DATE DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS

5.1 Date de versement

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Un contrôle du cumul annuel du total des sommes versées au titre du forfait mobilité durable et de la prise en charge obligatoire de l'abonnement transport sera réalisé. En cas de dépassement du plafond d'exonération, les salariés concernés devront régulariser leur situation en procédant au remboursement en tout ou partie des sommes indûment versées au titre du forfait mobilité durable.

En cas de co-voiturage à titre gratuit, le montant forfaitaire est versé annuellement au cours du mois de Janvier de l’année N+1.

5.2 Justificatifs à produire

Le forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande via le formulaire présent sur l’Intranet Cafcom.

Ce formulaire fait mention :

• d’ une déclaration sur l’honneur du salarié relative à l’emploi de son vélo, ou à l’utilisation du covoiturage, ou l’utilisation des transports en commun, etc pour son trajet résidence - travail

• de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• du nombre de kilomètres entre le lieu de résidence et le lieu de travail

• du décompte relatif à l’utilisation du mode de transport : nombre de jours d’utilisation au cours du mois passé.

Il devra être accompagné des justificatifs suivants :

- pour les utilisateurs de transport en commun hors abonnement : la facture ou un justificatif de paiement ou une copie des titres de transport

- pour le co-voiturage : les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail

- pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : justificatif de location

- pour les utilisateurs de services de mobilité partagée : une facture ou autre justificatif.

5.3 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

5.4 Rétroactivité

Il est de la responsabilité de chacun d’effectuer les démarches pour bénéficier du forfait en temps et en heure. A titre exceptionnel, en cas de démarche non réalisée et de réclamation, la rétroactivité sera limitée à 6 mois et les justificatifs devront être fournis pour l’ensemble de la période concernée .

Article 6 - Modalités de mise en œuvre de l’ACCORD

6.1  Suivi de l’application du présent Accord

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté annuellement au CSE dans le cadre du bilan social.

6.2  Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

6.3 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

6.4  Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

6.5  Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel via le site Intranet Cafcom.

Fait à Orléans le 20 Mai 2024

Pour la CAF du Loiret,

Directrice

Pour la CFDT, Pour FO,