Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT

9 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Le 17/04/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• Autre

ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT

DU 17 avril 2024

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, représentée par sa Directrice,

et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’organisme, représentées par :

Déléguée syndicale C.F.D.T.

Déléguée syndicale F.O

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1,1 Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Loiret, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et les personnes accueillies pour une mission de service civique, n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas de la prise en charge.

Article 1,2 Les abonnements pris en charge

Les abonnements concernés sont les suivants :

• Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.

• Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.

Cette revalorisation prendra effet au 01/01/2024.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre de l’ACCORD

3.1  Suivi de l’application du présent Accord

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté annuellement au CSE dans le cadre du bilan social.

3.2  Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

3.3 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

3.4  Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

3.5  Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel via le site Intranet Cafcom.

Fait à Orléans le 17 avril 2024

Pour la CAF du Loiret,

Directrice

Pour la CFDT, Pour FO,