Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Accord relatif au don de jours

9 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Le 08/07/2025

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CFDT
• Autre

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ACCORD RELATIF au don de jours

Juillet 2025

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, représentée par sa Directrice,

et d’autre part,

 LesOrganisations Syndicales Représentatives au sein de l’organisme, représentées par :

Il a été conclu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Dans un esprit de solidarité et de responsabilité sociale, la Caf du Loiret souhaite instaurer un dispositif permettant aux salariés de faire don de jours de congés au bénéfice de collègues confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles, notamment en cas de maladie grave, de handicap ou de soutien à un proche en perte d’autonomie.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à renforcer les liens de solidarité entre les agents, tout en respectant les principes d’équité, et de confidentialité.

La Direction et les organisations syndicales avaient intégré dans le cadre de l’Accord relatif à l’égalité des chances signé en septembre 2024, un objectif de négociation d’un accord sur le don de jours en 2025.

Le présent accord, conclu entre elles, définit ainsi les modalités de mise en œuvre du don de jours, les conditions d’éligibilité, ainsi que les garanties apportées aux agents donateurs et bénéficiaires.

Il s’appuie sur le dispositif légal instauré par la loi du 9 mai 2014 sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé étendu au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap par la loi N°2018-84 du 13 Février 2018.

Ce dispositif permet aux salariés en accord avec leur employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Article 1 - Champ d'application

Le présent protocole d’accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (cdi ou cdd), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), aussi bien en tant que bénéficiaires du don que donateurs.

A rticle 2 -Bénéficiaires du don

peut demander à bénéficier d'un don de jours de repos, pour faire face à la situation rencontrée et compléter les jours qu'il aura lui-même mobilisé sur ses propres droits :

 -tout salarié dont l’enfant à charge, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- tout salarié dont l’enfant à charge, quel que soit son âge, est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.

de plus, au titre de l’article l.3142-25-1 du code du travail, tout salarié proche aidant peut bénéficier de don de jours de congés lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

- son conjoint,

- son concubin,

- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

- un ascendant,

- un descendant,

- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article l. 512-1 du code de la sécurité sociale,

- un collatéral jusqu'au quatrième degré,

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

a rticle 3 -modalités pratiques

3,1 l'appel au don

 le salarié intéressé par un don en fait la demande à la direction de l'organisme par écrit avant le début possible du congé en précisant le nombre de jours d'absence prévisibles ou la date maximale àlaquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence. Une réponse écrite sera apportée par la Direction dans les 8 jours. Le dispositif sera mis en œuvre dans un délai raisonnable à compter de l’accord transmis par la Direction.

 laparticulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 2 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause.

Afin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants seront également à apporter par le salarié demandant à bénéficier de don de jours de repos :

- une déclaration sur l'honneur du lien du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

- lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant à charge ou de la personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès.

il devra, le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d'autorisations d'absences pour donner des soins à un enfant malade. en tout état de cause, il devra avoir utilisé l'intégralité des jours épargnés sur un cet, des jours rtt et congés supplémentaires (ancienneté, enfants à charge...), ainsi que 50% de son droit à congé principal acquis à la date de début de l'absence prévisionnelle (l'absence au titre de jours donnés ne constitue pas un motif de report de congés payés).

3,2 Les droits

Un salarié peut bénéficier des dons à prendre de façon continue ou fractionnée dans les 12 mois qui suivent la demande.

3,3 le recueil des dons

si la demande répond aux conditions énumérées aux précédents paragraphes, un appel au don sera effectué par la direction.

le don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur.

 chaque salarié peut faire don des jours de repos suivants, qu'ils aient ounon été affectés sur un cet :

- jours de rtt

- jours de cadre au forfait

- Journée supplémentaire

- jours de congés supplémentaires (congé ancienneté, enfants à charge...),

- jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

ces jours devront être acquis ; il n'est pas possible de céder des jours par anticipation.

le don de jours ne peut être inférieur à 1/2 journée et le don cumulé ne peut être supérieur à 10 jours sur la période de référence.

les jours donnés sont déduits des soldes de jours rtt, congés ou cet des salariés donateurs.

la valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire : un jour donné correspond à un jour pris.

Les dons seront traités par ordre d'arrivée chronologique.

A l’échéance de l’utilisation du don, lorsque le nombre de jours offert est supérieur au besoin exprimé dans l'appel au don, Les jours non utilisés seront reversés aux agents en fonction de l'arrivée chronologique (du dernier au premier) ou feront l’objet d’un paiement à chaque donateur au prorata (en fonction du volume de jours concernés et des prévisions budgétaires).

 

le don se fait par le biais d'un formulaire disponible sur Cafcom.

3,4. période d'absence

 Parprincipe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour une même demande.

Cette prise peut toutefois être discontinue en fonction de la situation, et en demi-journée, sur accord de la Direction.

Un calendrier prévisionnel est établi entre le salarié demandeur, le manager, et la direction :

- Avant chaque utilisation, le salarié doit faire la demande dans l'outil de gestion des absences,

- En cas de retour anticipé ou de besoin de prolongation du dispositif, le salarié prévient le service Ressources humaines par courriel ou courrier.

Le salarié demandeur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. L'absence est pénalisante  pour l'acquisition de congés payés ou de RTT, mais estassimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

a rticle 4 –La communication interne

Des actions de communication interne destinées à promouvoir les engagements de l’organisme seront mises en œuvre à l’attention de l’ensemble du personnel :

- diffusion du présent Accord et mise à disposition sur Cafcom

- réalisation d’une synthèse sur les principales dispositions pour sensibiliser le personnel.

a rticle 5 –les modalités de mise en œuvre de l’accord

 5.1 Suivi de l’application du présent Accord

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté annuellement au CSE dans le cadre du bilan social.

 Le bilan présentera : le nombre de jours donnés, le nombre de jours de salariés ayant effectué un don, lenombre de salariés ayant bénéficié d’un don, le nombre de jours rendus aux donateurs le cas échéant ;

5.2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord

 Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de laSécurité Sociale.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date de son agrément.

 Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, le présent accord ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à l’échéance des 4ans.

5.3 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

 5.4 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

 5.5 Publicité

 Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil deprud’hommes d’Orléans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel via le site Intranet Cafcom.

Fait à Orléans, le 8 juillet 2025.

Pour la Caf du Loiret,

Directrice

 Pour la CFDT, Pour FO,