RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Caisse d’Allocations Familiales du Lot
Dont le siège social est situé 304 Rue Victor Hugo 46019 CAHORS Cédex 9
ET
L’organisation syndicale CGT
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’avenant n°2 en date du 12 avril 2016, issu de l’ARTT du 13 janvier 2004, avait étendu, dans son article 1er, le principe de l’option 4, soit travail à temps complet sur 4.5j pour les parents d’enfants de moins de 18 ans. Lors des NAO du 14 novembre 2023, la Direction a donné un accord de principe à l’extension de cette option 4, soit un travail à temps complet sur 36h réparti sur 4.5j à l’ensemble des salariés, tout en y mettant les limites suivantes quant au respect des nécessité de service et de la continuité d’activité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
L’option 4 prévue à l’ARTT, soit un travail à temps complet sur 36h réparti sur 4.5j, pourra être étendue à l’ensemble des salariés de l’organisme, la ½ journée libérée permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Article 2
Cette possibilité d’option de temps plein 36h sur 4.5j pour des salariés non-parents sera à demander annuellement, au plus tard le 30 septembre de l’année N-1. Cet accord sera matérialisé par la rédaction d’un avenant annuel qui formalisera le choix du salarié sur l’année N. Si la demande d’accord n’est pas acceptée ou en l’absence de renouvellement de l’option, le salarié bénéficiera de l’option relative à son horaire de travail qui était appliquée au moment de la demande de mise en œuvre de l’option 4 ou précédent l’option 4 en cas d’absence de renouvellement.
Article 3
Les demandes d’option 4 pour des salariés non parents seront examinés annuellement et devront être compatibles avec les besoins de fonctionnement du service, le respect de la continuité d’activité et des nécessités de service. Les demandes d’option 4 pour des salariés parents d’enfant de moins de 18 ans et en ayant la garde seront traités prioritairement par rapport aux demandes d’option 4 des autres salariés. De plus, certaines activités telles que l’accueil ou des services/activités nécessitant une présence physique ou permanente sur site feront l’objet d’un examen attentif compte tenu des nécessités de service. Si dans un même service ou pôle, la ½ journée demandée est la même et que cela ne permet pas de garantir la continuité d’activité et/ou d’assurer nos missions, l’encadrement arbitrera les demandes et pourra être envisagé un système de rotation (type chaque année), sauf si la situation évolue et que la ½ journée n’est plus autant demandée. Les premières demandes de bénéfice de l’option 4 en application du présent avenant pourront être déposées à compter du 1er juin 2024 et au plus tard le 30 juin 2024 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025. Il sera demandé au salarié de revenir afin d’assurer la continuité d’activité ou la présence à une réunion/formation ou en cas de nécessité de service. La ½ journée non prise sera soit reportée dans les 15 jours qui suivent soit le calendrier de la semaine sera revu pour intégrer cette ½ journée avec la rédaction d’un avenant au contrat de travail dans ce dernier cas. Si la ½ journée libérée est aussi un jour télétravaillé, cette ½ journée de télétravail est considérée une journée de télétravail.
Article 4
Cet avenant au protocole est signé pour une durée d’un an, afin de pouvoir faire un bilan de cette 1ère année de mise en œuvre, tant dans ses éléments positifs que négatifs, et ainsi soit de le revoir dans ses modalités, ses critères ou tout autre élément devant être précisé ou amendé, soit d’être abandonné. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la Caisse déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de Cahors.
