Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022. Le présent procès-verbal est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 novembre, 30 novembre, 13 décembre, 20 décembre, 11 janvier, et 21 février.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2023 le lundi 13 novembre 2023 par la non-compensation du samedi 11 novembre.
Cette disposition fait l’objet d’un protocole d’accord signé le 13 décembre 2022 et agréé le 11 février 2023.
Ascension 2023 : proposition de la Direction de fermeture pour 2023, de l’organisme le 19/05/2023 impliquant la pose d’un congé ou RTT pour cette date pour chaque agent et validé par l’encadrement.
Extension des plages variables à partir de 7h et jusqu’à 19h du 1er avril au 31 octobre, quelle que soit la catégorie d’emploi.
La note de service relative à l’horaire individualisée est actualisée de ces modalités.
Modification de l’accord RTT avec les modalités suivantes :
Rtt libres – suppression périodes interdites et périodes rouges
Formule 39h et 20 jours de RTT, formule 36h et 3 jours de RTT
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un « avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement de la réduction du temps de travail » soumis à la signature des délégués syndicaux.
Un exemplaire signé de ce document est transmis à chaque délégué syndical, au secrétaire du Comité d’entreprise, à la Dreets et au greffe du conseil des prud’hommes.
Vannes, le 14 avril 2023
La Directrice Le Délégué syndical Cfdt Le Délégué syndical Fo
