Avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement de la réduction du temps de travail
Entre d’une part :
La Caisse d'allocations familiales du Morbihan 70 rue de Ste Anne à Vannes Représentée par Mme , Directrice
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative Cfdt, représentée par M. , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo, représentée par M. , délégué syndical
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 25 septembre 2001.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction et les organisations syndicales ont convenu des modalités supplétives au protocole existant.
Le présent avenant a pour but de permettre une modalité supplémentaire de l’organisation et de la réduction du temps de travail et d’assouplir les modalités de prise des jours de repos.
Article 1 – Modalité de l’organisation et de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours ou de demi-journées de repos.
L’article 7.1 a) est modifié comme suit :
Il est prévu au sein de la Caf du Morbihan l’octroi de jours de repos selon les formules suivantes :
Un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures avec l’attribution de 20 jours de repos sur l’année
Un horaire hebdomadaire de travail de 36 heures avec l’attribution de 3 jours de repos sur l’année
Article 2 – Périodes de prise des jours de repos
Les jours de repos RTT doivent être pris du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Les jours doivent être acquis au moment de la prise.
Les dispositions de l’article 7.1 f) du protocole d’accord du 25 septembre 2001 fixant un calendrier de pose par quinzaine ou par semaine sur des jours déterminés (lundi, mercredi, vendredi) n’est pas maintenu. Les autres dispositions de cet article demeurent.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 4 – Suivi et Rendez-vous
Conformément à l’article 16 du protocole d’accord du 25 septembre 2011, une commission de suivi se réunit chaque année. Elle est destinataire d’un bilan annuel permettant d’élaborer un suivi et une mise à jour de l’accord au besoin.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8 – Notification, dépôt et communication
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.
Vannes, le 14 avril 2023
La Directrice,Le Délégué syndical Cfdt, Le Délégué syndical Cgt-Fo,
