Protocole d’accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique
Entre d’une part :
La Caisse d'allocations familiales du Morbihan 70 rue de Ste Anne à Vannes Représentée par Mme , Directrice
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative Cfdt, représentée par M. , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo, représentée par M. , délégué syndical
PREAMBULE
Les membres du CSE de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan ont été élus le 21 février 2019, date de la proclamation des résultats, pour une durée de 4 ans. Par conséquent, les mandats actuels des membres élus du CSE prennent fin le 20 février 2023.
Les organisations syndicales se sont accordées à l’unanimité, pour décider de la prolongation des mandats membres du CSE.
Cette prorogation ne peut résulter que d’un accord collectif unanime et exprès.
L’objectif de cette prorogation est de faire concorder les mandats des membres du CSE de la Caf du Morbihan avec ceux de la Cpam du Morbihan pour permettre une meilleure continuité dans les activités du Casci (Comité des activités sociales et culturelles interentreprise) commun aux deux instances.
Ce faisant, les parties signataires reconnaissent la nécessité et l’intérêt de proroger les mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE, de telle sorte que le terme des mandats en cours expirera au plus tard le 15 juin 2023.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, au 15 juin 2023.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au 30 juin 2023 au plus tard.
Dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande d’un des signataires.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires
Article 3 – Notification, dépôt, et communication
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Une communication de la Direction sur l’accord est faite à l’intention de l’ensemble du personnel au moyen de l’intranet Cafcom.
Vannes, le 13 décembre 2023
La Directrice,Le Délégué syndical Cfdt, Le Délégué syndical Cgt-Fo,
